obligation mise en situation Flashcards
Dites si les agissement suivants constituent des inexécutions d’obligations juridiques
a) Jean invite Josée au restaurant le « Petit Sabot » pour 20h. Jean ne se présente pas
b) Le professeur Bertrand a un cours d’obligation ce matin. Il décide de rester au lit
c) Albert parie 1 000$ avec Roger que les Maple Leafs vont remporter le champinaonat. Albert Perd et refuse de payé (v. art. 2630 C.c.Q.)
a) Article 1372 C.c.Q.: L’obligation naît du contrat et de tout acte ou fait auquel la loi attache d’autoritéles effets d’une obligation. Ce n’est donc pas une obligation juridique, il n’y a pas de lien de droit. C’estun devoir moral.
b) Oui. Ce professeur est engagé par l’Université. Il est entendu qu’il se présente et donne des cours enéchange d’un salaire. Art.1372 C.c.Q.: L’obligation naît du contrat et de tout acte ou fait auquel la loiattache d’autorité les effets d’une obligation. (contrat de travail)
c) Lorsque le jeu et le pari ne sont pas expressément autorisés, le gagnant ne peut exiger le paiement de ladette et le perdant ne peut répéter la somme payée (art. 1554 C.c.Q. tout paiement suppose une obligation)C’est une obligation naturelle (dette sans contrainte)
Est-ce qu’un frère dans le besoin dont la soeur s’est engagée à lui verser 100$ par mois pendant 1 ans afin de l’aider, pourrait la poursuivre devant les tribunaux pour qu’elle s’exécute si elle refuse de le faire en invoquant que la loi n’impose aucun obligation alimentaire entre frères et soeurs
Devoir moral a été transformé en obligation juridique parce que la soeur apromis de verser un certain montant à son frère (Bruker c. Marcovtiz)
Dites si les affirmations suivantes sont vraie ou fausses
a) Albert, un numismate (connaisseur des monnaies anciennes) vend à Bernadette, qui est égalementcollectionneuse, un billet de 10$ rare pour la somme de 100$. Albert assume l’obligation de faire qui consisteen une dation.
b) Le droit d’exercer la profession de notaire est un droit patrimonial
a) Faux, ce n’est pas une dation. On est plutôt en présence d’une délivrance (cause spécifique) selon l’art.1453 C.c.Q., car le billet étant rare est un bien individualisé. Cependant il est vrai que les 100$ sont une dation: Le transfert d’un droit réel portant sur un bienindividualisé ou sur plusieurs biens considérés comme une universalité, en rend l’acquéreur titulaire dès laformation du contrat. Plein de billets de 100$ donc il faut les individualiser et les transférer
b) Faux, ce sont des droits extrapatrimoniaux (droits de la personnalité, art. 3 C.c.Q.) Patrimoine = Ensembledes droits et obligations (universalité juridique) sur les biens d’une personne ayant une valeuréconomique. Donc non, car on ne peut vendre notre droit d’exercer puisque c’est une qualité attachée à la
personne
Charlotte offre de vendre sa montre à Danièle pour la somme de 500$. Sans aucune tentative de négociation, Danièle accepte la proposition. Il s’agit donc nécessairement d’un contrat d’adhésion. Vrai ou faux?
Faux, car ce contrat fut fait à partir d’une libre et égale discussion alors que selon l’art. 1379 al.1 : Le contratest d’adhésion lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties ourédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu’elles ne pouvaient être librementdiscutées
Dites si le contrat intervenu entre vous et l’Université de Sherbrooke quant à vos études en droit est de gré àgré ou d’adhésion, individuel ou collectif, synallagmatique ou unilatéral, à titre onéreux ou à titre gratuit,commutatif ou aléatoire, à exécution instantanée ou successive
- ADHÉSION: (1379 al. 1 C.c.Q.) Le contrat est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles qu’il comporteont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, etqu’elles ne pouvaient être librement discutées.
- INDIVIDUEL: N’engage que les personnes qui ont donné leur consentement (que moi)
- SYNALLAGMATIQUE (réciprocité des obligations): Art.1380, al.1: les parties s’obligent réciproquement, demanière que l’obligation de chacune d’elles soit corrélative à l’obligation de l’autre. Chaque obligation sert àla cause de l’autre.
