LSJPA : Cheminements et procédures Flashcards
Vrai ou faux: L’intervention en vertu de la LSJPA est un processus assez simple.
Faux. C’est un processus complexe
À quoi correspond le premier noeud décisionnel dans le processus d’intervention?
L’intervention policière. Les policiers peuvent choisir d’appliquer une mesure extrajudiciaire ou judiciaire.
Vrai ou faux: les mesures extrajudiciaires ne peuvent s’appliquer que pour une première infraction.
Faux. Elles peuvent s’appliquer plusieurs fois
Que visent principalement les mesures extrajudicaires?
Elles visent la réparation envers la victime, ses parents, sa famille
Avant l’entrée en vigueur de la LSJPA, le policier avait aussi un pouvoir discrétionnaire. À quoi servent donc les mesures extrajudiciaires?
À encadrer le pouvoir discrétionnaire du policier, le rendre plus uniforme.
Vrai ou faux : La LSJPA fournit un cadre très contraignant aux policiers, limitant de beaucoup leur pouvoir discrétionnaire.
Faux. Elle donne des indications sur les types d’acte pouvant mener à des mesures extrajudiciaires.
Vrai ou faux: il est possible d’appliquer des mesures extrajudiciaires sans arrestation formelle.
Vrai
Quelles sont les 4 mesures extrajudiciaires définies par la LSJPA?
- Aucune mesure
- Avertissement
- Mise en garde
- Renvoi à un programme ou un organisme communautaire
Que doit faire tout de même le policier s’il choisit d’appliquer aucune mesure?
Il doit avertir les parents du jeune de son intervention
Quelle est la mesure extrajudiciaire la plus fréquente?
L’avertissement
Quelle mesure n’existe pas au Québec?
La mise en garde
Quels sont les trois critères d’exclusion de l’avertissement?
- Le jeune nie sa responsabilité
- Le jeune fait partie d’une bande criminelle
- Il y a des complices adultes
Quelle est la différence entre l’avertissement et la mise ne garde?
La mise en garde est un avertissement plus formel, par lettre ou convocation du jeune et ses parents au poste de police.
Vrai ou faux: les critères d’exclusion de l’avertissement s’appliquent aussi au renvoi à un programme ou organisme communautaire
Vrai
Vrai ou faux: le renvoi à un programme ou un organisme communautaire s’applique aux mêmes délits que l’avertissement.
Faux. Le renvoi s’adresse à des délits un peu plus graves.
Vers quel type d’organismes est référé un jeune s’étant fait donner une mesure de renvoi?
À un Organisme de justice alternative (OJA)
Quels sont les deux aspects qui doivent être pris en compte dans le développement de programmes pour jeunes par les organismes de justice alternative?
- Sensibilisation aux conséquences sur les victimes
2. Réparation envers la communauté (ex. par des travaux bénévoles)
Quelle mesure exceptionnelle peut être mise en place dans la justice pour mineurs dans le but de protéger le public ou assurer la présence du jeune au tribunal?
La détention avant la comparution
Quelles sont les trois actions que la DPJ peut entreprendre après s’être faite remettre le dossier par le PPCP
- Il peut retourner le cas au PPCP s’il juge le cas trop grave ou si le jeune nie sa responsabilité
- Il peut appliquer une sanction extrajudiciaire
- Il peut arrêter l’intervention même si la preuve est suffisante (ce qui arrive rarement)
Vrai ou faux: les termes mesures et sanctions extrajudiciaires sont des synonymes.
Faux. Les sanctions extrajudiciaires vont plus loin que les mesures. Ce sont des mesures plus formelles, impliquant de nouveaux acteurs. Le jeune doit reconnaître formellement sa responsabilité.
Quels sont les trois types de critères pour qualifier les jeunes qui affectent les prises de décision des autorités comme la DPJ?
- Critère d’ordre légal
- Critère lié à l’environnement du jeune
- Critère lié à l’infraction
Vrai ou faux: le recours aux sanctions extrajudiciaires est réservé aux délits mineurs.
Faux. Il peut y avoir eu présence de violence ou non. Toutefois, il s’agit souvent d’un premier délit ou de passages à l’acte limités.
À quoi peut mener un défaut d’accomplissement de la sanction extrajudiciaire?
À des poursuites judiciaires
Comment étaient appelées les sanctions extrajudiciaires sous la LJC?
Des mesures de rechange
Dans quel cas le DPJ peut-il cesser toute procédure même si la preuve était suffisante?
Si le jeune reconnaît sa responsabilité, a une attitude qui montre sa conscientisation, les conséquences de son geste étaient minimes, le jeune a déjà pris des moyens pour réparer les dommages et la victime s’estime satisfaite.
Qui doit faire la demande d’assujettissement de peines pour adultes?
Le PPCP
Quel document spécifique au jeune est souvent ordonné avant la détermination de la peine?
Le rapport prédécisionnel
Dans quels cas le jeune peut-il choisir son mode de procès (avant ou sans jury)?
Dans les cas de meurtre au 1er et 2e degré, et lorsque le PPCP a fait une demande d’assujettissement de peines pour adulte
Dans quels cas (2) peut-on garder le jeune en détention avant le procès?
- Le jeune est accusé d’une infraction grave, équivalent à cinq ans et plus d’emprisonnement selon le Code criminel
- Le jeune fait l’objet de plusieurs accusations alors qu’il a déjà fait l’objet de déclarations de culpabilité antérieures
Sous la responsabilité de qui peut se dérouler la détention provisoire pour une jeune?
D’une personnes digne de confiance comme les parents.
Quelles sont les 5 conditions où il y a levée de l’interdiction de publication?
- Lorsqu’une peine pour adulte est appliquée
- Lorsqu’une levée d’interdiction est demandée pour une infraction grave avec violence
- Dans l’administration de la justice notamment pour les ententes interservices
- Pour faciliter l’arrestation d’un jeune dangereux pour autrui
- Sur consentement du jeune, souvent quand la personne est rendue adulte
En quoi consiste le rapport prédécisionnel?
À dresser un portrait de la situation du jeune et de son milieu pour présenter une analyse des causes des délits et des peines appropriées
Quels sont les 4 grands objectifs du rapport prédécisionnel?
- Évaluer l’engagement du jeune et facteurs du risque de récidive
- Évaluer le fonctionnement psychosocial du jeune et identifier les dimensions problématiques
- Recommander au tribunal la peine la plus appropriée
- Communiquer au jeune et ses parents une évaluation juste de la situation
Dans quel cas le rapport prédécisionnel est-il obligatoire?
Lors d’une mise sous garde
Quelle caractéristique distingue le rapport prédécisionnel du rapport présentenciel?
Le rapport prédécisionnel est plus prescriptif
