Final exam Flashcards
Quels sont les critères à considérer pour saisir un véhicule comme bien infractionnel? (4)
- conduite, garde et contrôle ou refus
- la personne doit être poursuivie par mise en accusation
- l’accusé doit être le propriétaire du VR ou l’utilisateur habituel
- 2 antécédents ou plus en matière d’alcool ou drogue au volant
De plus, le policier doit idéalement obtenir l’autorisation d’un procureur (procureur conseil), privilégier la saisie en vertu du code criminel et ne jamais saisir un véhicule gravement accidenté
Article de définition de bien infractionnel
article 2
article permettant la saisie d’un bien infractionnel
489
Quels sont les conséquence d’une conduite CAPAF pour une première infraction (interdiction)
- arrestation
- suspension 90 jours permis SAAQ
- après il peut conduire 2-3 ans en attente du procès
- s’il est jugé coupable, interdiction de conduite nationale pour 1 an
Qu’arrive t’il si le prévenu est INAPTE à consentir à un test sanguin?
Warrant 320.29
Qu’arrive t’il si le prévenu n’a pas eu d’accident, mais est inapte à consentir à un test sanguin?
Mandat de perquisition 487
Quel sont les conditions pour obtenir un mandat en vertu de l’article 320.29? (4)
- MRC que dans les 8h précédent il conduisait un moyen de transport
- MRS alcool ou drogue
- impliqué dans un accident causant des lésion corporelle à lui-même ou a une tierce personne
- Médecin affirme que la personne n’est pas apte à consentir et que les test ne mettraient pas sa vie en danger
Quels sont les conséquences d’une conduite durant interdiction en vertu du code criminel?
- Saisie du VR 30 jours (art. 209 SAAQ)
- citation à comparaître
Quels sont les conséquences d’une conduite durant interdiction en vertu du CSR?
- conduite avec permis suspendu (art.105)
- saisie VR 30 jours (art.209)
Lors d’une conduite durant interdiction, il faut toujours privilégier les accusations en vertu du C.Cr (vrai ou faux)
Vrai
En vertu de l’article 320.24, quel est la durée minimale et maximale de l’interdiction pour une première infraction?
1 à 3 ans
En vertu de l’article 320.24, quel est la durée minimale et maximale de l’interdiction pour une deuxième infraction?
2 à 10 ans
En vertu de l’article 320.24, quel est la durée minimale et maximale de l’interdiction pour plus d’une récidive (3 infractions ou plus)?
minimum 3 ans, pas de maximum
Quel est la période d’attente avant d’être éligible pour un antidémarreur éthylométrique pour une première infraction?
toute période que le tribunal peut fixer par ordonnance (donc à la discrétion du juge)
Quel est la période d’attente avant d’être éligible pour un antidémarreur éthylométrique pour la deuxième infraction?
3 mois ou plus