Matière Flashcards
Quel sont les deux grands types d’infractions
1- criminelles
2- non-criminelles
Selon quel(s) critères peut-on être condamné pour une chose grave ?
- Avoir commis
- avoir fait exprès
Quels sont les 3 types d’infractions depuis l’arrêt Sault Ste-Marie ?
- Mens rea
- Responsabilité stricte
- Responsabilité absolue
Que comporte les infractions de mens réa ?
3 éléments : légal, matériel (actes reus), moral (mens réa)
Que signifie les deux grands types d’infraction pénales ?
Criminelles = comportements interdits
Non criminelles = encadrent l’exercice d’activités permises
Qu’est-ce que la Mens réa ?
condition qui nous permet d’être déclaré coupable d’une infraction, un élément à prouver, l’élément moral.
Quels sont les éléments nécessaires pour pouvoir engager sa responsabilité pénale ?
- élément légal
- élément matériel
- élément moral
Les infractions de responsabilité stricte sont dirigées vers quoi?
Le bien-être public
Dans les infractions de responsabilité stricte, quel est l’élément à prouver et lequel n’a pas à être prouvé ?
à prouver : élément matériel de l’infraction
non : élément moral puisque ce dernier a une présomption d’existence
Une fois l’actes reus prouvé, qu’est-il impossible de faire ?
de se disculper en démontrant qu’il a pris toutes les précautions nécessaires, car l’infraction peut exister sans la mens réa.
Nomme au moins 2 infractions de mens réa, de responsabilité stricte et de responsabilité absolue.
Mens réa : voies de fait, alcool au volant
Stricte : travailler au noir, ticket de stationnement
Absolue : pollution si acte criminel, arrêt obligatoire devant les autobus scolaire
Défini l’actus reus
un acte, un comportement, infractions peuvent comporter plus d’une geste punissable
combien faut il d’élément pour prouver l’actus reus ?
un seul
Qu’est-ce que l’actus reus peut aussi être ?
une omission
un état
une possession
V/F la passivité est punissable
faux, en principe, la passivité n’est pas punissable. Ne veux pas dire que c’est bien de ne rien faire, mais pas criminel.
Qu’est-ce que se passe-t-il si mon coloc fait pousser de la drogue ?
infraction de possession car groupe informé et consentant.
Qu’est-ce que la possession personnelle ou gardé pour un autre ?
dans un lieu qui lui est personnel ou non, qu’elle occupe ou non, pour usage personnel ou avantage ou autre personne.
Que requiert l’infraction de possession ?
- la connaissance (de l’objet, sa nature)
- Le consentement = acquiescer activement
- le contrôle (être assis coté passager d’une voiture voler = pas de possession)
Quel est le principe de l’omission ?
ne pas punir l’absence d’héroïsme, n’est pas punissable le fait d’avoir connaissance d’un crime et, la passivité n’est pas punissable.
Que se passe-t-il si une personne meurt devant une personne qui aurait pu agir ?
aucune poursuite criminelle ne peut être fait mais il est possible de faire des poursuites civiles, car la sécurité publique n’est pas atteinte mais il y a une victime.
Quels sont les exceptions à l’omission ?
- Certaines infractions sont constituées d’obligations et comporte toujours une obligation implicite ou explicite.
- La complicité
L’état punit quoi ?
c’est le fait de se trouver dans un certain état qui est interdit (action ou omission) ex: nudité
Qu’est0ce que le caractère volontaire ?
le fait d’être conscient quand il est causé (actes reus)
Peut-on être responsable de l’acte des autres ?
non, sauf pour complicité, par contrainte et par manipulation.
Qu’est-ce que le résultat ?
le principe de causalité entre la cause et son résultat
Quel est le sous-élément fondamental qui entre en cause pour une preuve ?
la preuve du lien de causalité entre le geste et le résultat
Pour l’actus reus, il n’est pas possible d’utiliser le principe de la règle du crâne fragile pour se dégager de sa responsabilité ?
Vrai
Qu’est-ce que le principe de crâne fragile ?
L’état de la victime avant l’altercation n’a pas à être pris en considération et on ne peut l’évoquer pour se dégager de sa responsabilité (sauf pour la mens réa)
Nomme la 2e règles/test applicable en common law ?
on cherche une cause qui n’est pas insignifiante ou qui a contribué de manière appréciable
V/F La cause initiale ne doit pas être substantielle lorsque la cause survient ?
