Midterm - constat d'infraction Flashcards

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1
Q

catégories dans la rédaction du rapport d’infraction abrégé (6)

A
  • description des circonstances de l’événement
  • observation et constatation par rapport à l’alcool dans l’organisme
  • l’ordre de souffler
  • résultat sur l’ADA
  • information relative à l’ADA
  • Policier formé par l’ENPQ pour utiliser l’ADA
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Q

Description des circonstances entourant l’événement:

A

conduisait ou avait la garde et le controle
démontrer que la personne avait tolérance zéro (Vérif du permis au CRPQ)
motifs de vérification

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3
Q

observation et constatation alcool

A

MRS: haleine ou comportement inadéquat

Consommation d’alcool: en train de consommer ou a consommé depuis combien de temps

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4
Q

ordre de fournir un échantillon d’haleine dans l’ADA

A
période d'attende de 5 à 15 min s'il y a lieu et s'assurer qu'il n'a pas consommer, fumer, manger ou roter 
ordre de souffler: 
- par qui et en présence de qui
- a quel endroit
- explication des conséquence du refus
- s'assurer de la compréhension
- heure du prélèvement
- observation, commentaire ou déclaration spontanée
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5
Q

résultat sur l’ADA

A

lecture exacte sur l’ADA

mesure en mg si inscrite

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6
Q

informations relative à l’ADA

A

description (marque, no de série, certificat d’utilisation)
fonctionnement
- vérification du fonctionnement de l’appareil
- aucun résidu d’alcool (tube neuf)
- manipulé selon les normes de l’ENPQ
- date de l’étalonnage
- nom prénom matricule du technicien si possible

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