L.R.D.B.H.D.

Question 1

Principaux services compétents pour lrdbhd

Answer 1

• PCTN (Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir : Autorisation d’exploiter + Horaire des Commerces)
• DAC (Direction des autorisations de construire)
• Service de la protection civile : Autorisation de mise en service.
• SEN (Service de l’environnement des entreprises : Autorisation pour cuisine/musique intérieur)
• SABRA (Service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants : Autorisation de musique extérieur)
• ICFS (Inspection du feu et de la sécurité)
• Domaine public Ville de Genève / Communes : Autorisation pour terrasse
• Gendarmerie (îlotier du poste de secteur) : Autorisation ponctuelle de prolongation d’horaire + Activité de divertissement.

Question 2

qu’est-ce la LRDBHD?

Answer 2

La loi sur la restauration, le débit de

boissons, l’hébergement et le divertissement du 19/03/2015

Question 3

qu’est-ce la LVEBA?

Answer 3

La loi sur la vente à l’emporter des boissons alcooliques du 22/01/2004

Question 4

Principes régis par la LRDBHD

Answer 4

• L’exploitation à titre onéreux d’établissements voués à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l’hébergement ou encore au divertissement
• L’exploitation à titre onéreux d’établissements voués à l’hébergement.

Question 5

Trois critères de la LRDBHD

Answer 5

1) Un service de restauration, de débit de boissons ou d’hébergement. / Distributeurs de boissons
2) Le caractère onéreux de ce service.
/Prix laissé à la libre appréciation du client
3) La possibilité de consommer sur place restauration, débit de boissons. /Absence de tables et de chaises

Question 6

Quelles activité ne sont pas soumise à la LRDBHD ?

Answer 6

1) dans les établissements médicaux privés et publics
2) dans les établissements publics pour l’intégration
3) dans les établissements scolaires ou éducatif
4) dans les maisons et foyers d’accueil pour enfants et adolescents
5) dans les établissements médico-sociaux
6) dans les établissements de détention préventive et d’exécution de peines et mesures
7) Les producteurs du canton qui vendent exclusivement les boissons fermentées ou non alcoolisées issues de leur propre récolte

Question 7

Quelles sont le conditions liées à la délivrance d’une autorisation d’exploiter?

Answer 7

A) que l’exploitant

1) soit de nationalité suisse, ressortissant d’un Etat avec lequel la Confédération a conclu un accord sur la libre circulation des personnes, ou considéré comme travailleur en Suisse au sens de la loi fédérale sur les étrangers (Permis de travail valable)
2) ait l’exercice des droits civils
3) soit titulaire du diplôme cantonal de cafetier genevois
4) offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que l’établissement soit exploité conformément aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions en matière de police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du travail.
5) offre toute garantie, contenu de son lieu de domicile ou résidence et de sa disponibilité, d’une exploitation personnelle et effective de l’établissement.
6) soit désigné par le propriétaire de l’établissement, du fonds de commerce, s’il n’a lui-même cette qualité.
7) produise l’accord du bailleur des locaux
8) produise un extrait du registre du commerce attestant qu’il est doté d’un pouvoir de signature.

B) son propriétaire

1) toute garantie, par ses antécédents et son comportement, que l’entreprise soit exploitée conformément aux dispositions de la présente loi, aux prescriptions en matière de police des étrangers, de la sécurité sociale et du droit du travail, ainsi qu’aux dispositions pénales prohibant les crimes ou délits dans la faillite et la poursuite de dettes.
2) si le propriétaire est aussi l’employeur des personnes qui travaillent au sein de l’entreprise, le propriétaire doit démontrer au moyen d’une attestation officielle ne pas avoir du retard dans le paiement des cotisations sociales.

C) les locaux

1) ne soient pas susceptible de troubler concrètement l’ordre public
- autorisation d’affectation des locaux du DAELE (Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie), incluant un préavis de l’OCIRT (mets apprêtés) et/ou celui du SABRA (dancings, cabaret-dancings)
- autorisation de mise en service du DAELE – Police du feu, 4 chemin du Stand, 1233 Bernex.
- préavis de la Brigade des Mœurs, 17-19 Boulevard Carl-Vogt, 1205 Genève (dancings ou cabaret-dancings).