Faux, elle doit être substantielle. Si la seconde cause efface totalement la 1e, on passe le test de la mens réa ou on fait tomber les accusations.
Qu’est-ce que la faute subjective en mens réa ?
un état d’esprit coupable, c’est le raisonnement qui importe et pas s’il se sent coupable ou non.
Vrai ou faux ? La mens rea n’est pas nécessairement présente dans chaque infraction.
La mens rea est toujours nécessaire, mais elle peut être plus ou moins visible et plusou moins considéré dans le lien causal.
Quels sont les trois situations d’une faute subjective ?
- La connaissance
- L’intention
- L’insouciance
Quel est le lien entre la mens rea et le mobile ?
Il n’existe aucun rapport entre les deux. Le mobile n’a aucun intérêt en droit, seul la défense et l’imposition de la peine si intéresse. Le mobile est la raison de l’action.
Pourquoi parle-t-on de concomitance de l’actus reus et mens réa ?
pas a être présents tous les 2 en m^me temps et tout au long de l’infraction. si une des deux disparait, enlève pas le mens réa du départ.
Qu’est-ce que la connaissance ?
La personne doit être parfaitement informé des conséquences des action (connaissances réelle) ou elle se doute de quelque chose mais décide de ne pas poser de question (aveuglement volontaire)
Qu’est-ce que l’intention ?
Un acte délibéré, sachant que la conséquence est certaines ou presque certaine.
Qu’est-ce que l’insouciance et donne un exemple ?
Souvent implicite, elle est présente dans l’attitude de l’individu.
Ex : Rapport sexuels avec un enfant de moins de 16 ans. On vérifie la bonne foi de la personne (victime et criminel), car si la personne de moins de 16 ans voulait piéger c’est pas la même faute morale que d’avoir oublié de vérifier l’âge.
Que se passe-t-il lorsque l’Actus reus et la mens rea se croise ?
Lors de l’infraction, elles ne sont pas nécessairement présente en même tout au long mais il doit avoir un croisement à un moment donné. Si une des deux disparait lorsque l’infraction est consomé, la mens rea du début reste.
Qu’est-ce que la faute objective et donne un exemple ?
La faute objective est directement en lien avec les crimes de négligence. Elle réprime l’absence de précaution, d’appréciation du risque objectif. Ce n’Est pas le raisonnement de l’Accusé qui est observer mais celui qui personne raisonnable aurait dû avoir dans la même situation. Ex : Porter légalement un arme à feu mais de façon non sécurité.
Quel est l’idée derrière la punition des infraction inchoatives ?
De ne pas attendre que le crime soit commis, ou qu’il y ait une victime, pour le réprimer.
Quel est la question morale relié à la tentative ?
Questionnement sur son importance, plus ou moins importance que l’infraction en elle-même
Comment savons-nous que c’est plus que la seule préparation
Il n’existe pas de test universel, évalué cas par cas. Si c’est un pas vers l’infraction.
Quel est l’essentiel de la tentative ?
la mens réa. constitue a elle seule le seul élément de l’infraction.
Que ce passe-t-il s’il arrive une impossibilité
L’important est la pensé coupable qui pousse l’accusé de commettre l’action. Donc, s’il a un impossiblité de fait ou de droit, le mens rea est toujours plus important que l’actus reus.
Qu’est-ce que l’impossibilité de fait ?
un concours de circonstances empêche l’infraction ex : un pickpocket vole une poche vide.
Qu’est-ce que l’impossibilité de droit ?
un élément légal de l’infraction n’existe pas ex: on vole quelque chose qui est à nous.
V/F pour la cour suprême, l’impossibilité de fait et différente de celle de droit ?
Faux, elle revient à.
Qu’est-ce qui est important dans les infractions inchoatives ?
c’est la pensée coupable, subjective, de l’accusé
Le complot peut-il être puni ?
Théoriquement, il ne peut pas être puni mais il existe des exception pour le trafic de drogue ou le terrorisme. Il faut donc un pacte identifiable pour pouvoir accusé de complot.
La tentative de complot peut- elle être puni ?
Non, elle n’est pas considérée comme une infraction dans le droit canadien, car des discussion stériles sur un crime n’engage aucune responsabilité.
Que se passe-t-il si une personne conseille une infraction non consommée ?
Elle risque la même peine que celui qui tente de la commettre.
Quels sont les conditions de la responsabilité de la preuve ?
