Mise sous garde Flashcards
Quelle forme de garde nécessite une autorisation du tribunal?
Garde provisoire Art.27 al.1 C.c.Q. 26 al.2 C.c.Q. et art.7 al.3 de P-38
Quelles sont les motifs qui justifient une garde régulière?
La garde est nécessaire art.30 al.1 C.c.Q.
Est-ce qu’un consentement est requis pour une garde provisoire?
Non,malgré l’absence de consentement, le tribunal peut ordonner qu’elle soit , à la demande d’un médecin ou d’un interessé, gardée provisoirement dans un établissement de santé en vue d’évaluations psychiatriques. Art. 27 al. 1 C.c.Q et art. 7 al.3 de P-38
Combien d’évaluation psychiatrique est nécessaire et dans quel délais lors d’une garde préventive?
Aucune évaluation psychiatrique ne peut être effectuée lors d’une garde préventive en vertu des art. 7 al.1 de P-38 et art.27 al.2 C.c.Q.
Lors d’une garde provisoire, qu’elle est le délais pour la première évaluation psychiatrique?
En vertu de l’art. 28 al.1 C.c.Q. lorsque le tribunal ordonne une mise sous garde en vue d’une évaluation psychiatrique, un examen doit avoir lieu dans les 24 heures de la prise en charge ou, si celle-ci était déjà sous garde préventie, de l’ordonnance du tribunal.
un jugement sur une demande introductive de garde provisoire en établissement est rendu : la Cour du Québec rejette la demande de garde en établissement et estime que la garde de Marc n’est pas nécessaire et que son état de santé mentale ne représente pas un danger pour lui-même ou pour autrui. Gilberte décide donc d’introduire une nouvelle demande. Elle croit que la demande a été rejetée parce que son avocat était particulièrement mauvais.Elle introduit donc, le 19 décembre 2021 une nouvelle demande introductive en garde provisoire, avec un nouvel avocat. Ce nouvel avocat est d’ailleurs confiant puisqu’en relisant les notes sténographiques du procès, il estime que l’emphase n’a pas suffisamment été mise quant aux propos que Marc tenait dans les derniers mois.
Quelles sont les chances de succès de cette nouvelle demande?
En vertu de l’art. 27 al.1 C.c.Q. in fine, Une demande refusée par le tribunal pour une garde provisoire, ne peut être présentée à nouveau que si d’autres faits sont allégués. Donc, si les faits restent les même, la demande ne pourra pas être acceptée par le tribunal.
Donc, le 16 décembre 2021, Gilberte dépose une demande introductive d’instance en garde visant Marc. La Cour du Québec accorde, ce même jour, une garde dans le but de faire subir 2 évaluations psychiatriques à Marc. Malheureusement, le 15 décembre 2021, Marc s’est sauvé de la maison. Il s’est évaporé et Gilberte craint qu’il ait quitté aux États-Unis rejoindre les membres des Intrépides. Contre toute attente, le 21 décembre 2021 (projetez-vous dans le temps pour la suite de la trame factuelle) Marc est arrêté sur le coin d’une rue tentant de recruter des mineurs et les incitant à devenir membres des Intrépides. La police l’amène immédiatement à l’hôpital général de Montréal où il est pris en charge le même jour.
a.
De quel type de garde s’agit-il?
En vertu de l’art. 27 al.1 C.c.Q. lorsqu’une demande de garde est effectuée en vue d’évaluation psychiatrique, il s’agit d’une garde provisoire.
Donc, le 16 décembre 2021, Gilberte dépose une demande introductive d’instance en garde visant Marc. La Cour du Québec accorde, ce même jour, une garde dans le but de faire subir 2 évaluations psychiatriques à Marc. Malheureusement, le 15 décembre 2021, Marc s’est sauvé de la maison. Il s’est évaporé et Gilberte craint qu’il ait quitté aux États-Unis rejoindre les membres des Intrépides. Contre toute attente, le 21 décembre 2021 (projetez-vous dans le temps pour la suite de la trame factuelle) Marc est arrêté sur le coin d’une rue tentant de recruter des mineurs et les incitant à devenir membres des Intrépides. La police l’amène immédiatement à l’hôpital général de Montréal où il est pris en charge le même jour.
Quelle est la prochaine étape?
En vertu de l’art. 28 al.1 C.c.Q. Lorsque le tribunal ordonne une mise sous garde en vue d’évaluation psychiatrique, la prochaine étape sera de faire l’évaluation psychiatrique.
Donc, le 16 décembre 2021, Gilberte dépose une demande introductive d’instance en garde visant Marc. La Cour du Québec accorde, ce même jour, une garde dans le but de faire subir 2 évaluations psychiatriques à Marc. Malheureusement, le 15 décembre 2021, Marc s’est sauvé de la maison. Il s’est évaporé et Gilberte craint qu’il ait quitté aux États-Unis rejoindre les membres des Intrépides. Contre toute attente, le 21 décembre 2021 (projetez-vous dans le temps pour la suite de la trame factuelle) Marc est arrêté sur le coin d’une rue tentant de recruter des mineurs et les incitant à devenir membres des Intrépides. La police l’amène immédiatement à l’hôpital général de Montréal où il est pris en charge le même jour.
Dans quel délais doit être fait l’évaluation psychiatrique?