2) soient conformes à la vocation de la catégorie à laquelle ils appartiennent
3) répondent, le cas échéant, aux dispositions particulières prévues par la présente loi pour certaines catégories d’établissements.

Question 8

L’autorisation d’exploiter devient caduque dans quel cas?

Answer 8

1) lorsque son titulaire y renonce, ou qu’il n’en fait pas ou plus usage pendant 12 mois consécutifs.
2) lorsque les locaux de l’établissement sont affectés à un autre but qu’à l’exploitation de l’établissement.
3) lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies, à moins que cette situation ne justifie sa suspension ou son retrait.

Question 9

Quels sont les types d’établissements voués à la restauration, débit de boissons?

Answer 9

A Les cafés-restaurants
B Les bars
C Les dancings
D Les cabarets-dancings
E Les buvettes permanentes
F Les buvettes permanentes de service restreint
G Les buvettes associatives
H Les hôtels
I Les autres établissements voués à l’hébergement (L’hébergement peut avoir lieu dans un établissement à vocation privée (chambre d’hôte, logement privé, etc.) ou publique (auberge de jeunesse, foyer, etc.)

Question 10

Les établissements à vocation publique doivent accorder à toute personne, non seulement la libre entrée et sans condition dans ces établissements, mais encore y être servie si:

Answer 10

• ne soit susceptible de troubler l’ordre public, en particulier la tranquillité, la santé et la moralité publique.
• soit disposée à payer les mets ou boissons qu’elle commande et ayant une présentation et un comportement appropriés à la catégorie et au style de l’établissement.
• soit disposée à respecter les limites d’âge et les heures de service de mets et de fermeture de l’établissement.

Question 11

Quelles sont les restrictions d’accès d’un établissement?

Answer 11

1) Restrictions d’accès fondées sur l’âge (Moins de 16 ans peuvent être admis si accompagnés d’une personne adulte ayant autorité sur eux, produire carte d’id)
2) Restrictions relatives aux dancings (Les mineurs de moins de 16 ans n’ont pas accès aux dancings. L’exploitant peut toutefois élever occasionnellement ou durablement à 18 ans l’âge d’admission dans l’établissement.)
3) Restrictions relatives aux cabarets-dancings
Les mineurs de moins de 18 ans n’ont pas accès aux cabarets-dancings.

Question 12

Quelle est l’horaire d’exploitation maximal des entreprises vouées à la restauration?

Answer 12

A) Les cafés-restaurants et bars :
6 h à 1 h du matin et jeudi, vendredi, samedi ainsi que les veilles de jours fériés officiels du canton de 6 h à 2 h du matin
B) Les dancings et cabarets-dancings
tous les jours de 15 h à 8 h du matin
C) Les buvettes permanentes, les buvettes permanentes de service restreint et les buvettes associatives
en fonction de l’horaire d’exploitation des installations, établissements ou activités auxquelles elles sont accessoires.
Elles ne peuvent être ouvertes au-delà des horaires visés sous lettre A)

Question 13

Quelles sont les dérogations aux horaires prévus

Answer 13

1) Sur demande de l’exploitant
jusqu’à 2 h les soirées du dimanche au mercredi puis jusqu’à 4 h les soirées des vendredis et samedis (donc pas plus de 1h le jeudi)
2) Sur demande de l’exploitant
dès 4 h, tous les jours de la semaine
3) Sur demande de l’exploitant
peut autoriser de cas en cas la poursuite de l’exploitation au-delà des horaires prévus à l’occasion d’événements exceptionnels (Le département ne peut octroyer plus de 12 dérogations par année civile.)
4) À l’occasion de manifestations ou de jours fériés, le département peut prévoir, d’office ou sur demande, des dérogations aux horaires prévus.

Question 14

Sur quoi le montant de la taxe annuelle est fixé?