- Avoir la capacité pénal (L’age)
* Avoir la capacité d’Agir et d’exercer un libre choix (état mental)
Quels sont les 4 manières de se disculpé d’un crime ?
- Les défenses d’ordre procédural
- L’exemption
- L’absence d’un élément constitutif de l’infractio
- L’excuse
Qu’est-ce que l’exemption ?
Les impossibilités. Pour commettre un crime punissable, il faut la capacité de faire la différence entre le bien et le mal.
Qu’est-ce que l’absence des éléments constitutifs d’une infraction ?
Une remise en question de l’existence de l’actus reus ou de la mens rea d’une infraction.
Qu’est-ce que l’excuse ?
Reconnaître le caractère mauvais de l’acte, mais à affirmer que les circonstances dans lesquelles il a été accompli sont telles qu’il ne devrait pas être attribué à son auteur.
Dans le cas où il a une exemption, une absence des éléments constitutifs d’une infraction ou d’une excuse que ce passe-t-il ?
Entraine un acquittement (total ou partiel) ou accusé sur un autre chef d’Accusation.
Quel est l’âge de la capacité pénal au Canada ?
12 ans
Qu’est-ce que l’incapacité de commettre une infraction ?
Déclaré comme non criminellement responsable, mais pas acquitter pour autant, la personne n’est pas dans un état mental pour commettre un acte, incapacité de faire la différence entre le bien et le mal lors du passage à l’acte.
V/F L’absence d’un élément constitutif de l’infraction remet en question l’existence de l’actus reus ou de la mens réa ?
Vrai
Que faut-il faire pour évoquer l’irresponsabilité pénales ?
Prouver l’infraction (mens réa + actes reus) puis invoquer cette exonération.
Quels sont les irresponsabilités pénales pour cause de troubles mentaux ?
- aliénation mentale
- trouble mental
- maladie mentale
V/F lorsque déclaré irresponsabilités pénales pour cause de troubles mentaux, on est acquitté ?
faux, on est poursuivi mais déclaré non criminellement responsable (pas d’acquittement)
Quelle est la problématique liée à l’irresponsabilité pénales ?
Il manque de cohérence entre les observations médicale et criminologiques. Une personne peut être exempté alors qu’il n’est médicalement pas malade alors qu’une personne malade n’est pas exemptée.
Qui doit démontrer la non responsabilité criminel ?
Celui qui l’allègre devra la prouver le code criminel prévoit que chacun est présumé ne pas avoir été atteint de troubles mentaux.
Est-il nécessaire de définir le trouble mental ?
Non, car ce n’est pas le trouble mental qu’il faut évaluer mais la capacité de l’accusé à réaliser ou comprendre son geste.
Quel est la différence entre la responsabilité criminel et l’incapacité de subir son procès ?
Pour une incapacité de subir son procès, l’accusé doit être incapable de comprendre la nature ou l’objet de sa poursuite, comprendre les conséquences éventuelles des poursuites et de communiquer avec son avocat, et ce, avant le verdict. La non responsabilité criminel est lors de la commission du délit, l’individu est incapable de différencier le bon du mauvais.
La couronne peut-elle plaider la non responsabilité criminelle ?
Si l’accusé refuse, elle ne peut pas puisque l’accusé a toujours le droit d’orienter sa défense. Par contre, si l’accusé soumet cette option la couronne a le droit dans faire ce qu’elle veut.
V/F la personne aux prises avec des psychoses sera déclaré irresponsable pour cause de troubles mentaux ?
plutôt oui
Quels cas seront déclarés plutôt irresponsable pour cause de troubles mentaux ?
psychoses, épilepsie et artériosclérose, confusions, d’mense, “imbécilité”.
Quels cas ne sont pas déclaré irresponsable pour CTM ?
Névroses, psychopathie, impulsion irrésistible.
Qu’est-ce que le jeu de preuves ?
celui qui demande doit prouver, l’irresponsable doit être d’accord d’être déclaré, doute raisonnable suffit, en pratique; contournements et/ou négociations courants.
V/F lorsque quelqu’un est déclaré irresponsable pour cause de troubles mentaux il est acquitté ?
faux
Quels sont les règles qui s’applique lorsqu’un accusé fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux et n’est pas déclaré coupable de l’infraction ou condamné à l’égard de celle-ci ?
a) l’accusé peut plaider autrefois acquit relativement à toute accusation subséquente relative à l’infraction;
b) un tribunal peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de mise en liberté provisoire ou des mesures à prendre ou de la peine à infliger à l’égard de toute autre infraction;
c) la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction commise par l’accusé.
