Mise en oeuvre des règles antitrust/actions

Question 1

Objectifs des actions

Answer 1

Rétablir sa situation de la concurrence, obtenir la réparation des dommages et préserver l’image de marque.

Question 2

Compétence pour appliquer le droit UE

Answer 2

• Commission Européenne (constatation et cessation d’une infraction, mesures provisoires, engagements)
• Autorités Nationales de la Concurrence (cessation d’une infraction, mesures provisoires, accepter des engagements, amendes, astreintes ou sanction prévue par le droit national)
• Juridictions nationales

Question 3

Compétence pour appliquer le droit français (Code Commercial)

Answer 3

• Adlc (prioritaire sur la DGCCRF)
• Direction Générale Concurrence Consommation et Répression des Fraudes) - Micro-PAC
• Juridictions judiciaires
• Juridictions administratives

Question 4

Amende ou sanction pécuniaire : facteurs, seuil

Answer 4

Caractère dissuasif
Plafond de 10% du CA de l’exercice social précédent
- Ventes de biens et services x taux de gravité x nombre d’années de la durée de l’infraction
- Après : circonstances aggravantes et atténuantes (coefficient de dissuasion et incapacité contributive)

Question 5

Moyens dont dispose la Commission

Answer 5

• Demande de renseignements (par lettre ou par décision contraignante)
• Inspections aux sièges des entreprises (simple et volontaire avec mandat ou contraignante avec décision du juge et notification)
• Déclarations de toute personne physique ou morale
• Enquêtes sectorielles

Question 6

Garanties de l’entreprise face à une investigation

Answer 6

• Avocat
• Principe de proportionnalité
• Droits de défense (pas s’auto-incriminer)

Question 7

Procédure devant la CE

Answer 7

• Saisine de l’autorité de concurrence (CE) : d’office ou plainte
  ‘Possibilité de demande de Clémence
• Communication des griefs
  ‘Notification des griefs
  ‘Possibilité de propositions d’engagements
• Conseilleur auditeur + Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes ‘Procédure contentieuse
• Décision de la Commission (DG Concurrence)

Question 8

Recours contre les décisions de la CE

Answer 8

Recours en annulation -> Arrêt du Tribunal de l’Union

Recours extraordinaire -> Arrêt de la CJUE

Question 9

Actions privée : objectif et types

Answer 9

Droit à réparation des victimes et effet utile du droit de l’UE. En France, pas punitifs. Aux US, punitifs + réparation.
Types : individuelle, de groupe (ex.: consommateurs) et autres recours collectifs
Peuvent être : autonomes (juridiction judiciaire), successives (juridiction judiciaire) ou parallèles (juridiction judiciaire ou administrative)