Answer 14

La surface utile (m2 public) des établissements voués à la restauration et au débit de boissons et du nombre de chambres des établissements voués à l’hébergement

(Les buvettes associatives ne sont pas soumises à la taxe d’exploitation, tant qu’elles ne sont pas soumises à la TVA.
Les établissements ou entreprises voués au divertissement public et les buvettes d’événements ne sont pas soumises à la taxe d’exploitation.
Le non-paiement de la taxe entraîne la révocation de l’autorisation d’exploiter.)

Question 15

Quelles sont les obligations du propriétaire d’une entreprise vouée à la restauration…?

Answer 15

1) est la personne physique ou morale qui détient le fonds de commerce de l’entreprise
2) Lorsque l’établissement est propriété d’une entreprise l’identité des personnes physiques titulaires ou détenant des parts de celle-ci, doit, sur requête, être communiquée au département.
3) si bail: le propriétaire au sens de la loi est le gérant ou le fermier qui jouit des locaux
4) n’entend pas se charger lui-même de l’exploitation de l’établissement, il doit désigner un exploitant.
5) Tout changement de propriétaire doit être immédiatement communiqué par écrit au service.

Question 16

Quelles sont les obligations de l’exploitant d’un établissement voué à la restauration et/ou au débit de boissons?

Answer 16

 Tout établissement public doit porter un nom signalé au public par une enseigne indiquant clairement la catégorie d’établissement
 Gestion personnelle et effective de l’établissement
 Maintien de l’ordre public
 Respect des heures d’ouverture et de fermeture
 Indication des prix et des quantités
 Contrôle du personnel
 Libre accès de l’établissement à l’autorité
 Obligation d’annonce de cessation d’activité
 Obligation de servir et restrictions d’accès à l’établissement
 Respect des conditions liées à l’établissement
 Obligations liées au service de boissons alcooliques

Question 17

Quelles sont les obligations de l’exploitant d’un établissement voué à l’hébergement ?

Answer 17

 doit enregistrer électroniquement les informations concernant l’identité de leurs hôtes. Dans le cas échéant l’entreprise fait remplir aux hôtes un bulletin d’arrivée officiel et tient un livre de police.
 est tenu de vérifier l’exactitude des données fournies par les hôtes sur la base d’une pièce d’identité.
 doit respecter la capacité d’hébergement de l’établissement.

Question 18

Quelles sont les obligations du statut d’exploitant? au niveau de la gestion

Answer 18

1) Autorisation personnelle et intransmissible. Elle est délivrée à une personne physique, pour une catégorie d’établissements et de locaux déterminés.
 Infraction passible du retrait du titre de formation.
2) Obligation de gestion personnelle et effective. En cas d’absence de l’établissement, il doit désigner un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, qui assume la responsabilité de l’exploitation.
 Infraction passible de l’amende.
3) Il est interdit à tout titulaire du titre de formation requis de servir de prête- nom pour l’exploitation d’un établissement.
 Infraction passible d’une suspension du titre de formation de 6 à 36 mois, d’une amende, éventuellement d’une mesure administrative.
4) Responsabilité de l’exploitant pour les faits commis par les personnes ayant participé à l’exploitation de l’établissement.
 Sanctions, mesures administratives prononcées à son encontre.

Question 19

Quelles sont les obligations du statut d’exploitant? au du maintient de l’ordre public

Answer 19

 Il doit exploiter l’entreprise de manière à ne pas engendrer d’inconvénients
pour le voisinage
 Prendre des mesures pour maintenir l’ordre public (contenir sa clientèle,
l’inviter à modérer son enthousiasme, fermer la porte de l’établissement)
 Faire appel à la police lorsque l’ordre est troublé ou qu’il menace de
l’être (rixes, attroupements)
 Responsabilité s’étendant aux abords immédiats de l’établissement
 Bagarres et excès de bruit à 50 mètres de l’établissement
 Défaut de maintien de l’ordre
 Amendes administratives : de 100 F à 60 000 F
 Sanctions administratives : suspension, retrait de l’autorisation d’exploiter
 Fermeture de l’établissement : pour défaut d’autorisation, pour non-
conformité des locaux et pour cause de perturbation de l’ordre public.

Question 20

quelle est la présence requise au minimum de l’exploitant?

