LPJ : processus d'intervention et mesures Flashcards
Vrai ou Faux? le signalement enclenche le processus d’application de la LPJ, suivant des motifs raisonnables de compromission
vrai
est-ce que signaler une situation de compromission est toujours obligatoire
non
quelles sont les trois catégories de signalant?
- professionels et personnes travaillant auprès des enfants : doivent tout signaler dans l’exercice de leur fonction
- citoyen ordinaire : obligation de signaler abus sexuel et physique autres motifs laissés à la discrétion
- avocats : dispensé de signalement dans l’exercice de leur fonction mais danger imminent de mort ou blessures graves peut justifier signalement. (droit à une défense pleine et entière)
Quels protection prévoit la LPJ envers le signalant?
- immunité contre les poursuites
- confidentialité/protection identité
- par contre si signalement pas de bonne fois, peut être poursuivi au civil pour dommage et intérêt
En quoi consiste la réception du signalement?
recueillir faits et données pertinentes à la nature de la situation
En quoi consiste de traitement du signalement?
première analyse visant à déterminer si signalement est retenu (ou non), et degré d’urgence de la situation justifiant (ou non) des mesures de protections immédiates
Quels sont les deux types de mesures de protection?
- maintien dans le milieu familial avec aménagements (restriction de contact, engagement d’un tiers)
- retrait du milieu familial et placement (chez parents n’assumant pas la garde, famille élargie ou d’accueil, centre de réadaptation…)
Quand peut être invoqué des mesures de protection?
peuvent être invoqués à toutes les étapes de l’intervention sociale, mais ne peuvent excéder 48 heures. Pendant ce temps, le DPJ doit amasser des infos supplémentaires et prendre décision appropriées sur mesures à appliquer. Si estime que maintien des mesures immédiates est nécessaire, il a deux possibilité : recours au tribunal ou entente provisoire
En quoi consiste l’évaluation?
implique vérification des faits et investigation supplémentaire (vérifications du dossier, contact avec signalant, rencontre avec parents/enfants) en vue de statuer sur la compromission. C’est une enquête sociale pour recueillir info la plus complète possible sur parents et enfants
Quels sont les 4 critères spécifié par l’article 38.2 sur lesquels doit reposer l’analyse?
a) caractéristique des faits :
- nature : comportement, gestes, paroles et expertises pertinentes, risque sérieux peuvent être fondés sur comportements antérieurs
- gravité : importance des conséquences sur l’enfant
- chronicité : répétition ou persistance dans le temps, existence d’antécédents et probabilité de répétition
- fréquence : nombre de fois qu’une situation s’est produite dans le cadre du signalement
b) age et caractéristiques de l’enfant : analyse la vulnérabilité (état qui prédispose enfant à être affecté par la situation) de l’enfant tenant compte de l’âge, du degré d’autonomie et capacité physique, intellectuelle et affectives
c) capacité et volonté des parents à mettre fin à la situation : que font, veulent ou peuvent faire les parents pour remédier à la situation de compromission? critère centré sur compétences et capacités des parents
d) ressources du milieu aidant l’enfant et ses parents: existence de personnes significatives et d’organismes (communautaires, services sociaux, école) pouvant soutenir enfants et parents
à la suite de l’évaluation quels sont les trois possibilité de décisions du DPJ?
- faits non fondés = fin de l’intervention
- faits fondés, pas de compromission = aide offerte si enfant ou parents y consentent
- faits fondés et compromission = orientation vers régime volontaire ou processus judiciaires
* choisi la meilleure façon pour mettre fin à situation et éviter que ça se reproduise
Qu’est-ce qu’une mesure volontaire?
option préférentielle : favorise participation dans la reconnaissance du problème et recherche de solution mais DPJ doit avoir conviction que le régime est approprié pour mettre fin à la situation
Quels sont les deux types de mesures volontaires?
- mesure visant directement parents et enfants (ex: enfant ou parents se présentent à intervalles réguliers chez le DPJ pour lui faire part de l’évolution de la situation)
- mesures fesant appel à la collaboration des proches (ex: les parents confient l’enfants à d’autres) ou des milieu ressources (parents s’assurent que l’enfant reçoivent des services de santé requis par la situation)
Vrai ou faux? les mesures peuvent être combinées, mais la LPJ ne permet pas un nombre limité d’entente
faux
Quelles sont les deux décisions qu’un DPJ peut prendre après le choix d’une mesure?
- mesure renouvelée si maintient ou amélioration de la reconnaissance de la motivation et des capacités des parents et de l’enfant
- peut être modifiée pour répondre aux changements dans les besoins ou la situation
Quelle est la durée maximale des mesures volontaires?
durée maximale de deux ans, sauf si hébergement : durée maximale en fonction de l’âge (moins de 2 ans = 12 mois, 2-5 ans = 18 mois, 6 ans et plus 24 mois). Ensuite, si c’est pas régler, il y a judiciarisation
pourquoi le DPJ a recours à l’intervention judiciaire?
- DPJ ne retient pas mesures volontaires, pas possible ou parties ne veulent pas en entendre parler
- enfants ou parents n’acceptent pas décision du DPJ
Sur quoi repose l’intervention judiciaire?
sur débat contradictoire et présentation de preuves pour régler litige entre les parties. Le juge doit trancher
Quelle est la règle de preuve utiliser dans les procès LPJ?
- règles de preuve du droit civil, le fardeau de la preuve est donc à qui saisit le tribunal
- preuve prépondérante = faits plus probables qu’improbables (moins exigeante que « hors de tout foute raisonnable»)
Que doit faire le tribunal si la compromission est avérée?
doit exposer motifs et mesures qui seront prises (définies par article 91):
- presque identiques aux mesures volontaires, mais sans possibilité d’écart et plus limitatives.
- recommandation = suggestion non exécutoire à l’une ou l’autre des parties
Quels sont les 4 mesures provisoires et procédures facilitantes?
- mesures provisoires : appliqué pendant processus judiciaire, deux catégories : sans hébergement (exiger par la nécessité de protéger la sécurité/développement de l’Enfant) ou avec hébergement (tort sérieux causé pas maintien de l’enfant dans son milieu actuel)
- conférence préparatoire : discussion préalable aux débats afin de simplifier les procédures
- conférence de règlement à l’amiable : conciliation judiciaire visant à établir une solution négociée et consensuelle, présidé par juge, si entente pas possible , peut être convertie en conférence préparatoire
- projet d’entente sur les mesures: parties peuvent reconnaître les faits en tout temps, et soumettre un projet d’entente sur lequel le tribunal doit statuer
