Matière Flashcards
Quel sont les deux grands types d’infractions
1- criminelles
2- non-criminelles
Selon quel(s) critères peut-on être condamné pour une chose grave ?
- Avoir commis
- avoir fait exprès
Quels sont les 3 types d’infractions depuis l’arrêt Sault Ste-Marie ?
- Mens rea
- Responsabilité stricte
- Responsabilité absolue
Que comporte les infractions de mens réa ?
3 éléments : légal, matériel (actes reus), moral (mens réa)
Que signifie les deux grands types d’infraction pénales ?
Criminelles = comportements interdits
Non criminelles = encadrent l’exercice d’activités permises
Qu’est-ce que la Mens réa ?
condition qui nous permet d’être déclaré coupable d’une infraction, un élément à prouver, l’élément moral.
Quels sont les éléments nécessaires pour pouvoir engager sa responsabilité pénale ?
- élément légal
- élément matériel
- élément moral
Les infractions de responsabilité stricte sont dirigées vers quoi?
Le bien-être public
Dans les infractions de responsabilité stricte, quel est l’élément à prouver et lequel n’a pas à être prouvé ?
à prouver : élément matériel de l’infraction
non : élément moral puisque ce dernier a une présomption d’existence
Une fois l’actes reus prouvé, qu’est-il impossible de faire ?
de se disculper en démontrant qu’il a pris toutes les précautions nécessaires, car l’infraction peut exister sans la mens réa.
Nomme au moins 2 infractions de mens réa, de responsabilité stricte et de responsabilité absolue.
Mens réa : voies de fait, alcool au volant
Stricte : travailler au noir, ticket de stationnement
Absolue : pollution si acte criminel, arrêt obligatoire devant les autobus scolaire
Défini l’actus reus
un acte, un comportement, infractions peuvent comporter plus d’une geste punissable
combien faut il d’élément pour prouver l’actus reus ?
un seul
Qu’est-ce que l’actus reus peut aussi être ?
une omission
un état
une possession
V/F la passivité est punissable
faux, en principe, la passivité n’est pas punissable. Ne veux pas dire que c’est bien de ne rien faire, mais pas criminel.
Qu’est-ce que se passe-t-il si mon coloc fait pousser de la drogue ?
infraction de possession car groupe informé et consentant.
Qu’est-ce que la possession personnelle ou gardé pour un autre ?
dans un lieu qui lui est personnel ou non, qu’elle occupe ou non, pour usage personnel ou avantage ou autre personne.
Que requiert l’infraction de possession ?
- la connaissance (de l’objet, sa nature)
- Le consentement = acquiescer activement
- le contrôle (être assis coté passager d’une voiture voler = pas de possession)
Quel est le principe de l’omission ?
ne pas punir l’absence d’héroïsme, n’est pas punissable le fait d’avoir connaissance d’un crime et, la passivité n’est pas punissable.
Que se passe-t-il si une personne meurt devant une personne qui aurait pu agir ?
aucune poursuite criminelle ne peut être fait mais il est possible de faire des poursuites civiles, car la sécurité publique n’est pas atteinte mais il y a une victime.
Quels sont les exceptions à l’omission ?
- Certaines infractions sont constituées d’obligations et comporte toujours une obligation implicite ou explicite.
- La complicité
L’état punit quoi ?
c’est le fait de se trouver dans un certain état qui est interdit (action ou omission) ex: nudité
Qu’est0ce que le caractère volontaire ?
le fait d’être conscient quand il est causé (actes reus)
Peut-on être responsable de l’acte des autres ?
non, sauf pour complicité, par contrainte et par manipulation.