OCEM Flashcards
OCEM - Qu’elles sont les dispositions pour la mise sur le marché de matériel
Celui qui met sur le marché du matériel doit pouvoir présenter une déclaration de conformité, ainsi qu’une documentation technique
OCEM - Combien de temps ces documents doivent-ils pouvoir être présenté
Pendant 10 ans
OCEM - De quand date cette ordonnance
25 Novembre 2015, état le 13 Juin 2016
OCEM - Sur quoi porte cette ordonnance
La mise sur le marché, ainsi que le contrôle d’appareils et la mise en place d’installations fxes
La reconnaissance des laboratoires d’essais et d’évaluation de conformité
Le contrôle des équipements
Pour tout équipement susceptible d’engendrer des perturbations électromagnétiques
OCEM - Qu’elle est son champ d’application
Cette ordonnance s’applique aux appareils et installations fixes pouvant engendrer ou subir des perturbations électromagnétiques
OCEM - A quoi ne s’applique pas cette ordonnance
Les compatibilités électromagnétiques spécifiques
Aux équipements hertziens des radioamateurs
Les émissions électromagnétiques extrêmement faibles
OCEM - Qui est l’organe compétent en la matière
L’OFCOM, l’Office fédéral de la communication
OCEM - Qui statue sur les normes techniques en vigueurs
L’OFCOM, l’Office fédéral de la communication
OCEM - Que doit comprendre la documentation technique
Description générale de l’appareil
Les dessins de la conception
La liste des normes techniques appliquées
Les rapports d’essais
OCEM - Que doit comprendre une déclaration de conformité
Les caractéristiques
Le nom et l’adresse du fabricant et du mandataire suisse
Référence aux normes techniques
Date de la déclaration
Nom et signature de la personne autorisé à signer
OCEM - Qu’elles sont les informations obligatoires sur l’appareil
Nom et adresse du fabricant et du mandataire suisse
Information sur le montage
Indication claire sur la restriction de l’emploi
OCEM - Que ce passe-t-il si il est avéré qu’un appareil crée des perturbations
L’OFCOM peut
Interdire toute nouvelle mise sur le marché
Ordonner le rappel, la confiscation et le séquestre
Interdire ou limiter la poursuite de l’exploitation
Exiger des modifications
