Ententes

Question 1

Qu’est-ce qu’une entente?

Answer 1

Une concertation entre entreprises (accord, décision d’association, pratique concertée) ayant pour objet/but ou effet sensible de restreindre la concurrence

Question 2

Types d’entente ?

Answer 2

Horizontales (cartels) et verticales (accords de distribution)

Question 3

Pour caractériser une entente, il faut :

Answer 3

La concertation entre entreprises + l’objet ou effet pour les horizontales
La concertation entre entreprises + l’objet et l’effet pour les verticales

Question 4

Exemptions individuelles au principe d’interdiction d’entente

Answer 4

Si l’entente contribue a améliorer la production/distribution et à promouvoir le progrès technique ou économique (gains d’efficience)
ET réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte
SANS
Imposer aux entreprises intéressées des restrictions dispensables
Donner à ces entreprises la possibilité pour une partie substantielle des produits en cause d’éliminer la concurrence

Question 5

Exemptions par catégorie (pour les verticales)

Answer 5

Seuil de part de marché (30% + absence de restrictions caractérisées)

Question 6

Restrictions caractérisées

Answer 6

• Imposer le prix de vente
• Partage du marché en territoires ou clientèles
• Distributeurs interdits de vendre aux utilisateurs finaux
• Distributeurs interdits de vendre à d’autres distributeurs à l’intérieur du réseau
• Pièces détachées (interdiction de les vendre aux utilisateurs finaux ou réparateurs)

Question 7

Examen simplifié des accords de distribution par les autorités de la concurrence

Answer 7

Seuil de part de marché (30%) + absence des restrictions caractérisées
Si conditions remplies, accord toléré
Si non remplies, examen classique

Question 8

Examen classique des accords de distribution par les autorités de la concurrence

Answer 8

Concertation entre entreprises + objet restrictif de concurrence + effet
Si remplies:
Vérifier s’il y a des gains d’efficience
Si une partie du profit est réservée aux utilisateurs
Si n’impose pas de restrictions non indispensables aux E intéressées
Si ne donne pas aux E intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits
Si non remplies = accord/clause interdite = sanction