La défense d’intoxication remet-elle en question l’existence de la mens rea ?
L’exemption par la défense d’intoxication est refusé.
Que signifie l’Article 33?
Il ne peut exister une défense basée sur l’intoxication.
Quel est la différence entre l’article 16 et l’Article 33?
L’article 16 = l’irresponsabilité criminelle. L’article 33 = l’intoxication n’est pas une défense.
Que se passe-t-il si l’intoxication extrême est plaidé ?
Peut être accusé d’irresponsabilité, car plus l’intoxication tend vers la maladie, plus il a des chance d’être excusé.
Peut on plaider l’intoxication involontaire ?
Non, car l’intoxication est présumé volontaire jusqu’à preuve du contraire et le plaidoyer ne tient pas si la personne est consciente.
Pourquoi l’intoxication volontaire n’est pas un trouble mentale (pas article 16) ?
Car elle est causée par un cause extérieure et elle ne constitue plus un danger maintenant que la psychose toxique est passée.
Comment appliquer l’article 33.1 ?
- L’intoxication avait bien lieu au moment des faits
- volontaire
- L’accusé s’est écarté de la norme de diligence raisonnable en consommant
Peut-on évoquer l’erreur de droit ?
NON, car nul n’est censé ignorer la loi. Sauf exeption si la loi est non-promulguée ou non publiée ou si l’erreur vient d’une personne habilitée à représenter une source de droit.
quels sont les deux critères d’une erreur ?
- être sincère (je croyais que c’était mes vêtements et non de la drogue)
- le caractère raisonnable de l’erreur (je croyais qu’elle avait 18)
Quels cas sont possibles d’être responsable pour cause de troubles mentaux dans l’intoxication extrême ?
-alcoolisme
-délirium tremens et psychose toxique
intoxication extrême
Le Back-out ne peut être accepté pour CTM ?
Faux, il peut si on fait appel à des capacités cognitives, pas de black-out. sinon, peut être accepté.
Qu’est-ce que l’erreur de fait ?
doit être une erreur subjective en droit criminel (bonne foi)
- sincérité de l’erreur
- caractère raisonnable de l’erreur
V/F Ne sont pas acceptées les défenses pour défaut de vigilance ou indifférence.
Vrai
Qu’est-ce qu’il faut prouver pour un agression sexuelle ?
• Actus reus:
1. L’attouchement, contact, pénétration…
2. Le caractère sexuel de cet attouchement, contact, pénétration
3. L’absence de consentement de la victime
• Mens rea:
1. L’intention de se livrer à l’acte sur la personne
2. La connaissance de son caractère sexuel
3. La connaissance de l’absence de consentement de la victime
Qu’est-ce que le consentement ?
L’Action de consentir a un acte.
qu’est-ce que le code criminelle affirme sur le suicide assisté ?
Nul ne peut consentir (à la mort) et aucune irresponsabilité pénale ne peut naitre du consentement de la victime.
L’article 241 sur l’aide médicale a mourir reconnait ..?
L’aide médicale a mourir est fait par un médecin ou un infirmière praticien qui peut a) administrer à une personne, à la demande de celle-ci, une substance qui cause sa mort; b) de prescrire ou de fournir une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu’elle se l’administre et cause ainsi sa mort.
Quel est le principe des excuses ?
Le mens rea et l’actus reus sont prouvé, l’infraction est excusé mais pas justifié, le message : le geste posé est bien répréhensible, on affirme le caractère «mauvais» de l’acte. Cependant, on va l’excuser et amène à un acquittement.
Quel est le fondement de la légitime défense ?
L’instinct de conservation. On doit pouvoir protéger sa vie – autorisation d’utiliser la violence. Le poids moral vient de la victime elle-même (l’agresseur)
Le suicide assisté, euthanasie et acharnement thérapeutique sont déclarées inconstitutionnelles ?
vrai
Quels sont les trois critères pour un cas ou l’on na pas eu l’intention de causer la mort ?
- Situation de protection nécessaire (personnelle ou défense d’autrui)
- Concomitance (En même temps)
- Force nécessaire (proportionnalité)
Quels sont les trois critère affinés d’un cas ou on a désiré causer la mort ?
