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Impaired driving > Midterm > Flashcards

Midterm Flashcards

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Drivers Test flashcards
1
Q

Motif raisonnable de soupçonner

A

fait ou ensemble de faits permettant objectivement de soupçonner la présence d’alcool ou de drogue dans l’organisme de la personne visé

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Q

Motif raisonnable de croire

A

croyance subjective, par l’agent de la paix, qu’une personne a commis une infraction, basée sur un fait ou un ensemble de faits objectivement vérifiables, c’est-à-dire qu’une personne raisonnable, placé dans le même circonstances, aurait pu en arriver à la même conclusion

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3
Q

qu’est-ce que des MRS permettent de faire au policier? (5)

A 
ADA
ECM
MDDA
observations
questions
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4
Q

Qu’est-ce que des MRC permettent de faire au policier? (3)

A

Arrestation
Ethylomètre
agent évaluateur

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5
Q

Est-ce qu’un policier peut ordonner à un individu qui viens de performer les ECM de passer le test de l’ADA?

A

oui

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6
Q

La condition zero drogue s’applique à toute les catégories de permis émis par la SAAQ (vrai ou faux)

A

Vrai

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7
Q

Quels catégories de permis est concernés par la mesure “alcoolémie zéro”

A

Permis d’apprentis conducteur
permis probatoire
toute personne de 21 ans ou moins

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8
Q

Conséquence d’un non-respect de l’alcoolémie zéro

A

constat d’infraction

suspension du permis 90 jours

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9
Q

Définition de garde et contrôle

A

Une personne est présumé avoir la garde et le contrôle d’un véhicule routier lorsqu’elle occupe la place ou la position ordinairement occupé par le conducteur dans des circonstances qui permettent de croire qu’elle risque de mettre le véhicule en mouvement

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10
Q

La suspension de permis pour avoir refuser de soumettre un échantillon d’haleine est de 90 jours. (vrai ou faux)

A

Vrai

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11
Q

Quelle loi vous permet de faire passer l’ADA sans soupçons raisonnables?

A

320.27 (2)

YOU HAVE TO HAVE THE ADA WITH YOU

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12
Q

ADA

A

Appareil de détection approuvé

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13
Q

ECM

A

Épreuve de coordination de mouvement

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14
Q

MDDA

A

Matériel de détection de drogue approuvé

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15
Q

Quels sont les étapes pour faire souffler quelqu’un dans l’ADA? (6)

A 
Lire la carte
expliquer les conséquences
Ordre de souffler
Refus (expliquer les conséquences)
chances
arrestation
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16
Q

Si tu arrête un individu pour refus, comment sera-t’il libéré?

A

Par citation à comparaître

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17
Q

Quel carte d’ordre fera t’on lire à un individu si vous avez des soupçons raisonnables?

A

320.27 (1) b)

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18
Q

Quel carte d’ordre fera t’on lire à un individu si vous n’avez pas de soupçons raisonnables?

A

320.27 (2)

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19
Q

Est-ce que l’individu peut appeler son avocat avant de souffler dans l’ADA?

A

non, il n’est pas arrêté

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20
Q

Article pour la tolérance zéro (CSR)

A

202.2

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21
Q

Article permettant la suspension de permis pour alcool

A

202

22
Q

article pour la saisie d’un véhicule suite à l’alcool

A

209

23
Q

3 situations ou la suspension de permis ne s’applique pas

A

+ 80 mg suite à un test sanguin ou un prélèvement de substance corporelle
- de 80 mg s’il n’est pas tolérance zéro
Lorsque les accusation ne sont pas obtenu avec l’ADA ou ethylomètre (la personne était trop ivre pour faire l’éthylomètre)

24
Q

Est-ce que vous pouvez suspendre le permis d’un non-résident? si oui, dans quels situation?