Cet examen doit être fait dans les 24h de la prise en charge de la personne (ou, si celle-ci étai déja sous garde préventive, de l’ordonnance du tribunal. (Cette partie n’est pas nécessaire dans le cas décris ci-haut, mais est inscrit dans l’article 28 al.1 C.c.Q.))
À la suite de la première évaluation psychiatrique , expliquez en détail TOUTES les possibilités. Que peut-il se produire ensuite, dans quel délai ?
Premièrement, le psychiatre (art. 2 al. 1 de P-38) qui réalisera la première évaluation psychiatrique pourrait conclure à la non-nécessité de garder Marc en établissement de soins de santé. En ce cas, Marc devrait être relâché en vertu de l’alinéa 3 de l’article 28 C.cQ.
Inversement, le premier psychiatre pourrait estimer qu’il est nécessaire de garder Marc. En ce cas, une seconde évaluation psychiatrique devrait avoir lieu dans les 96 heures de la prise en charge en vertu de l’article 28 al. 2 C.c.Q.
Les conclusions des deux rapports d’expertise sont sans équivoque : Marc représente un danger pour lui-même et la garde en établissement est nécessaire en raison du danger qu’il représente et par son état de santé mentale.
Indiquez qui peut réaliser l’une des évaluations psychiatriques et indiquez les éléments sur lesquels les rapports d’examens psychiatriques doivent porter. Vous n’avez pas à en faire l’énumération, l’article de loi suffira.
En vertu de l’art. 2 al.1 de P-38 tout examen psychiatrique doivent être fait par un psychiatre. Toutefois s’il est impossible d’avoir un psychiatre en temps utile, un médecin peut faire l’examen. En vertu de l’art.29 al.1 et l’art. 3 de p-38 le contenu du rapport d’examen doit contenir tout ce qui est énuméré dans ces deux articles.
L’hôpital décide donc d’aller devant le tribunal avec ses 2 expertises psychiatriques pour demander la garde régulière de Marc. En partant du 25 décembre 2021, indiquez la date butoir pour se présenter devant le tribunal et obtenir la garde en établissement régulière.
En vertu de l’article 28 al. 3 C.c.Q. in fine l’hôpital bénéficie d’un délai de 48 heures
suivant la dernière évaluation psychiatrique afin de se présenter au tribunal pour
demander la garde régulière en établissement. La date butoir est donc le 27
décembre 2021.
le tribunal a ordonné une garde régulière de 2 ans allant du 26 décembre 2021 au
25 décembre 2023. Indiquez le nombre total d’évaluations psychiatriques qui
devront être réalisées pendant la durée de la garde, si chacune conclut à la
nécessité de poursuivre la garde et indiquez la date butoir à laquelle chacune doit
se tenir.
En vertu de l’article 10 (1) de P-38, une première évaluation psychiatrique devra être réalisée 21 jours de la date de l’ordonnance de garde régulière. Par conséquent, la première évaluation se fera le 16 janvier 2022 au plus tard.Ensuite, en vertu de l’article 10 (2) de P-38 tous les 3 mois pour la durée de la garde, tant qu’une évaluation psychiatrique ne conclut pas à la non-nécessité de la garde. Par conséquent il y aura des évaluations aux dates qui suivent : 2e: 16 avril 2022 3e: 16 juillet 2022 4e: 16 octobre 2022 5e: 16 janvier 2023 6e: 16 avril 2023 7e : 16 juillet 2023 8e: 16 octobre 2023. Il y aura donc, au total, 8 évaluations psychiatriques pour la durée de la garde.
Finalement, le 4 janvier 2022, alors qu’il est en établissement de soins de santé, Marc demande le divorce parce qu’il a appris que Gilberte avait déposé une demande de garde en établissement. Il a changé l’adresse de tous ses papiers pour y indiquer l’adresse d’une maison en Estrie que Gilberte ne connaît pas. Il y fait aussi un réacheminement de courrier. Il a été rapide! Le 22 février 2022, Marc s’échappe de l’hôpital où il était et depuis, il ne donne plus de nouvelle. Nous sommes le 30 novembre 2022, Marc n’est toujours pas de retour et personne n’a de ses nouvelles, sauf sa fille Viviane avec qui il a pris contacte il y a une semaine sur Facebook pour lui dire quelque chose d’incompréhensible. Gilberte décide de demander la nomination d’un tuteur à l’absent puisque l’administration de leur bien est complètement paralysée depuis le départ de Marc. Le divorce n’avait pas été prononcé évidemment. En effet, la signature de Marc est requise pour certaines transactions sur leur compte de banque conjoint, l’hypothèque est uniquement au nom de Marc et Gilberte ne peut obtenir d’information de la part du prêteur hypothécaire, bref, la vie est devenue un enfer!
La demande de faire nommer un tuteur à l’absent sera-t-elle acceptée?
Non, Marc a donné des nouvelles à Viviane. En effet, 1 semaine avant le 30
novembre 2022, il a pris contacte il y a une semaine sur Facebook pour lui dire quelque chose d’incompréhensible Il n’est donc pas un absent au sens de l’article 84 C.c.Q. Les principes applicables du C.c.Q. à l’absent ne peuvent dons pas s’appliquer, puisque tous les critères de l’article 84 C.c.Q. ne sont pas présents.
Combien de temps quelqu’un peut-il être gardé à l’hôpital sans son consentement ou sans l’autorisation du tribunal?
En vertu de l’art. 7 al.3 de P-38 et 27 al.2 C.c.Q. la personne peut être en garde préventive 72 heures à partir de la prise en charge.