- Une attaque illégale
- Appréhension raisonnable d’un danger de mort ou de lésions graves
- L’impossibilité de s’en sortir autrement qu’en tuant l’agresseur (croyance raisonnable)
Quel est la problématique liée au raisonnement d’une légitime défense ?
La question n’est pas «est-ce que l’accusée a été illégalement attaquée» mais «est-ce qu’elle a raisonnablement cru qu’elle l’était».
V/F Dans l’intention de causer la mort ou lésions graves, une importance est accordé à qui à commencé ?
Faux, aucune importance à qui a commencé
V/F lors d’une bagarre ont peut plaider la légitime défense ?
Faux, sauf si on a tout fait pour échapper à la situation
Quel est la définition simple du vol ?
Soustraction, détournement ou détérioration d’une chose (animée ou inanimée, palpable ou non palpable) alors que l’on n’a pas le droit d’en disposer légalement.
Il faut estimer le vol par rapport à la victime ou au voleur ?
La victime a la propriété ou le droit qu’elle possède sur la chose, ou la possibilité de faire usage de la chose. L’identité du propriétaire n’est pas nécessaire pour prouver le fait que le voleur comptait faire un détournement de droit.
La valeur du bien est-il important ?
catégorisation du crime change a 5 000$, donc oui. Importance de la valeur du bien pour déterminer la compétence de la cour et le quantum de la
Quel est l’actus reus du vol ?
Il faut un geste ; prendre frauduleusement et sans apparence de droit, détourner à son propre usage ou détourner à l’usage d’une autre personne (1 des 3) et une chose.
Quel est le mens rea du vol ?
- L’intention de prendre la chose
- la malhonnêteté ou la mauvaise foi.
Quels cas sont en principe exclus de la mens rea ?
Les blagues et plaisanterie, les erreurs, l’urgence (bonne foi) et erreur dans l’apparence de droit.
Qu’est-ce qu’un vol qualifié ?
Le vol qualifié est une infraction contre la personne
Pour un vol qualifié, quel est le mens rea a prouver ?
La seule intention requise est celle de voler la personne. Inutile de prouver l’intention de causer des violences, faire peur.
Qu’est-ce que le recel ?
Possession de toute chose qui provient d’un crime. Trafic de biens obtenus illégalement ou possession en vue d’en faire le trafic.
Quels sont les trois éléments a prouver pour un effraction ?
- Introduction dans un endroit privé
- Effraction, en brisant, ou en ouvrant ce qui est destiné à fermer un endroit.
- Présence d’un acte criminel obligatoire (ou d’un intention)
Quelles infractions peuvent accompagner un vol ?
- recel
- trafic de biens obtenus illégalement ou possession en vue d’en faire le trafic
- recyclage des produits de la criminalité
Quelle est la distinction importante entre le vol et la fraude (soustraction par manipulation) ?
La victime donne le bien ou s’en prive de son plein gré parce qu’elle a été manipulée, trompée ou induite en erreur de manière volontaire par l’accusé.
Donne des exemples de soustraction par manipulation.
- escroqueries
-faudre
La possession illégales et/ou trafic de renseignement identificateurs, fraude à l’identité et le détournement, col ou utilisation s’empreintes digitales.
Quels sont les grands types d’infractions de soustraction par manipulation ?
Les faux semblant, les escroqueries, le faux et l’utilisation de faux et la fraudes.
Qu’est-ce que le vol d’identité ?
Obtenir sciemment des renseignements identificateurs dans des circonstances qui permettent de conclure qu’un acte criminel sera commis
Qu’est-ce que le code criminel prévoit à la distribution non consensuelle d’image intime ?
Disposition visant notamment à ordonner le retrait de telles images de l’Internet ainsi que le dédommagement. La confiscation de matériel utilisé pour la commission de l’infraction, l’obtention d’une ordonnance d’interdiction d’utiliser un ordinateur ou l’Internet et l’obtention d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public pour prévenir la distribution de telles images
Pourquoi dit-on que les infractions relatives aux véhiculent a moteur est un droit mixte ?
Car ses sanctions sont a la fois criminelle et relative à la SAAQ.
- Attention: ON A TOUJOURS LA POSSIBILITÉ de préférer une accusation de négligence criminelle (ou voie de fait avec arme.)
qu’est-ce qu’un véhicule a moteur ?
De la voiture à l’avion en passant par le train et le bateau.
