KADI Flashcards
1
Q
KADI
A
2008, contrôle de légalité pour tous les actes dont les actes de coopération = actes PESC
Modulation de l’annulation = maintien les effets du règlement pendant 3 mois à l’issu duquel le nouvel acte devra avoir été adopté
Article 275 TFUE = sorte de codification de KADI, acte pesc qui a un effet sur un particulier pourra être annulé
