Arrêts

Question 1

Quel arrêt nous apprend que pour prouver l’agression sexuelle il faut prouver : l’actus reus et la mens réa ?

Answer 1

R.c. Ewanchuk (1999)

Question 2

En quelle année l’arrêt Smith ?

Answer 2

2015

Question 3

Qu’apprend-t-on dans l’arrêt Sault Ste-Marie (1978)

Answer 3

Crée 3 types d’infractions : de mens réa, responsabilité stricte, responsabilité absolue

Question 4

Dans quel arrêt une femme battue tue son conjoint quand il était incapable de se défendre ?

Answer 4

R.c. Lavallée (1990)

Question 5

Quel arrêt nous apprend que l’intoxication involontaire ne constitue pas un trouble mental (appliquer l’art. 33.1 et non le 16)

Answer 5

R.c. Bouchard Lebrun (2011)

Question 6

Dans quel arrêt un gars agresse 2 autres alors qu’il était en état psychotique du a la drogue et veux être acquitté pour cause de trouble mentaux ?

Answer 6

R.c. Bouchard Lebrun (2011)

Question 7

Quel arrêt nous apprend que l’interdiction touchant les formes non séchées de marijuana utilisées à des fins médicales portait atteinte de façon injustifiable au droit de l’art. 7 de la charte ?

Answer 7

R.c. Smith (2015)

Question 8

Dans quel arrêt des médecins ouvrent une clinique d’avortement et sont accusés de complot ?

Answer 8

R.c. Morgentaler (1988)

Question 9

Que nous apprend l’arrêt Morgentaler (1988) ?

Answer 9

Avortement n’est plus fédéralement interdit et n’est plus réservé́ aux seules femmes en danger. Abrogation des interdictions au C.Cr. en 1988.

Question 10

Dans quel arrêt une femme passe un entrevue dans un camion et subit un agression sexuelle ?

Answer 10

R.c. Ewanchuk (1999)

Question 11

Dans quel arrêt la ville conclu avec une compagnie un contrat pour éliminer les déchets de la ville ?

Answer 11

R.c. Sault Ste-Marie (1978)