Pour un conduite soit dangereuse il faut que le public soit en danger, qui est inclus dans le public ?
Tout être humain extérieur ou intérieur du véhiculent.
Est-ce que le résultat de la conduite dangereuse est suffisante pour être déclaré dangereuse ?
Non, il faut prouver l’actus reus de l’infraction principale malgré tout.
Qu’est-ce qui caractérise la conduite dangereuse ?
Elle s’apprécie en fonction des faits et des critères objectifs: moment de la journée, circulation, météo, contexte… On doit prouver qu’en d’autres circonstances il y aurait pu y avoir danger.
Quels sont les éléments à prouver pour une conduite dangereuse ?
- Actus reus : 1. Conduire soi-même, 2. Le conducteur assumait sciemment le contrôle du véhicule, 3. La conduite était dangereuse pour le public.
- Mens rea : Assumer sciemment.
- Lien de causalité : la personne accusée est celle qui produit l’Acte dangereux.
V/F sans appréciation de toutes les circonstance de l’espèce, le dépassement sur une ligne double ne suffit pas en soi pour étable la responsabilité criminelle ?
Vrai
Quels sont les deux situations de fait ou il y a défaut de s’arrêter ?
Lorsqu’on est poursuivi par un agent de la paix et lorsqu’on est impliquer dans un accident.
Quel en sont les résultats du défaut d’arrêter et fuite ?
Commission de l’infraction, Commission de l’infraction et infliger des lésions, Commission de l’infraction et causer la mort.
Quel est l’actus reus et le mens rea de la fuite ?
- Actus reus: conduire le véhicule, omettre de s’arrêter dès que les circonstances le permettent, et sans excuse raisonnable, lorsqu’on est poursuivi par un agent de la paix
- Mens rea: volonté délibérée de fuir.
Quel est l’Actus reus et le man rea du défaut de s’Arrêter ?
- Actus reus: Avoir la garde, la charge OU le contrôle du véhicule. Omettre de s’arrêter, de donner son nom et son adresse OU d’offrir de l’aide. Le véhicule DOIT avoir été impliqué dans l’accident.
- Mens rea: Avoir l’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle (intention spécifique) en lien avec l’accident ou la conduite qui a engendré l’accident.
Quels sont les infractions prévoyant la possibilité d’être inculpé pour garde, possession ou contrôle d’un véhicule sous l’influence de l’alcool ou de la drogue ?
- Conduite avec facultés affaiblies
- Conduite, garde ou contrôle avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80mg/100ml
- Refus de fournir un échantillon d’haleine
- Conduite durant l’interdiction de conduire.
Quel est l’actus reus de l’agression sexuel ?
- L’agression (touché)
- De nature sexuelle (mots suffisent)
- Absence de consentement ou consentement vicié
Quel est l’âge de consentement sexuelle ?
16 ans
Quel écart d’âge est accepté pour :
- 12 à 14 ans moins 1 jour
- 14 à 16 ans moins un jour
- 18 ans
A) … de 12 à 14 ans moins 1 jour ? Clause de proximité de 2 ans B) … de 14 à 16 ans moins 1 jour ? Clause de proximité de 5 ans C) ...18 ans ? Le consentement reste vicié si la relation de dépendance, de confiance d’autorité, d’exploitation
Quels sont les 3 niveau de l’Agression sexuelle ?
AS simple
AS niveau 2 : Port d’Arme, menace ou infliction de lésions corporelles ; agression multiple
AS niveau 3 : blessures s’apparentant à des voies de fait graves.
Vrai ou faux? La prostitution est tout à fait légal.
Vrai, mais reste punissable le fait d’arrêter un véhicule, gêner la circulation (avec ces circonstances), communiquer dans un endroit public ou à la vue du public, etc.
Tous ce qui entoure la prostitution est illégale, mais l’action d’avoir une relation sexuelle entre deux adultes consentant moyennant une rétribution.
Quel est la loi sur les casier judiciaire ?
10 ans pour les actes criminels, 5 ans pour les ISDC, jamais pour les infractions concernant les mineurs, jamais pour les personnes condamnées plus de 3 fois
Qu’est-ce que la responsabilité absolue ?
coupable est out temps, un fois actes reus prouvé pas possible de se disculper.
- élément légal
- actus reus
- mens rea
Comment peut on prouver l’actus reus ?
