Obligation théorie

Question 1

Distinction entre obligation juridique et devoir moral

Answer 1

1) obligation juridique : obligation de convenance
- Sanction morale et non juridique
- Ce n’est pas une obligation reconnue par le droit puisqu’ils n’ont aucun effet juridique
- Exemple : Règle de courtoisie de politesse et de bienséances

2) Obligation juridique : utilisé pour décrire le cas d’une personne tenu de respecter la loi donc les droits d’autrui
- Présence d’un rapport juridique entre celui qui est tenu et une autre personne déterminée

Question 2

Définit dation et Délivrance

Answer 2

1) Dation : chose de genre, bien fongible
- Ex: de l’argent

2) Délivrance : chose spécifique, bien non fongible
- Ex : Argent de collection

Question 3

Distinction entre obligation de faire et obligation de ne pas faire

Answer 3

1) Obligation de faire : contraint le débiteur à accomplir un acte positif envers c’est créancier, c’est l’obligation de faire une dation

2) Obligation de ne pas faire : consiste à une abstention ou un fait négatif

Question 4

Distinction entre obligation de moyen et de résultat

Answer 4

1) Obligation de moyen : c’est lorsque le débiteur est seulement tenu de se conduire avec prudence et diligence afin de parvenir au résultat souhaité par les parties
- Risque imprévisible

2) Obligation de résultats : c’est lorsque le débiteur est tenu de fournir un résultat précis et déterminé sauf dans l’éventualité d’une force
- Pas de risque imprévisible

Question 5

Distinction entre obligation pécuniaire et de nature

Answer 5

1) Obligation de faire qui consiste dans le paiement d’une somme d’argent est nécessairement et exclusivement une obligation de faire une dation d’une certaine quantité de monnaie

2) Obligation de nature : obligation de faire ou ne pas faire, à l’exception du paiement d’une somme d’argent

Question 6

Distinction entre obligations civiles et obligation naturelle

Answer 6

1) Obligations civiles : obligation qui est assortie de mesure de contrainte et susceptible d’exécution forcée
- Dette + contrainte

2) Obligations naturelles : obligation à caractère moral dont l’exécution est laissée à la libre appréciation du débiteur
- Dette

Question 7

Distinction entre acte juridiques et faits juridique

Answer 7

1) Actes juridiques : c’est la manifestation d’une ou plusieurs volontés destinées à produire un effet de droit

2) Faits juridiques : c’est l’événement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des intéressés

Question 8

Qu’est-ce que le principe du consensualisme

Answer 8

1) Le contrat se forme par un accord de volonté - Pas nécessairement par un écrit)

Question 9

Quelles sont les limites du principe du consensualisme

Answer 9

1) limites formelles direct: le formalisme nécessaire pour la validité du contrat
- Contrat solennel : exige un acte écrit
- Contrat réel : exige la remise d’une chose

1) limite formelles indirect:le formalisme nécessaire pour des fin de preuve ou de publicité
- Formalité de preuve : exigence preuve matérielle
- Formalité de publicité :

Question 10

Distinction ordre public textuel et virtuel

Answer 10

1) Ordre publique textuel :relève de la législation, doit s’agir d’une loi impérative qui concerne l’ordre public

2) Ordre public virtuel : résulte de la jurisprudence

Question 11

Distinction contrat nommée et innomée

Answer 11

1) Contrat nommée : contrat qui fait l’objet d’une règlementation législative particulière

2) Contrat innommé : contrat qui n’est soumis à aucune règlementation légale particulière que ce soit dans le C.c.Q ou dans une loi spécifique

Question 12

Distinction contrat consensuel, réel et solennels

Answer 12

1) Contrat consensuel : se forme par un simple accord de volontés, sans qu’il soit nécessaire de satisfaire à aucune condition de forme

2) Contrat réel : la formation du contrat dépend d’une chose

3)Contrat solennel : exige un échange de consentement en plus de la rédaction d’un écrit

Question 13

Distinction contrat individuel et collectif

Answer 13

1) Contrat individuel : conclu entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) qui, toutes, ont exprimé leur volonté, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un représentant
- Il n’engage que les personnes dont le consentement a été donné

2) Contrat collectif : conclu par un ou plusieurs représentants d’un groupe, lie tous les membres de ce groupe, et ce, malgré le fait qu’ils ne soient pas d’accord sur toutes les modalités du contrat
- Exemple : convention collective

Question 14

Quelles sont les conditions de l’offre

Answer 14

1) Ferme : elle doit manifester une volonté réelle, nette sérieuse de conclure un contrat

2) Précise : elle doit être suffisamment détaillée, elle doit comporter tous les éléments essentiels du contrat envisagé

Question 15

Quelles sont les critères d’une option

Answer 15

1) l’offre doit être faite à une personne déterminée (art. 1396 al.1

2) Le pollicité de cette offre manifeste clairement son intention de prendre l’offre en considération et d’y répondre dans un délai raisonnable ou dans celui dont l’offre est assortie

3) Le pollicité répond au pollicitant dans un délais raisonnable ou les délais prescrit

Question 16

Vrai ou faux une option est opposable aux tiers ? justifier avec un article

Answer 16

Faux, un option n’est pas opposable aux tiers, mais opposable au bénéficiaire
- Art. 1897 al.1

Question 17

Si je téléphone à X et qu’il ne répond pas et que je laisse un message sur son répondeur, à quel moment le contrat est-il formé ?

