Module 2 - Chap 2 (Droit de rétractation) Flashcards
1
Q
Quand existe-il un droit de rétractation ?
A
- Dans un contrat à distance
- en B to C
2
Q
Pas d’infos sur droit de rétractation (conditions, délai, modalités et modèle de formulaire de rétractation) ?
A
- Délai initial + 12 mois
- Réduit à nouveau à 14 jours si infos dans les 12 mois
- Pas d’indemnité pour moins-value du bien (voir infra)
- Pas de coût pour le conso en cas de début d’exécution d’un contrat de service pendant délai de 14 jours (voir infra)
3
Q
Quel est le délai ?
A
- 14 jours calendriers
- Contrat de vente : àpd de réception du bien
- Contrat de service : àpd de la conclusion du contrat
Calcul : 1er jour exclu, dernier jour inclus – si dernier jour = jour férié, samedi ou dimanche : fin du jour ouvrable suivant
4
Q
Cas particulier pour le délai en vente B to C ?
A
- 1 seule commande de biens multiples : à dater de la réception du dernier bien
- 1 bien composé de plusieurs lots ou pièces : à dater de la réception du dernier lot/pièce
- Livraison régulière de biens pendant une période définie (ex.: abonnement d’un an un magazine hebdomadaire) : à dater de la réception du 1er bien
5
Q
Renvoi des biens
A
- Par le consommateur (sauf proposition de l’entreprise de les récupérer elle-même)
- Sans retard excessif
- Au plus tard dans les 14 jours suivant communication de sa décision de se rétracter
6
Q
Remboursement au conso
A
- Tous les paiement reçus du consommateur
- .+ Frais de livraison standard
- Sauf les frais supplémentaires pour une livraison non standard (ex.: livraison en 24h)
- Même moyen de paiement que transaction initiale, sauf accord du conso (sans frais supplémentaire pour le conso)
- Sans retard excessif
- Au plus tard dans les 14 jours
7
Q
Quels sont les exceptions ?
A
- Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés (sauf si lavage possible)
- Enregistrements audio ou vidéo scellés ou logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés
- Journal, périodique ou magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications
