Module 1 - Chap 4 à 5 Flashcards
Qu’est-ce que la dénomination sociale ?
- La dénomination sociale est le nom « officiel » de la société mentionné dans les statuts et publié aux Annexes du Moniteur belge.
- Fonction identitaire - pas de fonction marketing
- Une entreprise individuelle (en PP) n’a pas de dénomination sociale
Comment protéger une dénomination sociale ?
Protégée par le 1er usage. Si une autre société utilise la même dénomination ou une dénomination ressemblante qui peut créer une confusion, la 1ère société peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêt.
Protection sur tout le territoire belge (non limitée au secteur d’activité ni au rayonnement géographique)
Qu’est-ce qu’un nom commercial ?
Nom sous lequel l’entreprise (personne physique ou morale) exerce ses activités. Sert à identifier l’entreprise et à la distinguer de ses concurrents.
Peut être identique à sa dénomination sociale ou sa marque.
Peut avoir plusieurs noms commerciaux pour distinguer ses activités dans ≠ secteurs.
Comment protéger un nom commercial ?
Protégé par son 1er usage public. L’entreprise à le droit d’interdire aux tiers d’utiliser un nom commercial identique ou similaire. Cependant, la protection est limitée au rayonnement géographique du nom commercial et au secteur d’activités concerné.
Comment protéger une marque ?
Il faut effectuer un dépôt dans une zone géographique déterminée, avec le choix du territoire et des catégories de produits/services concernés. La durée de protection varie selon les pays et les régions.
Qu’est-ce qu’un signe distinctif selon les conditions d’enregistrement d’une marque ?
C’est un signe qui n’est pas descriptif et qui peut être perçu par le public pertinent.
Quels sont les critères pour qu’un signe soit considéré comme licite ?
Un signe doit être :
- Non trompeur
- Ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
- Ne doit pas être un signe déjà enregistré
Pourquoi un nom de domaine ?
Adresse IP : difficilement mémorisable –> conversion de l’adresse IP en nom de domaine
