Module 2 - Chap 2 et 3 Flashcards
Quel informations faut-il mettre sur l’entreprise ?
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Nom commercial
- Adresses
- Coordonnées + moyens de communication
- Numéro d’entreprise /TVA
- Activité soumise à autorisation
- Activité réglementée
- Code de conduite
- Caractéristiques de l’activité économique
- Assurances obligatoire
- RPM & siège du tribunal (PM)
Comment informe t-on au sujet de l’entreprise ?
- Dès la 1ère consultation du site
- Hyperlien vers une page spécifique contenant toutes les infos
- Clairement intitulé : «mentions légales», «à propos de nous», «qui sommes-nous ?»
- Sur chaque page du site web
- Pas «perdues» dans les CGV
Quel infos faut-il mettre sur les biens/services et comment ?
- Caractéristiques principales du produit
- Le niveau de détail dépend du produit et de sa complexité
- Biens avec éléments numériques :
Fonctionnalités
Mesures de protection applicables - Communiquer les infos de manière claire, intelligible, non ambiguë
- Photos + description
- Eventuellement hyperlien renvoyant vers autre page pour plus de précisions
- Souligner toutes les caractéristiques et particularités importantes pour la décision d’achat
- Ne pas induire le conso en erreur avec les photos
Comment informe t-on sur le prix ?
- Afficher le prix total, toutes taxes comprises + frais supplémentaires sur page produit
- Communiquer de manière claire et non ambiguë + précision que TTC et si frais inclus
Quand faut-il mettre les Indication des moyens de paiement ?
- Au plus tard avant le début du processus de commande
Quel informations sur la livraison ?
- Restrictions géographiques ?
- Délai de livraison : Avant la conclusion du contrat
- Règle par défaut: sans retard injustifié et max. 30 jours
- Précision: jours ouvrables, calendriers
Pas de livraison à temps ?
- Délai essentiel: conso peut résilier unilatéralement immédiatement
- Délais non essentiel: conso donne un nouveau délai. Si pas respecté: conso peut résilier unilatéralement
Vrai ou faux ?
Interdiction du pré-cochage pour les options payantes supplémentaires.
Vrai
Comment doit être le bouton de paiement ?
- Bouton «commande avec obligation de paiement»
- Le consommateur doit savoir qu’il va devoir payer s’il commande
Qu’est ce que le géo blocage ?
Clients qui se voient limiter ou refuser l’accès à un site étranger sur la seule base de leur lieu de résidence / nationalité.
Exceptions : les contenus protégés par le droit d’auteur (musique en ligne, livres électroniques, logiciels et jeux en ligne…)
Infos sur le droit de rétractation :
- Dès l’invitation à l’achat
- Avant que le consommateur ne soit lié par le contrat
- Frais éventuels de renvoi du bien + coût de renvoi si pas par la poste
- Services: indemnité à payer en cas de rétractation après le début d’exécution d’un contrat de fourniture de services
Infos sur la garanti légal :
Info obligatoire sur la garanti légal. Rappeler son existence et la durée.
Ex : nos produits son soumis à la garanti légal…
