LSJPA : peines et suivis

Question 1

Pourquoi a-t-on commencé à utiliser le terme «peine» sous la LSJPA?

Answer 1

Pour montrer que les sanctions des jeunes sont équivalentes à celles des adultes.

Question 2

Que contient l’article 38 de la LSJPA?

Answer 2

Les détails de l’objectif recherché, les principes applicables dans l’imposition d’une peine et les facteurs à considérer lors de l’application de ces peines

Question 3

Pourquoi le principe d’harmonisation des peines ne peut-il pas s’étendre à tout le Canada?

Answer 3

Parce que l’administration de la justice relève du provincial

Question 4

Par rapport à quoi la sanction doit-elle être proportionnelle?

Answer 4

À la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent

Question 5

Vrai ou faux: la proportionnalité a préséance sur la contrainte minimale, les chances de réadaptation/réinsertion et la conscience des responsabilités

Answer 5

Vrai

Question 6

Quels sont les deux nouveaux objectifs des peines de la LSJPA depuis 2012?

Answer 6

1. Peine vise à dénoncer un comportement illicite

2. La peine vise à dissuader l’adolescent de récidiver

Question 7

Quels sont les facteurs dont le juge doit tenir compte dans la détermination de la peine? (6)

Answer 7

1. Degré de participation du jeune à l’infraction
2. Dommages causés à la victime: intentionnels? Raisonnablement prévisibles?
3. Le jeune a fait des démarches de réparation à la victime?
4. Temps passé en détention préventive
5. Antécédents judiciaires
6. Toutes autres circonstances aggravantes ou atténuantes

Question 8

16 types de peine peuvent être imposés. Quels sont-ils?

Answer 8

1. Réprimande
2. Absolution inconditionnelle
3. Absolution conditionnelle
4. Amende maximale de 1000$
5. Versement d’une somme au profit d’une personne (la victime)
6. Restitution du bien volé
7. Remboursement si vente du bien volé
8. Indemnisation en nature ou en services
9. Travail bénévole
10. Interdiction, saisi, confiscation
11. Probation
12. Assistance et surveillance intensive
13. Fréquentation d’établissement/de programme
14. Placement sous garde accompagné d’une surveillance en communauté
15. Garde et surveillance différée (sursis)
16. Toutes autres conditions raisonnables

Question 9

Dans quels cas l’absolution inconditionnelle ne peut pas s’appliquer?

Answer 9

Pour les meurtres au 1er et 2e degré

Question 10

Parmi les peines possibles, lesquelles sont considérées comme réparatrices?

Answer 10

Versement d'une somme
Restitution des biens 
Remboursement si vente du bien volé
Indemnisation en nature ou en services 
Travail bénévole

Question 11

Quelle est la peine la plus fréquemment imposée au jeune?

Answer 11

La probation

Question 12

Quel est le temps maximal que peut durer une probation?

Answer 12

2 ans

Question 13

Quelles sont les deux conditions obligatoires à la probation?

Answer 13

1. Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
2. Répondre aux convocations du tribunal

Question 14

Quelles sont les 4 autres conditions facultatives pouvant être appliquées à la probation?

Answer 14

1. Se rapporter à la DPJ et se soumettre à la surveillance
2. Résider chez l’adulte désigné
3. Fréquenter une école ou conservé un emploi
4. Toutes autres conditions souhaitables

Question 15

Qu’est-ce qui peut expliquer une récente augmentation du nombre de manquements chez les jeunes en probation?

Answer 15

La probation est de plus en plus restrictive

Question 16

Qu’est-ce que rend possible le manquement à une condition de probation?

Answer 16

Une mise sous garde

Question 17

Quelles sont les 4 conditions qui peuvent mener à une mise sous garde du jeune?

Answer 17

1. Infraction avec violence
2. Non respect des peines antérieures
3. Acte criminel pour lequel un adulte serait passible d’un emprisonnement de plus de deux ans et qui a de multiples antécédents
4. Cas exceptionnels avec circonstances aggravantes

Question 18

Quel effet a la LSJPA sur la mise sous garde?

Answer 18

Elle en restreint son recours

Question 19

Quelle est la durée maximale de la mise sous garde?

Answer 19

2 ans

Question 20

Quels sont les deux cas où la mise sous garde peut être prolongée?

Answer 20

1. Lorsqu’un adulte serait passible d’en emprisonnement à perpétuité
2. Pour meurtre au 1er et 2e degré

Question 21

Quel est l’âge minimum pour qu’un jeune soit assujetti à une peine pour adulte?

Answer 21

14 ans au Canada, mais chaque province peut élever ce seuil comme au Québec où on l’a mis à 16 ans.

Question 22

Dans quelles circonstances la LSJPA oblige-t-elle à envisager l’assujettissement à une peine pour adulte?

Answer 22

Infractions graves avec violence