LSJPA

Question 1

En quelle année la LSJPA est t-elle entrée en vigueur?

Answer 1

2003

Question 2

En quelle année y a t-il eu un amendement (révision) de la LSJPA pour ajouter la loi sur la sécurité des rues et des communautés?

Answer 2

2012

Question 3

Comment est l’évolution de la criminalité chez les jeunes depuis 1998?

Answer 3

Descend

Question 4

Quelles sont les 5 infractions les plus souvent traitées par les tribunaux de la jeunesses?

Answer 4

Vol, autres infractions, voies de faits simples, infraction à la LSJPA, introduction apr infraction.

Question 5

Quels sont les principes de base de la LSJPA?

Answer 5

 La société doit répondre aux besoins des adolescents, les aider dans leur développement et leur offrir soutien et conseil jusqu’à l’âge adulte
 Les collectivités, familles, parents et autres personnes s’intéressant au développement des adolescents doivent s’efforcer par différentes mesures de prévenir la délinquance juvénile en s’attaquant à ses causes, ils doivent répondre aux besoins des ado et offrir soutien et conseil à ceux qui risquent de commettre des actes délictueux
 La société canadienne doit avoir un Systèmes de justice pénale pour les adolescents (SJPA) qui impose le respect, tient compte des intérêts des victimes, favorise la responsabilité par la prise de mesures offrant des conséquences significatives, ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale, limite la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et diminue le recours à l’incarcération des adolescents non violents […].

Question 6

Objectifs du SJPA

Answer 6

Prévenir le crime par la suppression des causes de la criminalité chez les adolescents, à les réadapter et à les réinsérer dans la société et à prendre des mesures offrant des conséquences significatives en vue de favoriser la protection durable du public
Un système de justice distinct de celui pour les adultes, vise
 réadaptation et réinsertion sociale des jeunes,
 responsabilité juste et proportionnelle, tenant compte de leur état de dépendance et de leur degré de maturité,
 mesures supplémentaires pour assurer un traitement équitable et la protection de leurs droits (dont vie privée),
 mesures qui permettent aux jeunes de faire le lien entre leurs comportements délictueux et les conséquences,
 diligence et célérité, compte tenu du sens qu’a le temps dans la vie des adolescents;

Question 7

Objectifs des mesures SJPA

Answer 7

 renforcer leur respect pour les valeurs de la société
 favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité
 leur offrir des perspectives positives, compte tenu de leurs besoins et de leur niveau de développement, et, le cas échéant, faire participer les parents, leur famille étendue, les membres de leur collectivité et certains organismes sociaux ou autres à leur réadaptation et leur réinsertion sociale,
 prendre en compte les différences ethniques, culturelles, linguistiques et entre les sexes et les besoins propres aux adolescents autochtones et à d’autres groupes particuliers d’adolescents

Question 8

Lister les étapes du processus d’application de la loi

Answer 8

Résumer mon schéma dans la compréhension que j’en ai.

Question 9

Rôle des policiers

Answer 9

Peuvent appliquer des mesures extrajudiciares.
 Ont un pouvoir discrétionnaire qui leur permet d’adapter leurs interventions aux circonstances de chaque situation
 Peuvent décider
• De ne « rien faire »
• De donner un avertissement
• De référer à un programme (prochaine diapo) ou un organisme communautaire
• De référer au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)
Dans tous les cas, les parents sont informés et la mesure est inscrite au Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ). Dans le cas du renvoi à un Organismes communautaire (OC), le policier inscrit les données sur l’accomplissement ou le défaut d’accomplissement du programme proposé

Question 10

Rôle des OJA

Answer 10

L’adolescent et ses parents sont informés, par lettre ou par téléphone, de la
nature et des modalités de réalisation du programme de renvoi
L’OJA informe le policier ayant procédé au renvoi de la participation ou non de l’adolescent au programme
Les programmes varient d’une région à l’autre, mais, doivent avoir les liens les plus étroits possibles entre la conduite délinquante et ses conséquences

Question 11

Rôle du DPCP

Answer 11

 Nomme les procureurs aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)
 Détermine s’il y a suffisance de preuves
 Réfère au Directeur provincial (DP) lorsqu’il le juge approprié
 Représente l’État lors des procès au criminel

Question 12

Rôle du DP

Answer 12

Il consulte le jeune, ses parents, la victime, des adultes qui connaissent le jeune et réalise une évaluation différentielle en vue de:
 Déterminer le niveau d’engagement de l’adolescent dans la délinquance.
 Déterminer les facteurs qui contribuent à la délinquance et les facteurs de protection.
 Établir un pronostic du risque de récidive.
 Évaluer les ressources de l’adolescent, celles de son milieu familial, et sa capacité à bénéficier des services et des ressources disponibles.
 Établir les objectifs de l’intervention.
 Déterminer les services les plus appropriés à la situation (surveillance, contrôle et encadrement, aide et conseil) afin de prévenir toute récidive.