1- le comportement
2- le caractère volontaire =conscient (pas intentionnel)
3- un résultat
OU un des trois
Qu’est-ce que le meurtre ?
Intention + Connaissance ou insouciance
Qu’est-ce qu’un meurtre au 1e degré ?
lorsqu’il y a préméditation ou certaines circonstances particulières
V\F Le meurtre au second degré n’est pas préparé ?
vrai
Quel est la définition de l’homicide involontaire coupable ?
Tout homicide (quiconque cause la mort d’un être humain de quelque manière que ce soit) qui n’est ni un meurtre, ni un infanticide. Avec risque de dangerosité/risque de lésion important.
V\F le meurtre au 1 degré est mal défini ?
faux, il est bien défini
V/F un homicide totalement involontaire est un accident ?
vrai
Les meurtres qui ne sont pas de 2e degré sont de 1e degré ?
Faux • Tout meurtre qui n’est pas au premier degré (ou un infanticide) est un meurtre au second degré
V/F tout homicide qui n’est pas un meurtre est un homicide involontaire coupable ?
vrai
V/F Quiconque comprend les organisation, donc, les organisations peuvent être accusés de meurtre et être punie ?
Faux, elle ne peuvent pas être punie en cas de meurtre, elles seront accusées d’autres choses (homicide involontaire coupable…)
V/F L’enfant non né est un être humain en droit ?
Faux n’es pas un être humain en droit
V/F Le fœtus n’est pas un être humaine et n’est pas une personne ?
Vrai
Si la mort survient pendant al naissance, il s’agira d’un homicide ?
faux
V/F tuer un enfant non encore né est un acte criminel ?
Vrai : Est coupable d’un acte criminel et passible d’emprisonnement à perpétuité toute personne qui, au cours de la mise au monde, cause la mort de l’enfant qui n’est pas encore devenu un être humain de telle manière que, si l’enfant était devenu un être humain, la personne serait coupable de meurtre.
V/F L’avortement est un droit ?
faux
V/F L’enfant né vivant peut poursuivre sa mère pour les comportement reprochés durant la grossesse ?
faux
V/F on peut restreindre la liberté d’une femme s’il est clair que son comportement entrainera des séquelles permanentes à l’enfant ?
Faux peut pas
Qu’elle est la définition de la mort ?
c’est la mort des organes
Quelles sont les conditions de l’aide médicale à mourrir ?
- Aide médicale administrée par un médecin (ou équivalent)
- Sur une personne adulte capable de consentir
- Atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables
- Causant des souffrances persistantes et intolérables
V/F les actes contraire à la loi sont illégal ?
vrai
Que veux dire acte illégal ?
contraire à la loi et dangereux + susceptible de causer la mort
La mort résultant de la négligence est-elle un homicide?
Oui
• Si et seulement si obligation légale d’agir ou imposée par la loi ou la common law.
• Si et seulement si écart marqué par rapport à la norme (personne raisonnable). Un écart simple ne suffit pas!
Quels sont les critères pour être accusé de négligence criminelle ?
insouciance «déréglée ou téméraire», avec prise de risque consciente (ou insouciance fautive)
V/F La négligence criminelle est bien plus forte que le simple fait de ne pas procurer les choses nécessaires à l’existence.
Vrai
Qu’est-ce qui distingue le meurtre de l’homicide involontaire coupable ?
l’intention coupable: une mauvaise foi ou malice intentionnelle.
Par quoi peut-on prouver l’intention dans le meurtre ?
intention de causer la mort ou des lésions/prendre le risque
V/F Si la personne se trompe de personne et tue la mauvaise, sera-t-elle coupable de meurtre ?
Oui
Si on commet une action dangereuse sans savoir qu’une victime potentielle est présente, coupable de meurtre ?
Pas de meurtre car pas d’intention
Quels sont les éléments de la définition du meurtre au 1e degré ?
- prémédité
2. délibéré (voulu)
Que veux dire préméditation ?
«un projet bien arrêté dont la nature et les conséquences ont été examinées»
Que veut dire propos délibéré ?
«le meurtrier a pris le temps de réfléchir sur la portée du geste qu’il se proposait d’accomplir» = «un meurtre qui n’est pas impulsif».
V/F Un meurtre peut être prémédité mais sans être effectué de propos délibéré ?
