LSJPA Flashcards
Quelles sont les premières mesures pour les jeunes qui commettent des délits?
Les lois sur les écoles industrielles et de réforme
Quel est le but de la LSJPA?
Vise la protection durable du public par la responsabilisation et la réadaptation du jeune
Quelles lois semblables à la LSJPA ont-elles été établies?
La loi sur les jeunes délinquants
La loi sur les jeunes contrevenants
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Quels sont les jeunes concernés? (2 critères)
les jeunes âgés de 12 à 17 ans (18 ans moins un jour au moment des faits)
Qui ont commis une infraction à l’égard des lois fédérales
La LSJPAréfère à quel droit?
a) le droit civil
b) le droit criminel
b) le droit criminel
Qui suis-je?
Je suis le droit qui concerne les relations d’un individu avec sa société, balisé par le Code criminel Canadien
le droit criminel
Qui suis-je?
Je suis le droit qui traite des cpts nuisibles pour l’ensemble de la société (les infractions) et qui prévoit des peines en cas de non-respect de celles-ci (les sentences)
le droit criminel
Qui suis-je?
Je balise les infractions qui relèvent du droit civil.
le Code civil
Qui suis-je?
Je suis le droit qui s’intéresse aux personnes, aux rapports qu’elles ont entre elles et aux biens (objets)
le droit civil
Qui suis-je?
Je suis le droit qui ne cherche pas à punir, mais à réparer un dommage
le droit civil
- -
- une faute civile
- un dommage
- un lien de causalité
Dès l’âge de __, un mineur peut être tenu responsable de ses gestes.
a) 5 ans
b) 6 ans
c) 7 ans
d) 8 ans
e) 9 ans
f) 11 ans
g) 13 ans
c) 7 ans
L’indice de gravité de la criminalité (IGC) mesure le _____ et la ______ des crimes déclarés par la police
volume et la gravité
Nommez quelques principes que la société doit respecter dans la LSJPA
Répondre aux besoins des ados, les aider dans leur développement et leur offrir soutien et conseil jusqu’à l’âge adulte
Prévenir la délinquance juvénile, répondre aux besoins des ados et offrir soutien et conseil
Mesures spéciales de protection
SJPA qui impose respect, tient compte des intérêts des victimes, favorise la responsabilité, la réadaptation et la réinsertion sociale, limite la prise de mesures trop sévères, diminue le recours à l’incarcération des ados non violents
Quel est l’objectif de la LSJPA?
- Prévenir le crime par la suppression des causes de la criminalité chez les ados,
- les réadapter et les réinsérer dans la société
- assurer la prise de mesures leur offrant des conséquences significatives en vue de favoriser la protection durable du public
Quels sont les objectifs des mesures?
- renforcer leur respect pour les valeurs de la société
- favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité
- leur offrir des perspectives positives
- prendre en compte les différences ethniques, culturelles, linguistiques
Quelles sont les règles spécifiques au SJPA?
- ados = droit de se faire entendre et de prendre part aux procédures
- victimes traitées avec courtoisie et compassion
- victimes informées des procédures intentées
- parents informés des mesures prises
Dans quels cas les mesures policières sont elles suffisantes?
Lorsque l’infraction ne concerne pas la violence + 1re infraction
Dans quels cas les mesures extrajudiciaires suffisent-elles ?
pour répondre à des actes délictueux et si compatibles avec es principes de la loi
Quels sont les objectifs des mesures extrajudiciaires?
Sanctionner rapidement et efficacement
inciter à reconnaître et réparer dommages
favoriser participation familles et collectivité
donner possibilité à victime de participer au traitement
respecter droits et libertés
Pourquoi utilise-t-on les mesures extrajudiciaires?
pour les infractions ayant peu de gravité, parents avertis et note au dossier
En quoi consistent les mesures extrajudiciaires?
