Mesures et politiques pénales contemporaines Flashcards
Quelle loi a apporté la disparition de Megan Kanka, New Jersey en 1994?
Megan’s Law en 1996, notification publique
Quel rôle a joué Pam Lyncher dans l’implantation d’un registre national de délinquants sexuels?
Elle a été agressée par un multirécidiviste et lance une pétition qui mène à l’implantation du Sex Offender Tracking Act en 1996
Registre de délinquants sexuels est public. Il contient des informations qui peuvent varier. Généralement, que retrouve-t-on comme informations?
- Photo(s)
- Noms, alias, faux noms déjà utilisés…
- Lieu de résidence
- Crime(s) sexuel(s) commis
- Niveau de risque de récidive
- Lieu de travail (parfois)
Qu’est-ce que la Residence Restrictions Laws?
Implanté graduellement depuis 2004 – env.14 états
Créations de «zones» où les délinquants sexuels ne peuvent pas habiter
Ne peuvent établir résidence à une certaine distance d’écoles, parcs, garderies, arrêt d’autobus, etc.
Peut varier de 1000 à 2000 pieds selon les états
Plusieurs études évaluatives ont été faites sur le registre des délinquants sexuels et la notification publique. Que démontrent-elles sur l’impact sur le niveau de la criminalité sexuelle?
Les études évaluatives montrent l’absence d’impact sur le niveau de criminalité sexuelle (l’objectif #1 était de les dissuade)
On remarque 6 effets pervers et négatifs de ces mesures. Nommez-les.
1) Autojustice (vigilantisme)
2) Impact sur le dévoilement, judiciarisation
3) Sentiment d’insécurité
4) Effet d’épuisement
5) Coûts astronomiques et erreurs
6) Barrière à la réinsertion sociale des contrevenants
La perte d’emploi, le déménagement ainsi que les menaces, harcèlement, vandalisme et l’agression sont des conséquence remarquées sous l’effet «autojustice (vigilantisme)». Quel est le pourcentage de délinquants sexuels qui vivent au moins une de ses conséquences?
Un individu sur 2. 50%
Vrai ou faux : les avis publics ont tendance à diminuer le sentiment d’insécurité?
Faux, ils ont tendance à augmenter le sentiment d’insécurité.
On en vient à 2 constats face à ces mesures. Lesquels?
- Glissement vers une justice populiste
* Les criminologues américains réclament des changements législatifs
La loi C-55 est instaurée en 1997. Quel est son nom?
Loi sur les délinquants dangereux
Cette loi est-elles limitée aux délinquants sexuels? Qui sont les «candidats»?
Non, cette loi n’est pas limitée aux délinquants sexuels. Candidat ou le statut de délinquant dangereux est celui/celle qui est reconnu coupable d’une infraction qui constitue des sévices graves à la personne et passible d’une peine de prison de 10 ans et +
Pour qu’un délinquant soit reconnu comme «délinquant dangereux», celui-ci doit constituer un…
- Récidiviste (ou répétition de ses actes)
- Montre une indifférence marquée quant aux conséquences raisonnables de ses actes
- Nature brutale de l’acte qui montre peu de chance que l’individu soit en mesure de contrôler son comportement dans le futur
Si l’individu n’est pas déclaré délinquant dangereux, quelle demande peut faire le procureur?
Procureur peut faire une demande d’évaluation pour le statut de délinquant à contrôler
Quel est le pourcentage de délinquants sexuels faisant partie de cette catégorie (délinquants dangereux)?
Environ 80-90% des délinquants dangereux sont des délinquants sexuels
Vrai ou faux : au Québec, nous utilisons cette loi (Loi C-55) moins que dans les autres provinces?
vrai
Quelle option la «loi sur les délinquants à contrôler» donne-t-elle à la cour?
Donne à la cour une option additionnelle de sentencing pour les individus à risque élevé de récidive sexuelle, mais dont le risque peut être géré en communauté.
Supervision d’au plus 10 ans en communauté après avoir complété la peine
Vrai ou faux : le Québec est la province qui utilise le plus fréquemment cette loi (délinquants à contrôler)?
vrai
Qui a accès au registre national des délinquants sexuels (implanté en 2004)?
les policiers/enquêteurs
Quelle est la section 810 du Code criminel canadien?
ordre de maintenir la paix
Vrai ou faux : l’ordre de maintenir la paix est une sanction punitive?
Faux, elle est préventive : utilisé envers des individus à risque de commettre un crime.
L’article 810 contient deux sections différentes. Nommez-les et expliquez-les.
- Section 810.1 vise à prévenir les crimes sexuels envers les enfants (moins de 14 ans)
- Section 810.2 vise à prévenir les crimes violents, sans faire référence uniquement aux crimes sexuels. Inclut les crimes sexuels envers victimes de 14 ans et plus.
Nommez des exemples de conditions pouvant se retrouver dans l’article 810.
- Se rapporter régulièrement à un agent de probation
- Couvre-feu
- Ne pas posséder d’arme à feu
- Interdiction de consommer de l’alcool
- Contact avec mineurs
- Résidence loin des parcs, écoles, etc.
- Suivre une thérapie
- Demeurer dans la province
- Fouille aléatoire
- Interdiction d’aller sur internet
Est-il vrai de dire que la notification publique est souvent utilisée au Canada?
non
Dans la perspective canadienne, on veut gérer le risque en communauté, entre autres. On dit que cette gestion du risque tente de glisser vers une justice…?
justice populiste (pour et par le peuple)
Qu’est-ce que la Jacob Wtterling Act de 1994 ?
tous les délinquants sexuels doivent se rapporter à la station de police de leur quartier
