Loi sur l'instruction publique et adaptation scolaire (SUITE)

Question 1

Vrai ou Faux. Les parents et l’élève n’ont pas le droit de choisir l’école de leur choix selon certaines conditions

Answer 1

Faux

Question 2

Vrai ou Faux. Les parents et l’élève ont le droit de participer à l’élaboration du PI, du PSI et/ou du PSII

Answer 2

Vrai

Question 3

Vrai ou Faux. Les parents et l’élève n’ont pas le droit de consulter les dossiers personnels de l’élève

Answer 3

Faux

Question 4

Vrai ou Faux. Pour une évaluation, l’autorisation des parents doit être demandée, mais les résultats ne doivent pas nécessairement être transmis.

Answer 4

Faux. Autorisation demandée + résultats transmis

Question 5

Auprès de qui peuvent-ils s’arranger s’ils (les parents) ne sont pas satisfaits?

Answer 5

intervenants concernés
direction
commission scolaire
comité EHDAA
protecteur de l'élève

Question 6

Quels principes guident le partage des renseignements en milieu scolaire?

Answer 6

La charte des droits et libertés
Respect vie privée (art 5)
Secret professionnel (art 9 )
Loi sur accès docs des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
tout renseignement nominatif confidentiel et secret
sauf si autorisation (art 53)

   renseignement divulgué si communication
   nécessaire à application d'une loi au Qc (art 67 et
   68)

Question 7

Quels sont les 3 différents types de dossiers?

Answer 7

scolaire (tous les enseignants peuvent y avoir accès)
d’aide particulière (infos essentielles à direction et professionnels de l’école)
professionnel (détaillé)

Question 8

Quelles actions ne nécessitent pas un consentement libre et éclairé?

Answer 8

Situation d’urgence
intervention ponctuelle
animation de programmes
intervention spécifique auprès d’un élève ou d’un groupe