M1 S2 Sources nationales Flashcards
Maîtriser les bases du droit Français relatif à l'alimentation.
Quelle est l’ordre hiérarchique des textes de loi en France?
Constitution > loi > décret > arrêté > circulaire
Définition : La constitution
elle est le socle de notre système juridique car elle permet justement de définir ce qui est du domaine de la loi et ce qui est du domaine du règlement (décret et arrêté).
Définition : La loi
La loi, issue du pouvoir législatif votée par le parlement, définit des principes généraux. Elle n’est officielle qu’une fois qu’elle est adoptée et publiée au Journal Officiel.
Définition : Le décret
Le décret issu du pouvoir exécutif (le gouvernement) permet de faire exécuter une loi. Il peut être complété par un
ou plusieurs arrêtés.
Définition : L’arrêté
L’arrêté issue d’une autorité administrative (ministre, préfet ou maire) indique les dispositions et les mesures à prendre de manière spécifique à une activité ou à une zone géographique.
Définition : La circulaire
La circulaire n’a pas de valeur réglementaire. Elle constitue une instruction de service qui explique comment appliquer en pratique une loi, un décret ou un arrêté.
Définition : Code
Un recueil de lois et de règlements qui régissent un domaine précis. En France, il existe de nombreux codes en lien avec l’alimentation, notamment le Code de la consommation et le Code de la santé publique.
Rôle du code de la consommation
Il a pour objectif principal la protection
des consommateurs. Il est notamment fondé sur la loi relative aux fraudes et aux falsifications en matière de produits ou de services ainsi que sur la loi qui précise les bases en matière d’étiquetage et de suivi des produits.
Elle oblige notamment les responsables à notifier tout retrait ou rappel de produits aux services officiels compétents comme la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes )
Rôle du code de santé publique
Ce code, composé de plusieurs milliers d’articles de lois, régit l’ensemble du droit français en matière de santé publique.
Créé aux débuts, des années 1950, il a été en grande partie renouvelé aux débuts des années 2000 et subit des modifications fréquentes en lien notamment avec les adaptations liées à l’évolution du droit communautaire.
Rôle de l’Anses
L’Anses assure un travail de veille, d’expertise, de recherche et de référencement sur un large champ couvrant la santé humaine, la santé et le bien-être animal et la santé végétale.
D’après le Code de la santé publique qui définit son champ de compétence, l’Anses a notamment pour mission « de réaliser l’évaluation des risques, de fournir aux autorités compétences toutes les informations sur ces risques ainsi que l’expertise et l’appui scientifique et technique nécessaire à l’élaboration des dispositions législatives et règlementaires et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques »
(extrait de l’article L1313-1 du Code de la Santé Publique).
Qu’est ce que l’Anses ?
C’est l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
C’est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministères chargés de la Santé, de l’Agriculture, de l’Environnement, du Travail et de la consommation, elle n’a aucun pouvoir de décision.
Le Conseil scientifique de l’Anses est indépendant et composé exclusivement de scientifiques français et étrangers
Qu’est ce que l’Inrae
C’est l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement est un organisme public de recherche scientifique dont les missions sont notamment de produire et de diffuser des connaissances scientifiques et d’éclairer les pouvoirs publics dans leurs prises de décisions.
L’Inrae n’a aucun pouvoir de décision.
Quels sont les objectifs et principaux domaines de recherche de l’inrae?
Les principaux domaines de recherche de l’Inrae sont l’alimentation, l’agriculture et l’environnement, l’objectif global étant de « développer une agriculture à la fois compétitive, respectueuse de l’environnement, des territoires et des ressources naturelles, et mieux adaptée aux besoins nutritionnels de l’Homme ainsi qu’aux nouvelles utilisations des
produits agricoles »
Qu’est ce que le CNA?
C’est le Conseil National de l’Alimentation. Il est indépendant et joue un rôle consultatif auprès des ministères en lien avec l’alimentation (environnement, santé, agriculture, consommation).
Se définissant comme le « parlement de l’alimentation », il regroupe des représentants de l’ensemble des acteurs de la filière alimentaire : consommateurs, ONG, producteurs, transformateurs, distributeurs, restaurateurs, syndicats, experts scientifiques et représentants de l’état. Tous ces acteurs débattent de sujets en lien avec l’alimentation : sécurité sanitaire des aliments, qualité des denrées
alimentaires, information des consommateurs, prévention des crises et communication sur les risques.
Ces concertations peuvent être enrichies par des débats citoyens et aboutissent à des recommandations. Elles se
matérialisent sous la forme d’avis visant à orienter des décisions politiques en matière d’alimentation. Les avis
rendus par le CNA sont consultables en ligne : https://www.cna-alimentation.fr.
Qu’est ce que Santé publique France ?
Elle est chargée de la santé des populations et alerte les pouvoirs publics en cas de menace de santé publique (épidémie, pollutions…).
Les missions confiées à cette agence recouvrent:
- la surveillance et l’observation permanentes de l’état de santé de la population,
- la veille et la vigilance sanitaire
- rassembler, d’analyser et d’actualiser les connaissances sur les risques sanitaire, leur causes et leur évolution
- détecter les facteurs de risque susceptibles d’altérer la santé de la population.
Elle doit informer sans délai le ministre chargé de la Santé en cas de menace pour la santé de la population et proposer aux pouvoirs publics toute mesure ou action nécessaire.
Santé Publique France participe, dans le cadre de ses missions, à l’action européenne et internationale de la France, notamment à des réseaux internationaux de santé publique dédiés à la surveillance et à l‘alerte sanitaires.
