Mineurs Flashcards
1
Q
Parents et pouvoir de gestion ?
A
- Exercice conjoint de l’autorité parentale - En pratique : chaque parent est supposé agir avec l’accord de l’autre.
2
Q
Droits des parents :
A
- droit de gestion - droit de jouissance gestion en bon père de famille
3
Q
Pour certains actes, qui doit donner son aval :
A
- Juge de Paix : emprunt, achat terrain …
4
Q
Mandat de gestion au nom de l’enfant ?
A
oui si mandat de nature défensive sans accord du juge de paix
5
Q
Tutelle : comment désigner
A
- Par testament - déclaration devant le juge de paix - déclaration devant notaire par les deux parents ou par le parent survivant
6
Q
Acceptation d’une donation pour un mineur
A
- Par les ascendants (parents et grand parents)
7
Q
Acceptation d’une donation pour un mineur sous tutelle
A
- si tutelle : accord du juge de paix nécessaire
