Mesures et politiques pénales contemporaines

Question 1

Quelle loi a apporté la disparition de Megan Kanka, New Jersey en 1994?

Answer 1

Megan’s Law en 1996, notification publique

Question 2

Quel rôle a joué Pam Lyncher dans l’implantation d’un registre national de délinquants sexuels?

Answer 2

Elle a été agressée par un multirécidiviste et lance une pétition qui mène à l’implantation du Sex Offender Tracking Act en 1996

Question 3

Registre de délinquants sexuels est public. Il contient des informations qui peuvent varier. Généralement, que retrouve-t-on comme informations?

Answer 3

• Photo(s)
• Noms, alias, faux noms déjà utilisés…
• Lieu de résidence
• Crime(s) sexuel(s) commis
• Niveau de risque de récidive
• Lieu de travail (parfois)

Question 4

Qu’est-ce que la Residence Restrictions Laws?

Answer 4

Implanté graduellement depuis 2004 – env.14 états
Créations de «zones» où les délinquants sexuels ne peuvent pas habiter
Ne peuvent établir résidence à une certaine distance d’écoles, parcs, garderies, arrêt d’autobus, etc.
Peut varier de 1000 à 2000 pieds selon les états

Question 5

Plusieurs études évaluatives ont été faites sur le registre des délinquants sexuels et la notification publique. Que démontrent-elles sur l’impact sur le niveau de la criminalité sexuelle?

Answer 5

Les études évaluatives montrent l’absence d’impact sur le niveau de criminalité sexuelle (l’objectif #1 était de les dissuade)

Question 6

On remarque 6 effets pervers et négatifs de ces mesures. Nommez-les.

Answer 6

1) Autojustice (vigilantisme)
2) Impact sur le dévoilement, judiciarisation
3) Sentiment d’insécurité
4) Effet d’épuisement
5) Coûts astronomiques et erreurs
6) Barrière à la réinsertion sociale des contrevenants

Question 7

La perte d’emploi, le déménagement ainsi que les menaces, harcèlement, vandalisme et l’agression sont des conséquence remarquées sous l’effet «autojustice (vigilantisme)». Quel est le pourcentage de délinquants sexuels qui vivent au moins une de ses conséquences?

Answer 7

Un individu sur 2. 50%

Question 8

Vrai ou faux : les avis publics ont tendance à diminuer le sentiment d’insécurité?

Answer 8

Faux, ils ont tendance à augmenter le sentiment d’insécurité.

Question 9

On en vient à 2 constats face à ces mesures. Lesquels?

Answer 9

• Glissement vers une justice populiste

* Les criminologues américains réclament des changements législatifs

Question 10

La loi C-55 est instaurée en 1997. Quel est son nom?

Answer 10

Loi sur les délinquants dangereux

Question 11

Cette loi est-elles limitée aux délinquants sexuels? Qui sont les «candidats»?

Answer 11

Non, cette loi n’est pas limitée aux délinquants sexuels. Candidat ou le statut de délinquant dangereux est celui/celle qui est reconnu coupable d’une infraction qui constitue des sévices graves à la personne et passible d’une peine de prison de 10 ans et +

Question 12

Pour qu’un délinquant soit reconnu comme «délinquant dangereux», celui-ci doit constituer un…

Answer 12

• Récidiviste (ou répétition de ses actes)
• Montre une indifférence marquée quant aux conséquences raisonnables de ses actes
• Nature brutale de l’acte qui montre peu de chance que l’individu soit en mesure de contrôler son comportement dans le futur

Question 13

Si l’individu n’est pas déclaré délinquant dangereux, quelle demande peut faire le procureur?

Answer 13

Procureur peut faire une demande d’évaluation pour le statut de délinquant à contrôler

Question 14

Quel est le pourcentage de délinquants sexuels faisant partie de cette catégorie (délinquants dangereux)?

Answer 14

Environ 80-90% des délinquants dangereux sont des délinquants sexuels

Question 15

Vrai ou faux : au Québec, nous utilisons cette loi (Loi C-55) moins que dans les autres provinces?

Answer 15

vrai

Question 16

Quelle option la «loi sur les délinquants à contrôler» donne-t-elle à la cour?

Answer 16

Donne à la cour une option additionnelle de sentencing pour les individus à risque élevé de récidive sexuelle, mais dont le risque peut être géré en communauté.
Supervision d’au plus 10 ans en communauté après avoir complété la peine

Question 17

Vrai ou faux : le Québec est la province qui utilise le plus fréquemment cette loi (délinquants à contrôler)?

Answer 17

vrai

Question 18

Qui a accès au registre national des délinquants sexuels (implanté en 2004)?

Answer 18

les policiers/enquêteurs

Question 19

Quelle est la section 810 du Code criminel canadien?

Answer 19

ordre de maintenir la paix

Question 20

Vrai ou faux : l’ordre de maintenir la paix est une sanction punitive?

Answer 20

Faux, elle est préventive : utilisé envers des individus à risque de commettre un crime.

Question 21

L’article 810 contient deux sections différentes. Nommez-les et expliquez-les.

Answer 21

• Section 810.1 vise à prévenir les crimes sexuels envers les enfants (moins de 14 ans)
• Section 810.2 vise à prévenir les crimes violents, sans faire référence uniquement aux crimes sexuels. Inclut les crimes sexuels envers victimes de 14 ans et plus.

Question 22

Nommez des exemples de conditions pouvant se retrouver dans l’article 810.

Answer 22

• Se rapporter régulièrement à un agent de probation
• Couvre-feu
• Ne pas posséder d’arme à feu
• Interdiction de consommer de l’alcool
• Contact avec mineurs
• Résidence loin des parcs, écoles, etc.
• Suivre une thérapie
• Demeurer dans la province
• Fouille aléatoire
• Interdiction d’aller sur internet

Question 23

Est-il vrai de dire que la notification publique est souvent utilisée au Canada?

Answer 23

non

Question 24

Dans la perspective canadienne, on veut gérer le risque en communauté, entre autres. On dit que cette gestion du risque tente de glisser vers une justice…?

Answer 24

justice populiste (pour et par le peuple)

Question 25

Qu’est-ce que la Jacob Wtterling Act de 1994 ?

Answer 25

tous les délinquants sexuels doivent se rapporter à la station de police de leur quartier