Answer 20

Présence de l’exploitant durant une grande partie des heures d’ouverture minimum 15 heures hebdomadaires

• Absence quelques heures par jour ou quelques jours admises et nomination d’un remplaçant instruit, mais au maximum 3 mois consécutifs.
• Activité accessoire admise pour autant qu’elle laisse suffisamment de temps pour la gestion de l’établissement

Question 21

Combien d’établissement un exploitant peut gérer?

Answer 21

Si aucune autre activité professionnelle autorisation d’exploiter 3 établissements au maximum. Sur demande motivée, le PCTN peut exceptionnellement autoriser l’exploitation d’un quatrième établissement

Question 22

Quelle doit être l’implication concrète de l’exploitant dans la direction de l’établissement?

Answer 22

 Prise en charge des tâches administratives liées au personnel
(engagements, salaires, horaires, remplacements, etc.)
 Prise en charge des tâches administratives liées à la bonne marche de
l’établissement (commande de marchandises, fixation des prix, composition des menus, contrôle de la caisse, inventaire, etc.)

Question 23

A qui est-il interdit de servir des boissons alcooliques?

Answer 23

 A des mineurs à l’exception des boissons alcooliques fermentées qui
peuvent être servis dès 16 ans révolus. En cas de doute il doit
obligatoirement exiger une carte d’identité
 A des personnes en état d’ébriété
 A des personnes souffrant d’addiction à l’alcool

Question 24

Quelles l’obligation de l’exploitant par rapport au service des boissons non-alcooliques?

Answer 24

 Offrir un choix de 3 boissons non alcoolique de 2 à 2,5 dl comprenant au moins une eau minérale naturelle, un jus de fruit régional et une boisson lactée, à un prix inférieur et à quantité égale de la boisson alcoolique la moins chère
 Obligation d’attirer l’attention des consommateurs sur l’offre de ces trois boissons. Les restaurateurs n’ont pas tendance à le faire naturellement.

Question 25

Quelles l’obligation de l’exploitant par rapport aux horaires d’exploitation?

Answer 25

 Respecter les horaires d’exploitation maximaux de la catégorie
 Uniquement les cafés-restaurants peuvent demander une prolongation avec l’autorisation du service du commerce ou des autorités de police, si:
- Accord du propriétaire du fonds de commerce de l’établissement.
- Absence de risque de trouble de l’ordre public, à la tranquillité publique
 Notion d’établissement « fermé »
 Non-respect des heures de fermeture passible d’une amende administrative et autres sanctions en cas de récidive restriction de 10 jours à 6 mois ou suspension de l’autorisation d’exploiter jusqu’à 6 mois.

Question 26

Tout changement de nom ou d’enseigne doit être annoncé à qui et quand?

Answer 26

Formulaire L

au PCTN par écrit dans les 15 jours qui suivent le changement.

Question 27

Comment et quand une requête en autorisation d’organiser une animation musique- danse-spectacle doit-elle être posée?

Answer 27

Formulaire M
 Autorisation ponctuelle : 15 jours au moins avant la date de l’animation
 Autorisation trimestrielle ou annuelle : 30 jours au moins avant la date Elle doit conserver un caractère accessoire : la surface d’exploitation dédiée à l’animation ne doit pas dépasser le 1⁄4 de la superficie d’exploitation autorisée + les installations dédiées doivent être amovibles.

Question 28

Comment faire une demande de dérogation à l’horaire d’exploitation maximal?

Answer 28

Formulaire N
Seuls les cafés-restaurants et bars peuvent la demander, avec délais de dépôts : Dérogation trimestrielle ou annuelle : 30 jours au moins avant le début souhaité. Dérogation ponctuelle : 7 jours au moins avant l’événement exceptionnel visé.

Question 29

Comment faire une requête pour une autorisation d’exploiter un établissement voué à la restauration ou au débit de boissons?

Answer 29

Formulaire A/B/C

Le PCTN a 60 jours pour rendre sa décision.

Question 30

Comment faire l’annonce de changement de propriétaire uniquement?

