FOTO FROST Flashcards
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Q
FOTO FROST
A
1987, renvoi en appreciation de validité, quand une juridiction interne a un doute, elle a l’obligation de saisie la CJUE car elle estime que elle seule peut stater sur un acte communautaire
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1987, renvoi en appreciation de validité, quand une juridiction interne a un doute, elle a l’obligation de saisie la CJUE car elle estime que elle seule peut stater sur un acte communautaire