historique développement protection de la jeunesse au Qc Flashcards
QU’est-ce que l’Acte concernant les écoles d’industrie de 1869?
acte adopté simultanément à l’acte concernant les écoles de réforme (avant LJD, institution correctionnel pour jeune). En application jusqu’au milieu de XXe siècle et ajoute une catégorie de protection (maladie, pauvreté,mauvais traitement…). Montre comment se manifeste les situations de négligence et de maltraitance. Ce n’est plus seulement les délinquants
À qui est destiné l’acte concernant les écoles d’industrie?
aux enfants de moins de 14 ans errants ou en compagnie de «voleurs de profession», orphelins ou sans moyens d’existence et aux réfractaires (refus d’obéir) que les parents ne peuvent maîtriser.
À qui sont confié les écoles d’industrie?
aux communautés religieuses
Qu’est-ce que la LJD a apporté au système?
un aspect protectionnel. Vise plus que la délinquance, car l’acte est moins important que leurs besoins. La définition du délinquant est étendu aux enfants négligés passibles d’école d’industrie
Est-ce que les tentatives de réforme des années 1940 ont été acceptées? Explique
non, car en même temps il y a eu un changement de gouvernement et il y avait une opposition du clergé. En bref, la réforme était en avance sur son époque
Qu’est-ce que les lois sur la protection de la jeunesse de 1950-1951 ont apporté?
Vise à mettre à jour le système en accommodant le passé et le présent. Les loi visent les enfants de moins de 18 ans exposé à dangers moraux ou physiques en raison de son milieu ou autres circonstances spéciales peut faire l’objet d’intervention (définition très inclusive). Aussi les écoles d’industries sont remplacées par les école de protection de la jeunesse
Quels sont les constats émis à la suite des lois sur la protection de la jeunesse?
- évolution certaine, mais avant arrivé de la LPJ, les juges ont toujours un grand pouvoir discrétionnaire qui peut mener à des abus de pouvoir ou opinions différentes d’un juge à l’autre, car c’est lui qui décide si l’enfant est en danger ou non.
- La protection reste arrimée à la réaction à la délinquance, puisque c’est les mêmes autorités qui s’occupe de la délinquance et de la protection, donc les solutions se ressemble et une fois au tribunal il n’y a presque plus de différence
Quel est le cadre historique de la LPJ?
Arrivée en 1977, lors de la révolution tranquille, de la laïcisation de l’État, de la création de la loi sur les services de santés et de services sociaux, du retrait des communautés religieuse de l’administration publique
Sur quoi était basé la tentative de réforme au début des années 1970?
basé sur constats récurrents, par exemple la commission Prévost qui recommande la déjudiciarisation des comportements non-criminels des mineurs
Quel est le moment décisif de la réforme?
rapport du Comité d’étude sur la réadaptation des enfants et des adolescents placés en centre d’accueil, soit le rapport Batshaw
Qu’est ce que le rapport Batshaw?
rend urgent la réforme, critique sévèrement la situation (formation inadéquate, mauvais traitement enfants et familles), émet 166 recommandations, par exemple :
- enfant doit bénéficier de droits
- besoins multiples implique services variés de l’État
- règle de l’intervention minimale : solution ayant le moins d’impact d’abord, conditions restrictives sur l’emploi de solutions intrusives, et intervention plus brèves possible
- recours au placement limité : justifié si peut empêcher aggravations de problèmes. Intervention concentré seulement sur enfant donc ne règle pas le problème, l’enfant ne pourra pas retourner chez ses parents, pas solution à long terme
Vrai ou Faux? la LPJ est mise en application en 1977?
faux, adpoté en 1977 mais mise en application en 1979 à cause de restructuration majeure du réseau (création DPJ, Tribunal de jeunesse remplace Cour bien-être social…)
Vrai ou Faux? les intérêts de l’enfant sont placés en tête des principes de la LPJ
faux, c’est les droits qui sont placés en tête
Quels sont les trois droits des enfants apportés avec la LPJ?
- droit d’être maintenu dans son milieu naturel si possible
- droit d’être associé (avec parents) aux décision, intervenants et juges ne décident plus pour eux
- droit d’être protégé contre mesures arbitraires (pas être hébergé en prison ou poste de police)
Est-ce que les situations de protection peuvent être traité seulement de façon judiciaire?
non, création de solutions de rechange
Quel lacunes la révision de la LPJ vont préciser ou corriger en 1984?
- renforcement caractère exceptionnel de la loi
- réintroduction de la notion d’intérêt de l’enfant comme point d’équilibre avec la notion de droit… et source de tension depuis
- changement justifié par nécessité d’arrimage avec la LJC
Quel est la révision de 1994?
- rapport jasmin souligne persistance d’un conflit entre intérêt et droit
- meilleure définition des situations visées
emphase sur l’engagement des parents
Quels sont les deux rapports qui ont mené à la révision de 2006? et qu’est-ce qu’ils ont apporté?
- Rapport Dumais : la protection des enfants au Québec: une responsabilité à mieux partager
- Rapport Turmel : sort des constats, des difficulté et des pistes de solution à l’intervention judiciaire en matière de protection.
- constate une augmentation de la judiciarisation des causes
Quels sont les 6 objectifs prioritaires de la révision de 2006?
- favoriser stabilité et continuité pour les enfants (maintien enfant dans son milieu naturel)
- promouvoir la participation active de l’enfant et de ses parents (accent sur mesure qui implique participation)
- S’assurer du caractère exceptionnel de l’intervention d’Autorité de l’État dans la vie des familles (doit considérer démarches prises par les parents)
- concilier protection des enfants et respect de la vie privée (renforcement confidentialité)
- moderniser les processus judiciaires (rendre possible règle qui simplifie processus judiciaire qui permet d’éviter ordonnance du juge)
- baliser recours exceptionnel à l’hébergement dans une unité d’encadrement intensif (limitative de liberté, peut y recourir lors de fugue, violence, impulsif, risque suicidaire, consommation problématique, mutilation…)
Quels sont les 3 observations faites par l’enseignant?
- modèle nouveau, rompu avec tradition historique fin 19e siècle, changement majeurs = diviser protection et délinquance. En LJD c’était ensemble
- délinquance et protection différent, donc pas même genre d’intervention. Savoir clinique plus que juridique
- parents et entourage du jeune peuvent faire objet d’une intervention. Plus invasif que le Code criminel
