Droit des personnes théorie

Question 1

Quel est la grille d’analyse utiliser par le tribunal en cas de refus de soin par un majeur inapte

Answer 1

Étape 1 :
- Présence d’inaptitude à consentir
- Refus catégorique

Étape 2:
- évaluer la légalité du plan de soins refusé

Question 2

Concernant les chirurgie de changement de sexe, comment elle s’applique chez les mineurs de 14 ans et moins et 14 ans et plus

Answer 2

1) 14 ans et moins
- Consentement de l’autorité parentale
- si considéré comme un soin requis par l’état de santé et qu’il présente des risques sérieux pour la santé ou peut causer des effets graves et permanents l’autorisation du tribunal est nécessaire (art. 18 C.c.Q.)

2) 14 ans et moi
- Si risque sérieux pour la santé et peut causé des effets graves et permanents le consentement des parents est nécessaire jusqu’à 18 ans