Abus de position dominante

Question 1

Concept et conditions

Answer 1

Avoir une position dominante dans le marché, abuser de cette position (refus de vente, vente liée, conditions discriminatoires) ayant pour objet OU effet (ou susceptible de l’avoir) de restreindre/empêcher/fausser le jeu de la concurrence. Notion de responsabilité particulière des entreprises qui ont une position dominante.

Question 2

Sanctions

Answer 2

Cessation de l’abus et amende

Question 3

Exemple d’APD

Answer 3

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