Vrai
Quel est la preuve de la préméditation ?
le plan +/- court
Quelle est la preuve du propos délibéré ?
lettres, paroles, hésitation significative = toute réflexion
Que peut aussi être un meurtre au 1e degré ?
meurtre d’un agent de la paix, meurtre commis dans le cadre de certaines infractions très graves. meurtre concomitant au harcèlement criminel, meurtre commis au profit/dans le cadre d’une organisation criminelle ou en association.
Quelle est la définition de voies de fait au niveau 1 ?
- Utiliser (ou tenter d’utiliser) la force ou porter ostensiblement une arme
V/F pour un voies de fait niveau 1, il n’est pas nécessaire d éprouver l’utilisation réelle de force ?
faux. il faut prouver l’utilisation réelle ou qu’un geste a bien été posé.
V/F il faut prouver l’intention de mettre à exécution le fait de vouloir utiliser la force ou menacer d’utiliser la force dans un voie de fait 1 ?
Faux, on a pas a le prouver
V/F La seule vision de l’arme par la victime suffit pour qu’il s’agisse d’un voie de fait niveau 1 ?
vrai
Une grande importance est accordée au caractère intentionnel du voie de fait niveau 1. Donnez des exemples de ce qui ne serait pas “intentionnel” ?
les accidents, bousculades, négligences ou réflexes ne sont en principe pas considérés
Qu’est-ce qui distingue le voie de fait niveau 1 du fait de proférer une menace (art. 264) ?
voie de fait 1 : la personne visée doit croire qu’il est tout à fait possible que la personne mette immédiatement sa menace à exécution.
Quelle est la définition d’un voie de fait niveau 2 ?
Se servir ou menacer d’utiliser son arme; causer des lésions à l’occasion d’une voie de fait
Que faut-il pour prouver un voie de fait 2 ?
- voies de fait simples
2. circonstance (utilisation d’une arme ou menace de l’utiliser): OU résultat (lésions)
V/F la seule intention requise (mens réa) est celle de commettre un voie de fait (intention de niveau 1) ?
Vrai
Qu’est-ce qu’une lésion corporelle ?
- Blessure sur la personne menacée
- Qui nuit à la santé ou au bien-être et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance
V/F il faut prouver que c’est la même personne qui subit la voie de fait et qui est blessée
Vrai
Qu’est-ce que les voies de fait niveau 3 ?
voies de fait graves, infraction de résultat
Quel niveau de vie de fait est un infraction de résultat et pourquoi ?
niveau 3 car c’est le résultat qui importe
Quelle est la définition des blessures dans le niveau 3 ?
blesser (corporelle visible, corporelle invisible, morale invisible), mutilée, défigurée
Quel est l’actus reus et la mens réa du voie de fait niveau 3 ?
- Actus reus: il est nécessaire que les blessures résultent directement de l’infraction
- Mens rea: intention coupable de causer des voies de fait simple ET le fait que les blessures étaient objectivement prévisibles (pas nécessaire que la personne ait désiré la blessure)
Quel est l’actus reus et la mens réa des menaces ?
- Actus reus: Étude des circonstances nécessaires. Il n’est pas essentiel que la personne visée connaisse l’existence des menaces (lettre…)
- Mens rea: Intention de faire en sorte que les paroles ou les mots soient perçus comme une menace.
Quel est l’actus reus et la mens réa de l’intimidation ?
- Actus reus : forcer/s’abstenir quelqu’un injustement/sans autorisation légitime. + violence/menaces OU intimide OU suivre avec insistance, etc.
- Mens rea :pas besoin de prouver que la personne en a tiré un avantage particulier.
Qu’est-ce que les enlèvements, séquestrations et infractions d’emprise ?
toutes infractions portant atteinte à la liberté de mouvement d’une personne
V/F L’enlèvement se dit avec intention ?
vrai
Que dit-on sur l’enlèvement des moins de 16 ans ?
• Il y a infraction même si la jeune personne part de son plein gré. L’enlèvement existe même si l’auteur des faits n’a rien fait de précis et se contente simplement d’héberger ou de cacher la personne.
Quel est la mens rea de l’enlèvement ?
avoir l’intention spécifique de priver un parent qui en a la garde de la présence de son enfant (protège donc plus les parents que les enfants!)
Qu’est-ce qu’une séquestration ?
• Il suffit d’empêcher les mouvements d’une personne, volontairement et en connaissance de cause.
Quels sont les critères pour être une organisation criminelle ?
- 3 personnes et plus
2. permanence (stable dans le temps)
