Majeurs incapables Flashcards
Protection Extra Judiciaire : définition ?
La personne fragilisée organise elle même sa protection sur base d’un mandat en faveur de la personne de son choix
Extra Judiciaire : caractéristiques (5)
- Majeur capable - Mandat général ou spécial - Acte authentique ou sous seing privé - CONCERNE UNIQUEMENT LA GESTION DES BIENS - Aucune publicité
Mise en oeuvre ? quand ?
- Immédiate - ou différée
Fin du mandat extra judiciaire ? (5)
- Révocation par le mandat (si capable) - Renonciation par le mandataire - Décès du mandant ou du mandataire - Mandat non enregistré - Décision du juge de paix
Donation par un mandataire ?
oui si reçu le pouvoir
Testament par un mandataire ?
Non en aucun cas
Modification du régime matrimonial par un mandataire ?
oui s’il en a reçu le pouvoir, mais avec l’accord du conjoint.
Mandat réciproque entre époux possible ?
oui
Comment assurer la protection de l’époux malade après le décès de l’autre ?
Une fondation peut jouer le rôle d’administrateur et prendre soin de la personne jusqu’à son décès
Déclaration de préférence
Document par - acte notarié - juge de paix par lequel on définit qui on souhaite nommer comme administrateur si on devient incapable
Protection judiciaire : Qui nomme l’administrateur
- Administrateur désigné par un juge de Paix
Qui peut demander la protection judiciaire ?
- Le juge de paix - la personne protégée - le procureur - Tout tiers intéressé
Le régime de l’ASSISTANCE
Il reste capable sauf pour les actes pour lesquels il est déclaré incapable ? - Doit être précis Si pas suffisant –> régime de la REPRESENTATION
Le régime de la REPRESENTATION
Tous les actes sauf que certaines choses peuvent être exclues. Très difficilement gérable Principe : le juge indique tout ce que l’administré NE PEUT PAS FAIRE - le reste par défaut, il peut le faire
Qui choisit l’administrateur judiciaire (2) ?
- La personne à protéger via la déclaration de préférence - Le juge de paix