- ONÉREUX: chaque partie retire un avantage en échange de son obligation (art. 1381, al.1)
- COMMUTATIF: prestations déterminées lors de la formation du contrat, art.1382
- SUCCESSIVE: Au moins une prestation se fait de manière continue (temps pour matière) , art. 1383, al.2
Vrai ou faux : le contrat formaliste suppose, pour sa validité, la rédaction d’un écrit
Faux, car il peut être uncontrat formaliste RÉEL qui exige de certaines formes où seulement la remise de quelque chose est nécessairepour la formatio
Le 1er septembre, Charlotte Couture a prêté (art. 2314) à Alphonse Alarie, pour un an, la somme de 5000$ autaux annuel de 6%. Ne disposant pas de moyens de rembourser le capital ainsi que les intérêts et inquiet de lapossibilité d’une réclamation devant les tribunaux, Alarie offre de lui remettre, à la place de l’argent dû, uneoeuvre d’art du célèbre artiste québécois, Stanley Cosgrove, d’une valeur de 7000$ selon les experts. Charlotteaccepte l’offre d’Alarie. Un contrat de dation en paiement est donc conclu (art. 1799 et 1800)
a) Le deuxième contrat est-il consensuel, réel ou solennel?
b) le deuxième contrat est-il d’adhésion ou de gré à gré?
a) Réel, car le tableau doit être remis pour qu’il y ait dation, et donc formation du contrat. Art. 1800
al. 2 C.c.Q.: la dation en paiement n’est parfaite que par la délivrance du bien
b) Gré à gré selon art.1379, car possibilité de négociation
a) 1999 HONDA CIVIC SI ITEC, man. impeccable 3 500$. Échange acceptée. 578-5752.:
b) À vendre: PNEUS USAGÉS Autos, camionnettes, camions, ferme. À partir de 20$. SERVICE DE PNEUSCOMEAU, 832-3928
c) TENTE-ROULOTTE à louer, tout équipé, 250$/semaine, TÉL. 564-4635:
a) Oui, car conditions essentielles, ferme et précise (1388)
b) Non, car plus une invitation parce que pas assez précis à cause. du « à partir de ». Art. 1388: quelle sorte depneus? Quel véhicule, etc
c) Non, car pas précis (pendant combien de temps, à partir de quand louer) Art. 1388 C.c.Q. c’est seulement uneinvitation à contracter, sans plus
Vrai ou faux :
Selon le jugement dans 2760-1699 Québec inc.c. Lamarre, le non-maintien d’une offre simple par l’offrant avant son acceptation par le pollicité n’entraine aucunement la responsabilité extracontractuelle en dommages-intérêts.
Faux, le fait de ne pas respecter une offre simple a pour conséquence d’engager la responsabilité extracontractuelle de l’offrant, art. 1390 alinéa 2 C.c.Q., car une offre, à la différence d’une option, ne créé aucun engagement contractuel. Dans Lamarre, il y avait bel et bien la violation d’une option et non d’une offre simple. (Note du professeur, voir par. 43 et 63 du jugement)
Vrai ou faux
Selon Superior Energy Management Gasc. 9102-8001 Québec inc., le fait de signer un contrat sans l’avoir lu constitue une erreur inexcusable et le contrat doit prendre effet peu importe les fausses représentations du co-contractant
Faux, car même si l’erreur simple selon l’art. 1400 C.c.Q. n’était pas une cause d’annulation lorsqu’il s’agirait d’une erreur inexcusable selon alinéa 2 C.c.Q., l’erreur 8résultant de représentations mensongères de l’autre partie aurait pour effet de reconnaitre le droit, malgré tout, de demander, l’annulation du contrat à cause du dol. L’on ne peut invoquer l’erreur inexcusable lorsque l’erreur résulte d’un dol. (Note du professeur, par. 11 à 15 du jugement).
Vrai ou faux
Selon Girard c. Dufour, celui qui vend sa maison doit déclarer à l’acheteur éventuel qu’il y a eu un décès violent ou un suicide dans la résidence.
Faux, il n‘y pas d’obligation de révéler de tels faits à moins que l’acheteur ait manifesté des craintes ou phobies dénotant une volonté de connaître la vérité. (Note du professeur, par. 66, 67 du jugement)
Vrai ou faux
Dans la cause Bruker c.Marcovitz, le jugement de la Cour suprême serait-il au même effet si, lors du divorce, Bruker et Markovitz n’avaient pas signé une «entente relative aux mesures accessoires»?(3 points)
Non, car il s’agira dans ce cas d’un simple devoir moral et non d’une obligation juridique. En signant une entente pour l’obtention du «get», les parties ont voulu convertir ce devoir religieux en une obligation civile. Cette obligation serait donc susceptible de sanction par les tribunaux.
Vrai ou faux
Dans Légaré c.Morin-Légaré, le juge Pelletier affirme que les deux parties s’étaient trompées quant à l’interprétation de la convention entre actionnaires (les deux frères Légaré). Selon lui, quelle est la conséquence juridique de cette affirmation?(3 points)
Lorsque l’erreur n’est pas seulement celle de l’une des parties, mais l’erreur des deux quant à l’interprétation des obligations du contrat, l’erreur de Mme Légaré qui a vendu ses actions pour un prix inférieur à leur valeur réelle, ne pourrait être considérée comme une erreur inexcusable.