Answer 30

Formulaire G
Si le nouveau propriétaire entend poursuivre l’exploitation avec l’ancien exploitant autorisé, il dispose d’un délai de 30 jours suivants la date du changement effectif de propriétaire pour le désigner en déposant une requête Formulaire G. Si le propriétaire acquéreur souhaite aussi changer d’exploitant, il ne dispose pas d’un délai de 30 jours pour désigner un nouvel exploitant et l’exploitation doit cesser à la caducité de l’autorisation. Ils doivent faire une nouvelle requête en autorisation avec le Formulaire E.
Si vous remettez votre établissement
formulaire J : Annonce d’un changement de propriétaire, pour un nouveau propriétaire

Question 31

Comment faire l’annonce de changement d’exploitant uniquement?

Answer 31

Formulaire F
Le PCTN accorde au propriétaire qui en fait la demande, un délai de 30 jours suivant la date de fin d’activité pour désigner un nouvel exploitant avec la requête Formulaire F. Un tel délai est accordé que si l’exploitation de l’établissement est assumée par le propriétaire ou par l’ancien exploitant autorisé.
Si vous remettez votre établissement
formulaire K : Annonce d’un changement de propriétaire, pour un nouveau propriétaire

Question 32

L’autorisation d’exploiter voués à l’hébergement donne-t-elle le droit à l’exploitation d’un établissement voué au service de restauration dans les mêmes locaux?

Answer 32

Non

Attention, la capacité d’hébergement doit être respectée

Question 33

En cas de décès de l’exploitant ou d’empêchement durable de plus de 3 mois, qui peut exploiter l’établissement?

Answer 33

Le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour informer le PCTN de son intention de requérir une autorisation d’exploiter à titre précaire. Seul un proche parent participant à l’exploitation ou un employé expérimenté peut en faire la demande s’il remplit les conditions d’un exploitant. Elle est valable 3 mois en cas de décès ou 1 an en cas d’empêchement durable, renouvelable.

Question 34

Quelles sont les motifs de fermeture d’établissement?

Answer 34

 Défaut d’autorisation d’exploiter
 Création d’un nouvel établissement sans autorisation préalable du PCTN  Défaut de désignation d’un nouvel exploitant suite au départ de l’ancien  Poursuite de l’activité malgré la caducité de l’autorisation d’exploiter
 Non-conformité des locaux
 Agrandissement ou modification des locaux non autorisé
 Autres situations : caducité de la mise en service, dégradation des locaux…
 Perturbation à l’ordre public
 Perturbation grave et flagrante de l’ordre public. Possibilité pour la
police de fermer l’établissement pour 10 jours maximum
 Perturbation ou menace grave à l’ordre public. Possibilité pour le
département de fermer l’établissement pour 4 mois maximum
 Violations répétées des prescriptions. Possibilité pour le service du
commerce de fermer l’établissement pour 4 mois maximum.

Question 35

Quelles sont les mesures administratives en cas de non respect de la loi?

Answer 35

 Infraction passible du retrait du titre de formation : si gestion pas personnel.
 Infraction passible de l’amende : si pas de remplaçant compétent dans café ou autres infractions aux conditions d’exploitation, de CHF 300.- à 60’000.-
 Infraction passible d’une suspension du titre de formation de 36 mois, d’une amende, et d’une mesure administrative : si prête nom
 Sanctions, mesures administratives pour horaire, vente d’alcool, loi du travail…
 Obligation de suivre une formation complémentaire.
 Suspension de l’autorisation d’exploiter pendant 6 mois maximum.
 Restriction d’horaire, suspension ou retrait d’animation, 10 jours à 6 mois
 Motifs de fermeture d’établissement
 Prête-nom : fermeture immédiate pour un délai maximum de 36 mois
 Défaut d’autorisation d’exploiter
 Défaut de conformité des locaux
Perturbation à l’ordre public : max. 10 jours par police, jusqu’à 4 mois par DSE

Question 36

Quelles sont les horaires d’ouverture des magasins à Genève ?

Answer 36

Du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00 (19h30 le vendredi)
Le samedi, de 9h00 à 18h00.
Les magasins peuvent rester ouverts un soir par semaine jusqu’à 21h00.

Question 37

Comment les prix doivent-ils être indiqué?

