MERONI Flashcards
1
Q
MERONI
A
1958, pouvoir délégué est celui de l’autorité compétente, mêmes conditions d’exercice, ne se présume pas, même acte ou acte différent
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MERONI
1958, pouvoir délégué est celui de l’autorité compétente, mêmes conditions d’exercice, ne se présume pas, même acte ou acte différent