LPJ : principes généraux et situations visées Flashcards
Vrai ou faux: la protection est une responsabilité de l’État.
Vrai, une responsabilité partagée avec les parents
Quels sont les deux objectifs de la LPJ?
- Mettre fin à une situation de compromission
2. Éviter que la situation ne se reproduise
Vrai ou faux: les neufs principes de la LPJ sont indépendants les uns des autres
Faux
Quels sont les 9 principes qui gouvernent le recours à la LPJ?
- L’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits
- Primauté de la responsabilité parentale
- Participation de l’enfant et de ses parents
- Le maintien de l’enfant dans son milieu familial
- Continuité des soins et stabilité des liens et des conditions de vie lorsque l’enfant est retiré de son milieu familial
- Participation de la communauté
- Respect des personnes et de leurs droits
- Importance d’agir avec diligence
- Prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et des communautés autochtones
Qu’est-ce qui sert de guide lorsqu’il y a opposition entre les droits de l’enfant et ceux du parent?
La notion d’intérêt de l’enfant
Pourquoi la participation des parents et de l’enfant est-elle si importante?
Car elle favorise le succès des mesures mises en place
Dans les principes de la LPJ, qu’entend-on par continuité des soins?
Remplir les besoins de base de l’enfant au quotidien
Si l’enfant ne peut pas être maintenu dans sa famille, auprès de qui faut-il d’abord envisager un placement?
Auprès de personnes significatives avec qui l’enfant a déjà un lien affectif.
Quels sont les 4 éléments dont il faut tenir compte quand on intervient dans un contexte d’autorité en protection?
- Traiter l’enfant et ses parents avec courtoisie, compréhension dans le respect de leur dignité et de leur autonomie
- S’assurer que les informations et explications données à l’enfant soient adaptées à son âge et à sa compréhension
- S’assurer que les parents ont compris les informations et les explications qui doivent leur être données
- Permettre à l’enfant et ses parents de faire entendre leur point de vue, d’exprimer leurs préoccupations et d’être écoutés
Qui est CDPDJ et quel est son rôle?
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Il agit comme un tiers parti et peut se pencher sur des situations particulières qui peuvent violer des droits et libertés
Pourquoi est-il si important que les procédures soient rapides lorsqu’elles impliquent des enfants?
Les enfants n’ont pas la même notion de temps que les adultes
Vrai ou faux: il existe un cadre particulier actuellement dans la LPJ pour que les communautés autochtones puissent se l’approprier.
Vrai, mais des embûches existent tout de même: disponibilité des services/expertises, centralisation du contrôle + le fait que l’on vise une application uniforme de la LPJ n’aide pas toujours les communautés à se l’approprier.
Vrai ou faux: la LPJ vise à satisfait tous les besoins de l’enfant
Faux. Elle intervient seulement quand le développement de l’enfant est compromis
Quels sont les deux articles où l’on retrouve les situations visées par la LPJ?
38 et 38.1
Quels sont les deux plans sur lesquels il peut y avoir compromission?
- De la sécurité
2. Du développement
En quoi la compromission du développement a-t-elle un caractère évolutif?
Il faut cumuler un ensemble de faits et d’observations pour déterminer que le développement est compromis.
Vrai ou faux: l’énumération des motifs de compromission est plutôt restrictive
Vrai. La LPJ ne peut pas couvrir d’autres situations que celles prévues aux articles 38 et 38.1
Quelle est la différence entre les situations prévues à l’article 38 et celles prévues à l’article 38.1?
Si la situation est avérée à l’article 38, alors il y a compromission. Si une des situations de l’article 38.1 est avérée, il peut y avoir compromission, mais ce n’est pas automatique
Quel ajout a-t-on fait en 2016 par rapport à la justification des motifs de compromission?
Aucune considération idéologique ou d’honneur ne peut justifier des motifs de compromission
Quelles sont les 6 situations prévues à l’article 38?
- Abandon
- Négligence
- Mauvais traitements psychologiques
- Abus sexuels
- Abus physiques
- Troubles de comportement sérieux
Quelles sont les deux situations où il peut y avoir abandon?
- Les parents sont décédés
2. Les parents n’assument pas les soins, l’entretien et l’éducation de l’enfant sans qu’une autre personne les assume
Quels sont les 3 types de négligence possibles?
- Physique: nourriture, hygiène, logement, habillement inadéquat compte tenus des ressources, etc.
- Santé: omission/refus de soin, mauvais usage de médicament, blessure non soignée
- Éducatif: encadrement inadéquat, refus de scolarisation, manque de stimulation, etc.
Quelle est la définition de mauvais traitements psychologiques?
Subir de façon grave ou continue des comportements de nature à causer un préjudice
Quelle est la définition d’abus sexuels?
Tout geste à caractère sexuel avec ou sans contact physique de la part d’un parent ou d’une autre personne sans que les parents prennent les moyens pour que la situation cesse
Quels sont les trois cas où un simple risque sérieux est suffisant pour justifier une intervention en LPJ?
Négligence
Abus sexuels
Abus physiques
En quoi le trouble de comportement se distingue-t-il des 5 autres situations visées par l’article 38?
Ce motif met en cause la conduite de l’enfant plutôt que du parent
Qu’est-ce qu’un trouble de comportement sérieux?
L’enfant porte atteinte à son intégrité physique/psychologique ou à celle d’autrui
À partir de quel âge le Code civil reconnaît-il le droit (partiel) de consentement (à une intervention)?
14 ans
Quelles sont les 3 situations visées à l’article 38.1?
- Fugue
- Absentéisme scolaire
- Parents ne s’acquittant pas de leurs obligations suivant un placement
Quels sont les motifs de compromission dans le cas de la fugue?
- Conséquences de la fugue sur la santé/sécurité de l’enfant
- Dangerosité du lieu de fugue, incitations délinquantes
- Capacité de l’enfant à survenir à ses besoins
À partir de quel âge est-on exclu de l’absentéisme scolaire?
16 ans
Quelles sont les deux situations où il y a absentéisme scolaire?
- L’enfant ne va pas à l’école et son éducation n’est pas assurée à la maison
- L’enfant s’en absente souvent