Answer 37

En tant que commerçant, vous devez faire en sorte qu’une indication de prix ne puisse à aucun moment induire le consommateur en erreur. Les prix doivent être indiqués de manière lisible, sur l’étalage si ce n’est sur le produit.
La loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 francs.

Question 38

A quoi êtes-vous soumis si vous utilisez si vous utilisez un appareil de mesure comme une balance, un doseur ou un compteur

Answer 38

à la loi fédérale de métrologie (METAS)
votre appareil doit être homologué. Lors d’un contrôle inopiné dans votre commerce, c’est une des choses que l’inspecteur vérifera. Si vous avez un doute sur l’homologation de votre appareil, vous pouvez demander au PCTN de venir le vérifer.
Attention, pour les produits emballés, le poids mentionné doit comprendre le poids du produit sans compter l’emballage

Question 39

Quelle est la 1ère étape permettant d’ouvrir un établissement public?

Answer 39

vous annoncer au PCTN à l’aide du :
 formulaire A – demande de création d’un établissement publique, pour l’ouverture d’un café, restaurant, bar, buvette permanente, dancing, hôtel ou autre établissement destiné à l’hébergement
 formulaire B – demande d’ exploitation d’une buvette associative, pour créer une buvette associative ou temporaire
 formulaire C – demande d’exploitation d’un établissement de divertissement public, pour un établissement de divertissement ou une salle de jeux

réponse du PCTN au plus tard 60 jours après réception de votre dossier complet.

Question 40

Une buvette associative doit répondre à deux conditions conjointes:

Answer 40

 L’entité gérante de la buvette est libérée de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
 Le but social de votre structure est autre que celui d’uniquement exploiter un établissement public soumis à la loi.

Question 41

Quelles sont les es établissements dits «de divertissement»?

Answer 41

 les lieux culturels tels que cinémas, théâtres, salles de concert ou de spectacles, les salons de jeux tels que casinos, salons de billards, cybercafés, bowlings, laser-game
 les lieux de récréation pour familles en espace clos tels que salles de jeux pour petits, mini-karting, aqua parcs.

En revanche, pour l’exploitation d’une buvette liée à un établissement de divertissement, il faut se référer au formulaire A.

Question 42

Que faut-il pour ouvrir et exploiter un food-truck?

Answer 42

• Contactez au préalable le service concerné de votre commune pour savoir si un emplacement est libre.
• Si un emplacement vous a été attribué, et que vous envisagez d’avoir une terrasse avec quelques tables et chaises, vous devez passer votre diplôme de cafetier, puis demander une autorisation d’exploiter au Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN).
• Si vous faites uniquement de la vente à emporter, vous n’êtes pas soumis à la LRDBHD. Vous aurez cependant besoin de mener un autocontrôle selon les directives du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).

Question 43

Que faut-il pour ouvrir un dancing ou un cabaret-dancing

Answer 43

Pour ouvrir un dancing ou un cabaret-dancing, vous devez remplir le formulaire A de création d’un établissement public
Pour ces deux catégories d’établissement, il faut être vigilant aux points suivants:
 Restriction d’âge : les mineurs de moins de 16 ans n’ont pas accès aux dancings.
 Restriction d’âge : les mineurs de moins de 18 ans n’ont pas accès aux cabarets-
dancings. Il doit être opaque, on ne doit pas pouvoir voir à l’intérieur.
 Horaire d’exploitation maximal: tous les jours de 15h00 à 8h00
 L’ouverture d’un tel établissement exige un préavis du Service de l’air, du bruit et
des rayonnements non ionisants (SABRA).

Quiconque exploite un établissement de type dancing ou cabaret-dancing est tenu d’installer un limiteur- enregistreur sur le système de sonorisation et de remplir le formulaire d’attestation afin de démontrer que les réglages de l’appareil sont conformes aux exigences de protection contre le bruit.

Question 44

Quelles sont les dérogations sont possibles pour un établissement

Answer 44

 Demande d’animation musicale
 Demande de dérogation à l’horaire d’exploitation maximal
 Demande d’abaissement ou de suppression de la limite d’âge d’accès
 Organisation d’un loto, d’une tombola ou d’un margoton