Midterm - constat d'infraction Flashcards
catégories dans la rédaction du rapport d’infraction abrégé (6)
- description des circonstances de l’événement
- observation et constatation par rapport à l’alcool dans l’organisme
- l’ordre de souffler
- résultat sur l’ADA
- information relative à l’ADA
- Policier formé par l’ENPQ pour utiliser l’ADA
Description des circonstances entourant l’événement:
conduisait ou avait la garde et le controle
démontrer que la personne avait tolérance zéro (Vérif du permis au CRPQ)
motifs de vérification
observation et constatation alcool
MRS: haleine ou comportement inadéquat
Consommation d’alcool: en train de consommer ou a consommé depuis combien de temps
ordre de fournir un échantillon d’haleine dans l’ADA
période d'attende de 5 à 15 min s'il y a lieu et s'assurer qu'il n'a pas consommer, fumer, manger ou roter ordre de souffler: - par qui et en présence de qui - a quel endroit - explication des conséquence du refus - s'assurer de la compréhension - heure du prélèvement - observation, commentaire ou déclaration spontanée
résultat sur l’ADA
lecture exacte sur l’ADA
mesure en mg si inscrite
informations relative à l’ADA
description (marque, no de série, certificat d’utilisation)
fonctionnement
- vérification du fonctionnement de l’appareil
- aucun résidu d’alcool (tube neuf)
- manipulé selon les normes de l’ENPQ
- date de l’étalonnage
- nom prénom matricule du technicien si possible