Answer 17

• Le contrat est formé lorsque X reçoit le message sur son répondeur
• Théorie de la réception

Question 18

Si je suis au téléphone avec X pour conclure un contrat et que je passe dans un tunnel et la ligne coupe est-ce que le contrat est formé ?

Answer 18

• Non, le contrat ne s’est pas formé, car la ligne à couper pendant l’appel
• Théorie de l’information

Question 19

Si j’envoie une lettre par la poste a X concernant l’acceptation de son offre à quel moment le contrat est-il formé

Answer 19

• Le contrat est formé lorsque la lettre arrivé dans la boîte postale de X
• Théorie de la réception

Question 20

Quelles sont les conditions de l’acceptation

Answer 20

1) Elle doit être être pure et simple
- se présenté sur la forme d’un simple « oui »

2) Elle doit être non équivoque

Question 21

Quels sont les 3 éléments de l’erreur simple

Answer 21

1) Erreur sur la nature
2) Erreur sur l’objet
3) Erreur sur un élément essentiel

Question 22

Vrai ou faux
L’erreur inexcusable permet l’annulation du contrat

Answer 22

• Faux
• Le contrat est inattaquable, car erreur inexcusable résulte de négligence donc pas d’incidence sur la validité du contrat

Question 23

Vrai ou faux
En matière de dol, l’erreur inexcusable peut s’appliquer

Answer 23

• Faux
• L’erreur inexcusable ne peut s’appliquer en matière de dol puisque ce dernier est la cause de l’absence de précaution de la part de la victime

Question 24

Quelles sont les conditions de l’erreur simple

Answer 24

1) Déterminante : appréciation in concreto

2) Elle doit être excusable : appréciation in concreto

Question 25

Quelle sont les sanctions de l’erreur simple

Answer 25

1) Annulation du contrat

2) Recours en dommages-intérêts sur la base d’une faute précontractuelle

Question 26

Quels sont les éléments du dol

Answer 26

1) Intention de tromper

2) Manoeuvres
- Mensonge
- Réticence/silence
- Agissements frauduleux

Question 27

Quels sont les conditions du dol

Answer 27

1) Déterminante

2) Pratiquer par le cocontractant ou à sa connaissance

Question 28

Quelles sont les sanctions de l’erreur dolosive

Answer 28

1) Annulation du contrat
- Si pratiquer par le cocontractant ou par un tier à la connaissance du cocontractant

2) Recours en dommage-intérêt
- Contre le cocontractant si pratiquer par lui ou par un tier à sa connaissance
- Contre le tier si le contractant n’était pas au courant

Question 29

Quels sont les 3 éléments de la crainte

Answer 29

1) violence : in abstracto
- Exploitation
- Violence illégitime

2) Crainte : in concreto
- Crainte déterminante
- Préjudice sérieux

3) contrat doit être l’objet de la violence
- Conclu le contrat par la violence

Question 30

Quelles sont les sanctions de la crainte

Answer 30

1) Annulation du contrat

2) Recours en dommages-intérêts , car violence = délit civil
- Si auteur de la crainte/violence est le cocontractant réduction de l’obligation = dommages-intérêts

Question 31

Dans quel situation il y a vice de consentement lors de crainte provoqué par l’état de nécessité

Answer 31

• Lorsque le cocontractant est de mauvaise foi et qu’il abuse de la situation de faiblesse de la victime de l’état de nécessité

Question 32

En quoi consiste la lésion objective et quels sont les éléments

Answer 32

• Consiste à une disproportion importante entre ce que les 2 parties retirent comme avantage : évaluer in abtracto

1) Déséquilibre préconiser entre les 2 parties
2) Exploitation : connaissance du cocontractant de la situation précaire de l’autre partie

Question 33

Qui peut invoquer la lésion objective

Answer 33

1) Les mineurs et majeurs protégées (art. 1405)

2) Les majeurs capable dans ces 2 cas :
- Prêt d’argent (art. 23323)
- Loi protection consommateur (art. 8-9)

Question 34

Quelles sont les sanctions de la lésion objective ?

Answer 34

1) Annulation du contrat
- Si l’autre partie veut éviter l’annulation du contrat, peut proposer une réduction de créance ou supplément pécuniaire pour rééquilibrer la situation

2) Recours dommage-intérêt
- Demandant des dommages-intérêts, car lésions suppose faute de l’exploitation ou une réduction de son obligation = dommages-intérêts

Question 35

Qu’est-ce que la lésion subjective

Answer 35

• Lorsqu’il y a un déséquilibre des valeurs pécuniaires qui occasionne l’embarra ou la perte de dépenses pour une personne
• Évalué in concreto
• Le cocontractant ne connaît pas la situation du contractant et n’a pas l’intention de lésé

Question 36

Qui peut invoquer la lésion subjective

Answer 36

1) les mineurs et majeurs protégé

2) les consommateurs (art. 8-9)