A

+ de 80 mg
refus
GEV

25
Q

La condition tolérance Zéro s’applique seulement aux non-résidents que dans les deux situations suivantes:

A

il n’a pas et n’a jamais été titulaire d’un permis de quelque catégorie que ce soit, dans n’importe quelle province
il est titulaire d’un permis de la SAAQ le soumettant à l’Article 202.2

26
Q

Qu’arrive t-‘il lorsqu’un non-résident se fait suspendre son permis au Québec?

A

Il n’a plus le droit de conduire au Québec

27
Q

Une personne avec un permis probatoire se fait prendre à 84mg-84mg à l’éthylomètre. Pouvez-vous le poursuivre en vertu du CSR et du Code criminel?

A

Oui il recevrait un constat en vertu de l’Article 202.2 et accusé de 320.14 (1)

28
Q

320.14 (1) a)

A

conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue

29
Q

320.14 (1) b)

A

sous réserve du paragraphe (5), a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une alcoolémie égale ou supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang

30
Q

Article du code criminel pour refus (numéro et définition)

A

320.15 (1)
Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, sachant que l’ordre a été donné, omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28

31
Q

différence entre article 105 et 65

A 
105 = conduire durant la suspension de permis
65 = non-respect d'une condition
32
Q

Conséquence pour conduite durant sanction (105)

A

saisie du VR 30 jours 209

33
Q

Processus d’intervention en vertu du code de la sécurité routiere

A 
interception du véhicule
observation
mesure du taux d'alcool avec ADA
constat ou accusation criminelle
suspension de permis
34
Q

Vehicule a moteur

A

Véhicule qui se déplace par tout autre moyen que par la force musculaire

35
Q

Moyen de transport

A

inclus véhicule a moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire

36
Q

Définition de conduire pour un véhicule à moteur

A

le manoeuvrer ou en avoir al garde et contrôle

37
Q

définition de conduire pour un bateau ou aeronef

A

le piloter ou aider à son pilotage, ou en avoir la garde et le contrôle

38
Q

Définition de conduire pour matériel ferroviaire

A

participer au contrôle immédiat ou en avoir la garde et le contrôle

39
Q

Quel article établis les définitions de conduire dans le C.Cr

A

320.11

40
Q

Éléments important à consigner dans son rapport pour établir la garde et le contrôle

A 
moteur en marche ou non
présence d'une seule personne à proximité du VR
emplacement des clés
position de l'individu dans le VR
déclaration spontanée
41
Q

Les motifs raisonnables sont évalués par le tribunal en fonction des deux critères suivants

A

critère subjectif (policier doit croire objectivement que le prévenu a commis l’infraction)
critère objectif (personne raisonnable)

42
Q

3 test des ECM

A

nystagmus du regard horizontale
marcher et se retourner
se tenir sur un pied

43
Q

Différent résultats de l’ADA et le numéro

A

Digital (0-49)
CAU (50-99)
FAIL (100+)

44
Q

impaired driving phase

A
  1. Begin of the intervention
  2. observation of the vehicle in movement
  3. make personal contact with the driver
  4. intervene with the offender
  5. Use the tools (ADA, ECM, MDDA)
  6. Continue the investigation
  7. Write the reports
45
Q

Quel sont les raisons pour lesquels vous pouvez intercepter quelqu’un en vertu de l’article 636 CSR

A 
état du véhicule
permis de conduire
preuve d'assurance
certificat d'immatriculation
sobriété du conducteur
46
Q

5 stages of imparairement

A 
initial impairement stage
low impairement stage
moderate impairement stage
advanced coherent stage
advanced incoherent stage
47
Q

3 stages of alcohol consomption

A

absorbtion
distribution
elimination

48
Q

The two most elementary concepts in relation to alcohol and drug consumption are

A

entrance of alcohol in the blood stream

impairement of task performance

49
Q

definition of impairement

A

deterioration of judgement, attention, sensory perception and coordination

50
Q

what is importante for police officers in an impaired driving case

A

observation of the PO

good understanding of the CSR and C.Cr

Impaired driving (3 decks)

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