M1 S1 Sources internationales et européenne Flashcards
Maîtriser le droit international et de l'union européenne relative à l'alimentation
Quelles sont les fonctions de l’OMS?
- elle joue le rôle de chef de file dans les domaines essentiels pour la santé et crée des partenariats lorsqu’une
action conjointe est nécessaire ; - elle fixe les priorités de la recherche et incite à acquérir, appliquer et diffuser des connaissances utiles ;
- elle fixe des normes et des critères et encourage à en suivre l’application ;
- elle fournit un appui technique ;
- elle surveille la situation sanitaire et évalue les tendances en matière de santé.
Quelles sont les actions de la FAO ?
La FAO (Food and agriculture organisation) a pour objectif d’« Aider à construire un monde libéré de la faim »
Les actions de la FAO reposent sur cinq priorités majeures :
- contribuer à éliminer la faim, l’insécurité alimentaire et la malnutrition ;
- rendre l’agriculture, la foresterie et la pêche plus productives et plus durables ;
- réduire la pauvreté rurale ;
- oeuvrer à des systèmes agricoles et alimentaires inclusifs et efficaces ;
- augmenter la résilience des moyens d’existence face aux menaces et aux crises.
Qui est a l’origine du Codex alimentarius ?
La FAO ont fondé la Commission
du Codex alimentarius
Qu’est ce que le Codex alimentarius? Quel est son objectif?
Le Codex alimentarius constitue un recueil de normes, codes d’usages, directives et autres recommandations
relatifs à la production et à la transformation agroalimentaires,
Ils ont pour objet la sécurité sanitaire des aliments, donc la protection des consommateurs et des travailleurs des filières alimentaires, ainsi que la préservation de l’environnement.
Quel est le rôle de la commission codex alimentarius?
La commission du Codex alimentarius est une commission internationale où siègent les représentants de près de
200 pays, et qui a été créée en 1963 par l’OMS et la FAO.
Elle a pour mission d’élaborer des normes alimentaires, des définitions et des critères applicables aux aliments, de contribuer à leur harmonisation et donc de faciliter les échanges internationaux.
Ici encore, son rôle n’étant que consultatif, les gouvernements des pays membres peuvent accepter ses prescriptions sans réserve, avec des dérogations, à titre d’objectifs, ou encore les refuser
Qu’est ce que le JECFA?
La FAO administrent un Comité d’experts scientifiques mixte FAO / OMS ayant pour mission d’évaluer la sécurité sanitaire des additifs alimentaires (JECFA = Joint FAO/WHO Expert Committee on Food Additives)
Il est chargé d’évaluer l’innocuité des additifs alimentaires, des contaminants, des substances toxiques naturellement
présentes et des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments.
Il intervient également dans l’évaluation du risque d’exposition, des méthodes d’analyse, de la définition de la notion
de « résidu » et donc dans les propositions des Limites Maximales de Résidus (LMR) qui correspondent aux seuils de tolérance en certaines substances (pesticides, médicaments vétérinaires…) présentes dans des denrées destinées à l’alimentation humaine mais aussi animale.
Qu’est ce que le droit communautaire ?
Le droit communautaire aussi appelé supranational prime sur le droit national.
A quoi correspond le règlement CE n°178/2002?
Cette reforme majeur du droit européen de 2002 en matière de la sécurité alimentaire aussi appelé “Food Law” est le socle fondateur du droit européen dans ce domaine.
Son champ d’application : “De la fourche à la fourchette”
Qu’est ce que L’AESA?
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (instituée par la “food Law”) est l’agence de l’Union européenne chargée de l’évaluation des risques dans le domaine des denrées alimentaires.
Elle fournit des conseils scientifiques sur les risques existants et publie des avis.
Qui légifère au niveau européen sur les sujets d’alimentation ?
la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres qui prennent les décisions de gestion (autorisation, interdiction, surveillance, etc.).
Quelle agence est chargée d’évaluer les risques dans le domaine des denrées alimentaires en France ?
l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail)
Qu’est ce que le règlement INCO ?
le règlement 1169/2011 dit INCO est promulgué afin de permettre l’harmonisation des textes règlementaires
relatifs à l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’UE. Son objectif est de guider au mieux les consommateurs en
actualisant, simplifiant et clarifiant les mentions présentes sur l’étiquetage des denrées alimentaires commercialisées
dans l’UE. Il rend notamment obligatoire depuis le 13/12/2016 la déclaration nutritionnelle.
