Familles recomposées

Question 1

Au niveau civil dans les succession, quels sont les droits des beaux enfants (dévolution légal)

Answer 1

Il ne recueillent rien (sauf testament)

Question 2

SUCCESSION FLANDRE : Au niveau fiscal : beaux enfants et tarifs en ligne directs ssi ?

Answer 2

• Mariés - Cohabitants légaux - Cohabitation de fait ssi de manière ininterrompue depuis 1 an

Question 3

SUCCESSION WALLONIE : Au niveau fiscal : beaux enfants et tarifs en ligne directs ssi ?

Answer 3

• Mariés - Cohabitants légaux

Question 4

SUCCESSION BRUXELLES : Au niveau fiscal : beaux enfants et tarifs en ligne directs ssi ?

Answer 4

• Mariés - Cohabitants légaux - Adoption simple - Cohabitation de fait Enfant dont le défunt s’est occupé durant au moins 6 ans avant ses 21 ans avec testament

Question 5

DONATION FLANDRE : Au niveau fiscal : beaux enfants et tarifs en ligne directs ssi ?

Answer 5

• Mariés - Cohabitants légaux - Cohabitation de fait ssi de manière ininterrompue depuis 1 an

Question 6

DONATION WALLONIE : Au niveau fiscal : beaux enfants et tarifs en ligne directs ssi ?

Answer 6

• Mariés - Cohabitants légaux

Question 7

DONATION BRUXELLES : Au niveau fiscal : beaux enfants et tarifs en ligne directs ssi ?

Answer 7

• Mariés - Cohabitants légaux - Adoption simple

Question 8

Comment limiter les droits du partenaire ? (2)

Answer 8

• Clause Valkeniers (contrat de mariage) - Via testament

Question 9

Clause Valkeniers : réciprocité obligatoire ?

Answer 9

Non

Question 10

Clause Valkeniers : révocabilité ?

Answer 10

Uniquement de commun accord

Question 11

Limiter droits du partenaire via testament - quelle limite ?

Answer 11

Réserve

Question 12

Augmenter les droits du partenaire ? (4)

Answer 12

• Statut matrimonial - Testament (respect réserve) - Donation (quotité disponible) - Clause d’accroissement

Question 13

Peux t’on priver les enfants du droit de demander la conversion de l’usufruit du conjoint survivant ?

Answer 13

Non