LPJ : processus d'intervention et mesures

Question 1

Vrai ou faux: le schéma d’intervention en LPJ est plus linéaire qu’en LSPJPA.

Answer 1

Faux. Il est moins linéaire. Pas d’étape terminale

Question 2

Quelles sont les étapes d’intervention par lesquels on peut avoir à passer en LPJ (6)?

Answer 2

1. Signalement
2. Réception et traitement initial du signalement (mesure d’urgence si le jeune est en danger)
3. Évaluation formelle de la situation
4. Orientation, choix du régime et des mesures
5. Exécution de l’entente ou de l’ordonnance s’il y a lieu
6. Plusieurs avenues possibles s’il y a un processus judiciaire

Question 3

Qui décide si un signalement doit être retenu?

Answer 3

Les intervenants autorisés par le DPJ

Question 4

Sur quoi doit se baser un motif raisonnable?

Answer 4

Des faits

Question 5

Quelle est l’obligation des professionnels travaillant auprès des enfants?

Answer 5

Signaler toutes situations visées par les articles 38 et 38.1 durant l’exercice de leurs fonctions

Question 6

Quelles situations est tenu de signaler le citoyen ordinaire?

Answer 6

Abus sexuels et physiques

Question 7

Pourquoi les avocats sont-ils dispensés de signaler les situations d’abus sexuels et physiques?

Answer 7

Il serait impossible pour une personne d’avoir une défense pleine et entière si les confidences qu’il fait à son avocat pouvait se retourner contre lui. Toutefois, un danger de mort ou de blessures graves peut justifier un signalement.

Question 8

Comment la LPJ protège-t-elle personnes qui signalent des situations?

Answer 8

1. Immunité contre des poursuites si la situation ne s’est pas avérée
2. Confidentialité/protection de l’identité

Question 9

Quels sont les 2 types de mesures de protection d’urgence?

Answer 9

1. Maintien dans le milieu familial avec aménagement

2. Retrait du milieu familial et placement

Question 10

Vrai ou faux: le principe de maintenir l’enfant dans son milieu familial dans la limite du possible s’applique aussi en mesure de protection d’urgence

Answer 10

Vrai

Question 11

Vrai ou faux: les mesures de protection d’urgence doivent être invoquées à l’étape de traitement du signalement.

Answer 11

Faux. Elles peuvent être invoquées n’importe quand dans le processus

Question 12

Sans recours au tribunal ou entente provisoire, combien de temps peuvent durer les mesures d’urgence?

Answer 12

48h

Question 13

L’entente provisoire permet de prolonger les mesures d’urgence jusqu’à combien de temps?

Answer 13

30 jours

Question 14

À quoi servent les critères spécifiés à l’article 38.2?

Answer 14

À analyser la situation en vue de statuer sur la compromission

Question 15

Quels sont les 4 groupes de facteurs de l’article 38.2?

Answer 15

1. Caractéristiques des faits
2. Âge et caractéristiques de l’enfant
3. Capacité et volonté des parents de mettre fin à la situation
4. Ressources du milieu aidant l’enfant et ses parents

Question 16

Parmi les caractéristiques des faits, quels sont les facteurs pris en compte?

Answer 16

1. Nature des faits
2. Gravité
3. Chronicité
4. Fréquence

Question 17

Quels sont les 4 facteurs pris en compte dans les caractéristiques de l’enfant?

Answer 17

1. Âge
2. Degré d’autonomie
3. Capacités physiques, intellectuelles, affectives
4. Vulnérabilité

Question 18

Quels sont les deux facteurs pris en compte dans la capacité et volonté des parents de mettre fin à la situation?

Answer 18

1. Compétences parentales

2. Capacités parentales

Question 19

À la suite de l’évaluation formelle basée sur les différents facteurs de l’article 38.2, quelles sont les 3 actions que peut poser le DPJ?

Answer 19

1. Conclure que les faits ne sont pas fondés
2. Conclure que les faits sont fondés, mais que le développement et la sécurité de l’enfant ne sont pas compromis
3. Conclure que les faits sont fondés et que le développement et la sécurité de l’enfant sont compromis et alors passer à l’étape d’orientation

Question 20

Quel régime est préféré une fois que l’évaluation a confirmé que la situation était avérée?

Answer 20

Les mesures volontaires

Question 21

Vrai ou faux: les mesures volontaires listées à l’article 54 de la loi constituent l’ensemble des mesures possibles

Answer 21

Faux. Il s’agit de propositions, il peut y avoir négociations qui dépassent les mesures proposées.

Question 22

Quelle est la durée maximale du régime volontaire?

Answer 22

2 ans

Question 23

En fonction de quoi est calculé la durée maximale du régime volontaire lorsqu’il y a hébergement?

Answer 23

En fonction de l’âge

Question 24

À quel moment peut intervenir l’intervention judiciaire?

Answer 24

À n’importe quel moment du processus

Question 25

Lors de l’intervention judiciaire, quelles sont les deux choses sur lesquelles le tribunal doit se prononcer?

Answer 25

1. La compromission/sécurité de l’enfant

2. Mesures à mettre en place dans la mesure où la compromission est avérée

Question 26

Avec quels facteurs le juge fait-il son évaluation?

Answer 26

Les mêmes facteurs décrits à l’article 38.2

Question 27

À qui appartient le fardeau de la preuve lors des procédures?

Answer 27

Le requérant. Ex. si les parents contestent, ils doivent faire la preuve que l’évaluation n’est pas fondée

Question 28

Vrai ou faux: les règles de preuves en vertu de la LPJ sont celles qui s’appliquent en matière criminelle.

Answer 28

Faux. Ce sont celles qui s’appliquent en matière civile (preuve prépondérante)

Question 29

En quoi consiste la preuve prépondérante?

Answer 29

Les faits doivent être plus probables qu’improbables

Question 30

Les mesures prises à la suite d’un processus judiciaire et consignées à l’article 91 sont-elles exhaustives?

Answer 30

Oui. Il s’agit de l’ensemble des mesures pouvant être prises.

Question 31

Qui a la responsabilité de l’application de la mesure prise à la suite d’un processus judiciaire?

Answer 31

Le DPJ

Question 32

Quand peuvent s’appliquer les mesures provisoires?

Answer 32

Dès le moment où le tribunal est saisi d’une cause

Question 33

Quels sont les deux types de mesures provisoires?

Answer 33

1. Avec hébergement

2. Sans hébergement