Module 2 AFD - Loi fédérale sur l'alcool Flashcards
De quand date la première loi sur l’alcool? Sur quoi elle portait?
1887
Le champ d’application de la première loi sur l’alcool de 1887 ne s’étendait pas encore à la distillation des fruits, des baies et du vin. Elle réglementait uniquement la production et l’utilisation de l’eau-de-vie de pomme de terre qui constituait à l’époque le problème le plus grave.
Ce n’est que depuis la révision de 1932 que la loi sur l’alcool s’applique à toutes les boissons distillées
Qu’est que l’AFD
Administration fédérale des douanes
Qu’est que l’RFA
Régie fédérale des alcools
Au 1er janvier 2018 elle a perdu son statut juridique, et ses compétences d’exécution passeront à l’Administration fédérale des douanes
installation de la Division Alcool et Tabac à Delémont.
Où va le bénéfice net, tiré des recettes fiscales de l’impôt sur l’alcool?
90% à l’AVS et à l’AI.
Les cantons reçoivent les 10% restants (soit la dîme de l’alcool) qui sont répartis au prorata de la population résidente. Ils sont tenus d’utiliser ces fonds pour combattre les causes et les effets de l’abus de substances engendrant la dépendance
A combien se montent les coûts sociaux directs et indirects de la consommation d’alcool en Suisse?
5 milliards de francs.
Si l’on prend en considération des aspects comme les pertes de productivité au travail ou de qualité de vie, ces dommages s’élèvent à environ 8 milliards de francs, d’après certaines études.
Quelle sont les proportions de consommation d’alcool occasionnelle et quotidienne en suisse?
bière représente 33 %, celle de vin 48% et des spiritueux 18%
Quelle est le montant de l’impôt sur l’alcool pur?
29 chf par litre
Les agriculteurs sont exonérés de l’impôt sur la quantité d’eau-de-vie nécessaire aux besoins de leur ménage et de leur exploitation agricole.
Peut-on faire de la pub en faveur des boissons spiritueuses?
La loi sur l’alcool n’autorise que la publicité qui a directement trait au produit. La représentation d’un style de vie impliquant l’alcool est illicite. La publicité pour les boissons distillées est interdite notamment à la radio et à la télévision, dans et sur les bâtiments destinés à des usages publics, sur les places de sport ou lors de manifestations sportives. La publicité est également interdite sur les objets usuels qui n’ont aucun rapport avec l’alcool
Quelles sont les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2018 sur la loi
Organisation : passage de la compétence d’exécution de la RFA à l’AFD le 1er janvier 2018 (perte par la RFA du statut d’établissement juridiquement autonome à la fin de la procédure de privatisation d’Alcosuisse), installation de la Division Alcool et Tabac à Delémont.
Commerce de boissons spiritueuses : suppression de la licence pour le commerce de gros et des prescriptions en matière d’étiquetage
Production de boissons spiritueuses : introduction du principe de l’auto-déclaration, décompte forfaitaire des quantités manquantes, limitation aux producteurs professionnels et aux exploitants d’un entrepôt fiscal de l’obligation de tenir une comptabilité de l’alcool
Importation de boissons spiritueuses : suppression des prescriptions régissant le ré étiquetage (maintien des dispositions de la loi sur les denrées alimentaires)
éthanol : introduction d’une autorisation d’utilisation pour l’entreposage et l’utilisation d’éthanol non dénaturé à des fins exonérées de l’impôt, création d’un registre de l’éthanol accessible au public, suppression du monopole que la Confédération détient sur l’importation d’éthanol (prévu au 1er janvier 2019)
Quelles sont les trois types de distillerie?
la distillerie professionnelle (concession avec adresse fixe et possibilité de production d’éthanol)
la distillerie à façon souvent ambulantes
la distillerie agricole
A partir de quelle quantité les producteurs professionnels paient l’impôt
200 litres d’alcool pur soit 500 litre à 40%
Comment sont imposés les petits producteurs.
Production de moins de 200 litres/an
Leur production est entièrement imposable, avantage fiscal sur les 30 premiers litres a. p. par ménage et par exercice comptable.
Comment sont imposés les agriculteurs
L’agriculteur est autorisé à ne mettre en œuvre que des matières premières récoltées exclusivement sur son propre domaine agricole ou par ses soins à l’état sauvage dans le pays.
Les spiritueux que l’agriculteur affecte aux besoins exclusifs de son ménage et de son exploitation agricole sont en principe exempts d’impôt. quantité maximale calculé par l’AFD en fonction du nombre de personnes et des surfaces ainsi que du nombre d’arbres haute-tige.
L’impôt est dû sur toute quantité d’eau-de-vie utilisée en dehors du ménage et de l’exploitation agricole. En cas de production annuelle supérieure à 200 litres a. p., l’agriculteur est soumis au contrôle professionnel.
Qu’est ce qui est considéré comme preuve pour justifier le payement de l’impôt sur l’alcool?
Sont considérés comme preuve les livres de commerce et les justificatifs tels que les bulletins de livraison, les factures, les tickets de caisse détaillés ou les quittances douanières en cas d’importations personnelles.
En cas de reprise d’exploitation, de changement de propriétaire ou d’ouverture d’une nouvelle exploitation, il faut vérifier la légalité des stocks de spiritueux qui doivent éventuellement être repris. Le nouvel exploitant est responsable de tous les spiritueux qui se trouvent dans ses locaux.
Peut-on vendre de l’alcool provenant du trafic touristique?
La vente, le débit et la remise gratuite de spiritueux qui ont été importés dans le trafic touristique à des fins privées sont interdits. L’exploitation ne doit pas renfermer de tels spiritueux. Sont aussi considérés comme exploitation les caves, locaux d’entreposage et débit, économats, cuisines, etc.
