LPJ : processus d'intervention et mesures Flashcards
Vrai ou faux: le schéma d’intervention en LPJ est plus linéaire qu’en LSPJPA.
Faux. Il est moins linéaire. Pas d’étape terminale
Quelles sont les étapes d’intervention par lesquels on peut avoir à passer en LPJ (6)?
- Signalement
- Réception et traitement initial du signalement (mesure d’urgence si le jeune est en danger)
- Évaluation formelle de la situation
- Orientation, choix du régime et des mesures
- Exécution de l’entente ou de l’ordonnance s’il y a lieu
- Plusieurs avenues possibles s’il y a un processus judiciaire
Qui décide si un signalement doit être retenu?
Les intervenants autorisés par le DPJ
Sur quoi doit se baser un motif raisonnable?
Des faits
Quelle est l’obligation des professionnels travaillant auprès des enfants?
Signaler toutes situations visées par les articles 38 et 38.1 durant l’exercice de leurs fonctions
Quelles situations est tenu de signaler le citoyen ordinaire?
Abus sexuels et physiques
Pourquoi les avocats sont-ils dispensés de signaler les situations d’abus sexuels et physiques?
Il serait impossible pour une personne d’avoir une défense pleine et entière si les confidences qu’il fait à son avocat pouvait se retourner contre lui. Toutefois, un danger de mort ou de blessures graves peut justifier un signalement.
Comment la LPJ protège-t-elle personnes qui signalent des situations?
- Immunité contre des poursuites si la situation ne s’est pas avérée
- Confidentialité/protection de l’identité
Quels sont les 2 types de mesures de protection d’urgence?
- Maintien dans le milieu familial avec aménagement
2. Retrait du milieu familial et placement
Vrai ou faux: le principe de maintenir l’enfant dans son milieu familial dans la limite du possible s’applique aussi en mesure de protection d’urgence
Vrai
Vrai ou faux: les mesures de protection d’urgence doivent être invoquées à l’étape de traitement du signalement.
Faux. Elles peuvent être invoquées n’importe quand dans le processus
Sans recours au tribunal ou entente provisoire, combien de temps peuvent durer les mesures d’urgence?
48h
L’entente provisoire permet de prolonger les mesures d’urgence jusqu’à combien de temps?
30 jours
À quoi servent les critères spécifiés à l’article 38.2?
À analyser la situation en vue de statuer sur la compromission
Quels sont les 4 groupes de facteurs de l’article 38.2?
- Caractéristiques des faits
- Âge et caractéristiques de l’enfant
- Capacité et volonté des parents de mettre fin à la situation
- Ressources du milieu aidant l’enfant et ses parents
Parmi les caractéristiques des faits, quels sont les facteurs pris en compte?
- Nature des faits
- Gravité
- Chronicité
- Fréquence
Quels sont les 4 facteurs pris en compte dans les caractéristiques de l’enfant?
- Âge
- Degré d’autonomie
- Capacités physiques, intellectuelles, affectives
- Vulnérabilité
Quels sont les deux facteurs pris en compte dans la capacité et volonté des parents de mettre fin à la situation?
- Compétences parentales
2. Capacités parentales
À la suite de l’évaluation formelle basée sur les différents facteurs de l’article 38.2, quelles sont les 3 actions que peut poser le DPJ?
- Conclure que les faits ne sont pas fondés
- Conclure que les faits sont fondés, mais que le développement et la sécurité de l’enfant ne sont pas compromis
- Conclure que les faits sont fondés et que le développement et la sécurité de l’enfant sont compromis et alors passer à l’étape d’orientation
Quel régime est préféré une fois que l’évaluation a confirmé que la situation était avérée?
Les mesures volontaires
Vrai ou faux: les mesures volontaires listées à l’article 54 de la loi constituent l’ensemble des mesures possibles
Faux. Il s’agit de propositions, il peut y avoir négociations qui dépassent les mesures proposées.
Quelle est la durée maximale du régime volontaire?
2 ans
En fonction de quoi est calculé la durée maximale du régime volontaire lorsqu’il y a hébergement?
En fonction de l’âge
À quel moment peut intervenir l’intervention judiciaire?
À n’importe quel moment du processus
Lors de l’intervention judiciaire, quelles sont les deux choses sur lesquelles le tribunal doit se prononcer?
- La compromission/sécurité de l’enfant
2. Mesures à mettre en place dans la mesure où la compromission est avérée
Avec quels facteurs le juge fait-il son évaluation?
Les mêmes facteurs décrits à l’article 38.2
À qui appartient le fardeau de la preuve lors des procédures?
Le requérant. Ex. si les parents contestent, ils doivent faire la preuve que l’évaluation n’est pas fondée
Vrai ou faux: les règles de preuves en vertu de la LPJ sont celles qui s’appliquent en matière criminelle.
Faux. Ce sont celles qui s’appliquent en matière civile (preuve prépondérante)
En quoi consiste la preuve prépondérante?
Les faits doivent être plus probables qu’improbables
Les mesures prises à la suite d’un processus judiciaire et consignées à l’article 91 sont-elles exhaustives?
Oui. Il s’agit de l’ensemble des mesures pouvant être prises.
Qui a la responsabilité de l’application de la mesure prise à la suite d’un processus judiciaire?
Le DPJ
Quand peuvent s’appliquer les mesures provisoires?
Dès le moment où le tribunal est saisi d’une cause
Quels sont les deux types de mesures provisoires?
- Avec hébergement
2. Sans hébergement