Question 13

Quelles sont les 3 orientations possibles du DP au terme de l’évaluation?

Answer 13

1. arrêt de l’intervention et fermeture du dossier ;
2. sanction extrajudiciaire (section 7) ;
3. remise du dossier au DPCP pour comparution (section 8)

Question 14

Qui appliquent les sanctions extrajudiciares?

Answer 14

Le DP

Question 15

Quelles sont les conditions pour recourir à une sanction extrajudiciaire

Answer 15

 Avoir la conviction qu’elle est appropriée, compte tenu des besoins de l’adolescent et de l’intérêt de la société;
 L’adolescent a été informé de la sanction et l’a librement acceptée;
 L’adolescent a été informé de son droit à un avocat et a eu la possibilité d’en consulter un;
 L’adolescent se reconnaît responsable de l’infraction;
 Les preuves sont suffisantes pour justifier la poursuite de l’infraction;
 Les parents doivent être informés de la sanction
 Si la victime le demande, elle a accès à l’identité de l’adolescent et la nature de la sanction extrajudiciaire
Inapplicable si l’adolescent nie sa participation ou veut être jugé par le tribunal.

Question 16

Nommes les types de sanctions extrajudiciares

Answer 16

 effectuer des travaux communautaires, pour un maximum de 120 heures
 faire un don à un organisme communautaire, selon les capacités financières de l’adolescent
 participer à une activité visant le développement des habiletés sociales
 rencontrer la victime en présence d’un médiateur:
• faire du travail pour la victime;
• remettre les objets volés à la victime;
• rembourser une somme d’argent à la victime;
• présenter des excuses à la victime.

Question 17

Quels sont les principes pour déterminer la peine

Answer 17

 ne doit pas être plus grave que celle qui serait pour un adulte coupable de la même infraction commise dans des circonstances semblables
 doit être semblable à celle imposée dans la région à d’autres adolescents dans une situation semblable (infraction, circonstances)
 doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent; et doit:
• être la moins contraignante
• offrir les meilleures chances de réadaptation et de réinsertion sociale,
• susciter le sens et la conscience de ses responsabilités, notamment par la reconnaissance des dommages causés à la victime et à la collectivité.

Question 18

Nomme les peines spécifiques

Answer 18

• Absolution conditionnelle
• Absolution sous conditions
• Amende
• Travail bénévole
• Participation à un programme non résidentiel
• Probation
• programme d’assistance et de surveillance intensive.
• Placement et la surveillance dont l’application est différée
• Placement sous garde et la surveillance.

Juge peut imposer une seule ou la combinaison de ces peines

Question 19

Quand le jeune à un dossier judiciaire et non un dossier de l’adolescent?

Answer 19

Seulement quand il a été jugé comme un adulte

Question 20

Quelle est l’exception pour publier l’identité du jeune?

Answer 20

 Une exception: si un adolescent est déclaré coupable d’une infraction avec violence, le tribunal doit décider s’il lève ou non l’interdiction de publier l’identité. Il doit être convaincu que l’adolescent commettra à nouveau une infraction avec violence et que la levée de l’interdiction est nécessaire pour protéger le public

Question 21

Est-il permis de publier l’identité du jeune

Answer 21

Non

Question 22

Quel est le rôle du délégué à la jeunesse?

Answer 22

Rôle de délégué à la jeunesse : Le délégué à la jeunesse rencontre d’abord l’adolescent accompagné de ses parents afin de procéder à l’évaluation de sa situation et de déterminer son admissibilité à une sanction extrajudiciaire. Ensuite, si nécessaire, il communique avec d’autres adultes qui le côtoient afin d’obtenir le plus de renseignements possibles sur la situation.