À un renvoi à un programme ou à un organisme communautaire
- intervention pour responsabilisation
- SPG informé pour suffisance preuve
- consentement du jeune
- mention au dossier
Quels sont les jeunes accessibles aux mesures extrajudiciaires?
faible gravité acte impulsif ouverture besoin réflexion supplémentaire parents présents volontaires et motivés
Quels sont les rôles des organismes de justice alternative?
- contacter l’adolescent et ses parents pour informer nature et modalités de réalisation du programme de renvoi
- ado participe à activité offerte par OJA ou par collaborateur
- OJA informe policier ayant procédé au renvoi de la participation ou non de l’ado
Quels sont les rôles du Directeur provincial? (DP)
SPG réfère au DP pour évaluation de l’ado
DP consulte jeune, parents, victime, adultes de l’entourage
Réalise évaluation différentielle
De quoi tient compte l’évaluation différentielle faite par le DP?
- conduite délinquante de l’ado
- évolution de ses sphères de vie
- attitudes et traits de personnalité
- capacité et ouverture de l’ado et de son milieu familial
3 orientations possibles recommandées par le DP
arrêt de l’intervention et fermeture du dossier
sanction extrajudiciaire
remise du dossier SPG pour comparution
Dans quels cas sont-elles possibles les sanctions extrajudiciaires?
- Dans les cas où la nature +le nombre d’infractions antérieures + gravité des infractions permettent pas un recours à l’avertissement, à garde ou renvoi
- sanction appropriée pour besoins de l’ado
- ado informé par l’avocat
- reconnaît responsable
- preuves suffisantes
- pas possible si ado nie participation
- parents informés
- demande faite par la victime: connaître identité ado + nature de la sanction
Quelles sont les mesures des sanctions extrajudiciaires?
- somme d’$ à personne ou organisme
- travail bénévole ou bénéfice victime
- travail bénévole ou bénéfice collectivité
- activité permettant amélioration aptitudes sociales
- si pas respecté, OJA informe DP et possibilité retour au SPG pour procédures judiciaires
Quels critères doivent respecter les mesures extrajudiciaires?
pas plus de 120h bénévoles
pas plus de 6 mois
tenir compte ressources pécuniaires
appel aux parents
Quelles sont les 3 différentes mesures de développement des habiletés sociales et en quoi consistent elles?
- Formation: informer + exercices
- Intégration sociale: engagement et intégration
- Soutien: accompagner le jeune dans une difficulté particulière
Quel est l’objectif des peines spécifiques?
faire répondre l’adolescent de son infraction par des sanctions justes favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale pour favoriser la protection durable du public
Quels principes doivent être respectés pour déterminer la peine spécifique?
Pas plus grave qu’un adulte
semblable à d’autres cas
proportionnelle au degré de responsabilité et gravité d’infraction
De quels autres points doit tenir compte le tribunal lors de l’instauration de peines spécifiques?
degré participation dommages causés réparation dommages temps détention après infraction autres circonstances aggravantes
Nomme 4 types de peines spécifiques
- Probation avec suivi
- Placement sous garde et surveillance (milieu fermé et ouvert)
Quelles sont les peines spécifiques avec intervention du DP?
absolution sans condition probation travail bénévole assistance et surveillance intensive programme non résidentiel placement et surveillance d'application différée placement et liberté sans condition placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation
Quelle est la définition d’une absolution sans condition?
peine légère, conditions du tribunal, renforcement autorité parentale
Quelle est la définition d’une probation?
contrôle et encadrement par le DP qui consistent en interventions de surveillance, de conditions imposées et d’activités d’encadrement
Quels sont les critères pour un placement sous garde?
SI : violence non respect peines acte criminel que si étant adulte = peine circonstances aggravantes
Dans quelles institutions se passent les placements sous garde?
en centre jeunesse
période de surveillance dans la collectivité
programme de réadaptation
2 niveaux: ouverts et fermés
Dans quels cas un adolescent se fait assujettir une peine adulte? Où cela se passe-t-il?
Mesure exceptionnelle 14et+ risque de résidive élevé ciconstances aggravantes confiance du public dans l'administration de la justice
où: en centre de réadap!
