LIE

Question 1

LIE - De quand date cette loi

Answer 1

24 Juin 1902, état au 1er Janvier 2018

Question 2

LIE - Qui décrète cette loi

Answer 2

L’assemblée fédérale de la confédération Suisse

Question 3

LIE - Qui tranche lors d’un doute pour le classement des installations

Answer 3

Le DETEC - Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

Question 4

LIE - Qu’est ce qu’une installation à fort courant

Answer 4

Installation produisant ou utilisant des courants présentant dans certaines circonstances un danger pour les personnes et les choses

Question 5

LIE - Qu’est ce qu’un installation à faible courant

Answer 5

Installation produisant ou utilisant normalement des courants ne présentant aucun danger pour les personnes et les choses

Question 6

LIE - Qu’entend-on par installation intérieur

Answer 6

Les ouvrages électriques établis à l’intérieur des maisons, locaux adjacents ou dépendances qui utilisent des tensions électriques autorisé par le Conseil Fédéral

Question 7

LIE - A qui incombe la surveillance et le maintient en bonne état des installations électriques

Answer 7

L’exploitant des installations (propriétaire, locataire)

Question 8

LIE - Qu’elles sont les dispositions concernant les responsabilités

Answer 8

Lorsqu’une personne est tuée ou blessée lors de l’utilisation d’une installation. L’exploitant en porte la responsabilité jusqu’à la preuve du contraire. (faute ou négligence)

Question 9

LIE - Qu’elles sont les dispositions pénales

Answer 9

100’000.- à celui qui procède à l’établissement, à la modification ou à la remise en service d’une installation sans autorisation

10’000.- pour négligence

5’000.- à celui qui ne se conforme pas à la LIE