LPJ : processus d'intervention et mesures

Question 1

Vrai ou Faux? le signalement enclenche le processus d’application de la LPJ, suivant des motifs raisonnables de compromission

Answer 1

vrai

Question 2

est-ce que signaler une situation de compromission est toujours obligatoire

Answer 2

non

Question 3

quelles sont les trois catégories de signalant?

Answer 3

• professionels et personnes travaillant auprès des enfants : doivent tout signaler dans l’exercice de leur fonction
• citoyen ordinaire : obligation de signaler abus sexuel et physique autres motifs laissés à la discrétion
• avocats : dispensé de signalement dans l’exercice de leur fonction mais danger imminent de mort ou blessures graves peut justifier signalement. (droit à une défense pleine et entière)

Question 4

Quels protection prévoit la LPJ envers le signalant?

Answer 4

• immunité contre les poursuites
• confidentialité/protection identité
• par contre si signalement pas de bonne fois, peut être poursuivi au civil pour dommage et intérêt

Question 5

En quoi consiste la réception du signalement?

Answer 5

recueillir faits et données pertinentes à la nature de la situation

Question 6

En quoi consiste de traitement du signalement?

Answer 6

première analyse visant à déterminer si signalement est retenu (ou non), et degré d’urgence de la situation justifiant (ou non) des mesures de protections immédiates

Question 7

Quels sont les deux types de mesures de protection?

Answer 7

• maintien dans le milieu familial avec aménagements (restriction de contact, engagement d’un tiers)
• retrait du milieu familial et placement (chez parents n’assumant pas la garde, famille élargie ou d’accueil, centre de réadaptation…)

Question 8

Quand peut être invoqué des mesures de protection?

Answer 8

peuvent être invoqués à toutes les étapes de l’intervention sociale, mais ne peuvent excéder 48 heures. Pendant ce temps, le DPJ doit amasser des infos supplémentaires et prendre décision appropriées sur mesures à appliquer. Si estime que maintien des mesures immédiates est nécessaire, il a deux possibilité : recours au tribunal ou entente provisoire

Question 9

En quoi consiste l’évaluation?

Answer 9

implique vérification des faits et investigation supplémentaire (vérifications du dossier, contact avec signalant, rencontre avec parents/enfants) en vue de statuer sur la compromission. C’est une enquête sociale pour recueillir info la plus complète possible sur parents et enfants

Question 10

Quels sont les 4 critères spécifié par l’article 38.2 sur lesquels doit reposer l’analyse?

Answer 10

a) caractéristique des faits :
- nature : comportement, gestes, paroles et expertises pertinentes, risque sérieux peuvent être fondés sur comportements antérieurs
- gravité : importance des conséquences sur l’enfant
- chronicité : répétition ou persistance dans le temps, existence d’antécédents et probabilité de répétition
- fréquence : nombre de fois qu’une situation s’est produite dans le cadre du signalement

b) age et caractéristiques de l’enfant : analyse la vulnérabilité (état qui prédispose enfant à être affecté par la situation) de l’enfant tenant compte de l’âge, du degré d’autonomie et capacité physique, intellectuelle et affectives
c) capacité et volonté des parents à mettre fin à la situation : que font, veulent ou peuvent faire les parents pour remédier à la situation de compromission? critère centré sur compétences et capacités des parents
d) ressources du milieu aidant l’enfant et ses parents: existence de personnes significatives et d’organismes (communautaires, services sociaux, école) pouvant soutenir enfants et parents

Question 11

à la suite de l’évaluation quels sont les trois possibilité de décisions du DPJ?

Answer 11

1. faits non fondés = fin de l’intervention
2. faits fondés, pas de compromission = aide offerte si enfant ou parents y consentent
3. faits fondés et compromission = orientation vers régime volontaire ou processus judiciaires
   * choisi la meilleure façon pour mettre fin à situation et éviter que ça se reproduise

Question 12

Qu’est-ce qu’une mesure volontaire?

Answer 12

option préférentielle : favorise participation dans la reconnaissance du problème et recherche de solution mais DPJ doit avoir conviction que le régime est approprié pour mettre fin à la situation

Question 13

Quels sont les deux types de mesures volontaires?

Answer 13

• mesure visant directement parents et enfants (ex: enfant ou parents se présentent à intervalles réguliers chez le DPJ pour lui faire part de l’évolution de la situation)
• mesures fesant appel à la collaboration des proches (ex: les parents confient l’enfants à d’autres) ou des milieu ressources (parents s’assurent que l’enfant reçoivent des services de santé requis par la situation)

Question 14

Vrai ou faux? les mesures peuvent être combinées, mais la LPJ ne permet pas un nombre limité d’entente

Answer 14

faux

Question 15

Quelles sont les deux décisions qu’un DPJ peut prendre après le choix d’une mesure?

Answer 15

• mesure renouvelée si maintient ou amélioration de la reconnaissance de la motivation et des capacités des parents et de l’enfant
• peut être modifiée pour répondre aux changements dans les besoins ou la situation

Question 16

Quelle est la durée maximale des mesures volontaires?

Answer 16

durée maximale de deux ans, sauf si hébergement : durée maximale en fonction de l’âge (moins de 2 ans = 12 mois, 2-5 ans = 18 mois, 6 ans et plus 24 mois). Ensuite, si c’est pas régler, il y a judiciarisation

Question 17

pourquoi le DPJ a recours à l’intervention judiciaire?

Answer 17

• DPJ ne retient pas mesures volontaires, pas possible ou parties ne veulent pas en entendre parler
• enfants ou parents n’acceptent pas décision du DPJ

Question 18

Sur quoi repose l’intervention judiciaire?

Answer 18

sur débat contradictoire et présentation de preuves pour régler litige entre les parties. Le juge doit trancher

Question 19

Quelle est la règle de preuve utiliser dans les procès LPJ?

Answer 19

• règles de preuve du droit civil, le fardeau de la preuve est donc à qui saisit le tribunal
• preuve prépondérante = faits plus probables qu’improbables (moins exigeante que « hors de tout foute raisonnable»)

Question 20

Que doit faire le tribunal si la compromission est avérée?

Answer 20

doit exposer motifs et mesures qui seront prises (définies par article 91):

• presque identiques aux mesures volontaires, mais sans possibilité d’écart et plus limitatives.
• recommandation = suggestion non exécutoire à l’une ou l’autre des parties

Question 21

Quels sont les 4 mesures provisoires et procédures facilitantes?

Answer 21

• mesures provisoires : appliqué pendant processus judiciaire, deux catégories : sans hébergement (exiger par la nécessité de protéger la sécurité/développement de l’Enfant) ou avec hébergement (tort sérieux causé pas maintien de l’enfant dans son milieu actuel)
• conférence préparatoire : discussion préalable aux débats afin de simplifier les procédures
• conférence de règlement à l’amiable : conciliation judiciaire visant à établir une solution négociée et consensuelle, présidé par juge, si entente pas possible , peut être convertie en conférence préparatoire
• projet d’entente sur les mesures: parties peuvent reconnaître les faits en tout temps, et soumettre un projet d’entente sur lequel le tribunal doit statuer