aide médicale à mourir, directives de soins anticipées, soins de fin de vie, le décès Flashcards
Quelle est la différence entre un mandat de protection et des directives médicales anticipées?
Le mandat de protection est un acte notarié effectué par un majeur, en vertu des art.11 et 12 C.c.Q. les décisions doivent être prises dans le meilleur intérêt de la personne.
Des directives médicales anticipées les art. 11 et 12 du C.c.Q. ne s’appliquent pas, les décisions sont prises telle que stipulé dans le document.
Quelle jugement établi les bases du décès?
Leclerc c. Turmel
À quoi sert le tronc cérébrale et le cortex cérébral en droit?
Le tronc cérébral et le cortex cérébral indique la mort complète en droit. Le tronc cérébral s’occupe de la respiration alors que le cortex, contrôle les réflexe comme la dillatation des pupilles. Si un ou l’autre fonctionne toujours la mort complète ne peut être prononcer. C’est termes aident à situé la justice lorsqu’il est question de succession.
L’accident qui a coûté la vie à Simon est particulièrement tragique. Il était en voiture
avec Julia, la sœur de Ciméon qui, à l’époque, avait 1 an ½. Lorsque les secours sont arrivés sur les lieux de l’accident, Simon et Julia étaient en mauvais état. Simon ne respirait plus et n’avait plus de pouls. Il ne répondait ni au test de la douleur et aucun
réflexe afférent pupillaire ne pouvait être perçu. Quant à Julia, à peine les ambulanciers arrivés les premiers sur les lieux de l’accident pouvaient-ils détecter un faible mouvement de vas et vient de la cage thoracique. Ce mouvement s’est arrêté dans l’ambulance, en route vers l’hôpital. Malgré les tentatives incessantes des ambulanciers pour réanimer l’enfant, rien n’a pu être fait. Candide a fait un testament par le biais duquel elle ne nomme aucun tuteur pour s’occuper de Ciméon et gérer ses biens, advenant son décès. Tristement, Candide est décédée hier. Elle léguait 100 000.00 $ à Ciméon lequel avait reçu 5 000.00 $ à la mort de son père. Expliquez si Simon et Julia sont décédés en même temps ou si l’un est prédécédé à l’autre.
Julia est décédée après Simon (ou Simon est décédé avant Julia). En effet, lorsque les secours sont arrivés sur les lieux de l’accident, Simon et Julia étaient en mauvais état. Cependant, Simon ne respirait plus et n’avait plus de pouls. Il ne répondait ni au test de la douleur et aucun réflexe afférent pupillaire ne pouvait être perçu. Son tronc cérébral et son cortex cérébral
étaient, manifestement, atteints. Par conséquent, en suivant les enseignements de la décision Leclerc c. Turmel, particulièrement les paragraphes 52 et 53 de cette décision, Simon était décédé. Quant à Julia, à peine les ambulanciers arrivés les premiers sur les lieux de l’accident pouvaient-ils détecter un faible mouvement de va et vient de la cage thoracique. Ceci signifie que son tronc cérébral n’était pas encore mort. Suivant les enseignements de Leclerc c. Turmel, particulièrement les paragraphes 52 et 53 de cette décision, on ne peut admettre qu’au moment
où elle est dans la voiture elle est décédée. Ce mouvement s’est arrêté dans l’ambulance, en route vers l’hôpital et ce n’est qu’à ce moment qu’elle
est décédée, donc après Simon.
Pauline a aussi rédigé des directives médicales anticipées, devant 2 témoins puisque cette fois les 2 témoins se sont présentés. Ces directives médicales anticipées ont été enregistrées au registre approprié et indiquent ce qui suit :
• Advenant que je sois en arrêt cardio-respiratoire, je refuse la réanimation ;
• Advenant que je ne puisse plus me nourrir seule, je refuse l’alimentation
forcée en ayant conscience que cela peut entraîner ma mort ;
• Je consens à l’aide médicale à mourir et exige celle-ci lorsque mes
souffrances seront devenues intolérables et constantes ;
• Advenant que je ne puisse plus m’hydrater seule, je refuse l’hydratation forcée
en ayant conscience que cela peut entraîner ma mort.
Dites si le médecin était justifié de refuser la demande d’aide médicale à mourir déposée, par écrit et sur le formulaire adéquat, par Pauline.
Oui, le médecin était justifié de refuser parce que Pauline ne rencontre pas
toutes les exigences de l’article 26 de la Loi concernant les soins de fin de
vie. Plus précisément, elle ne satisfait pas les critères du paragraphe 2 de
cet article en ce sens qu’elle n’est pas apte. Par ailleurs, rien ne dit qu’elle
éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes,
insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables comme l’exige le paragraphe 6 de l’article 26 de la LCSFV.
Par conséquent, le médecin était justifié de refuser.
Isabelle ayant pitié de sa mère et souffrant de la voir dans cet état demande ellemême, pour sa mère, au médecin traitant de lui administrer l’aide médicale à
mourir.
Le médecin pourra-t-il acquiescer cette demande d’Isabelle?
Non, il n’y a pas de place au consentement substitué en matière d’aide
médicale à mourir, car tel que le précise l’article 26 al. 2 LCSFV, « la
personne doit, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même la
demande d’aide médicale à mourir ». Donc, Isabelle ne peut le faire à la
place de Pauline, peu importe le motif au soutien de la présentation de cette
demande.
Ces directives médicales anticipées ont été
enregistrées au registre approprié et indiquent ce qui suit :
• Advenant que je sois en arrêt cardio-respiratoire, je refuse la réanimation ;
• Advenant que je ne puisse plus me nourrir seule, je refuse l’alimentation
forcée en ayant conscience que cela peut entraîner ma mort ;
• Je consens à l’aide médicale à mourir et exige celle-ci lorsque mes
souffrances seront devenues intolérables et constantes ;
• Advenant que je ne puisse plus m’hydrater seule, je refuse l’hydratation forcée
en ayant conscience que cela peut entraîner ma mort.
Que pensez-vous des directives médicales anticipées de Pauline?
Elles contiennent un élément illégal au sens de l’article 51 de la LCSFV in
fine dans le contexte où on ne peut demander l’aide médicale à mourir, ce
que fait ici Pauline, par le biais de Directives médicales anticipées. Cette
partie des DMA est donc réputée ne pas être écrite et n’aura aucun effet
juridique.
Quelle est la différence entre un constat et un déclaration?
Le médecin qui constate un décès en dresse le constat.
Il remet un exemplaire à celui qui est tenu de déclarer le décès. Un autre exemplaire est transmis, sans délai, au directeur de l’état civil par le médecin ou par l’entreprise de services funéraires qui prend charge du corps du défunt, avec la déclaration de décès, à moins que celle-ci ne puisse être transmise immédiatement. art.122 C.c.Q.
La déclaration de décès est faite, sans délai, au directeur de l’état civil, soit par le conjoint du défunt, soit par un proche parent ou un allié, soit, à défaut, par toute autre personne capable d’identifier le défunt. Dans le cas où une entreprise de services funéraires prend charge du corps, elle déclare le moment, le lieu et le mode de disposition du corps. art.125 C.c.Q.
