KADI Flashcards

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Q

KADI

A

2008, contrôle de légalité pour tous les actes dont les actes de coopération = actes PESC

Modulation de l’annulation = maintien les effets du règlement pendant 3 mois à l’issu duquel le nouvel acte devra avoir été adopté

Article 275 TFUE = sorte de codification de KADI, acte pesc qui a un effet sur un particulier pourra être annulé

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