LPJ

Question 1

La LPJ c’est pour qui ?

Answer 1

—Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans vivant des situations qui compromettent ou qui peuvent compromettre leur sécurité ou leur développement.

0 à 18 ans – 1 jour.

Question 2

Pourquoi?

Answer 2

Buts de la Loi de la protection de la jeunesse= (application de certains droits de la charte, droit à la protection, de la vie, à la sécurité. Droit à la protection des enfants). Protéger les enfants.

Question 3

—La LPJ prévoit que la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis dans l’une ou l’autre des six situations suivantes :

Answer 3

l’abandon;

—la négligence;

—les mauvais traitements psychologiques;

—les abus sexuels;

—les abus physiques;

—les troubles de comportement sérieux. (ex: fugue, relation avec proxénète, prostitution, santé mentale, consommation…)

Question 4

Pourquoi dit-on de la LPJ qu’elle est une loi d’execption?

Answer 4

• L’État intervient dans la vie des enfants, même si les parents sont les responsables. —Situations graves susceptibles d’affecter le développement ou la sécurité des enfants. S’adresse à une clientèle spécifique.
• C’est un service de deuxième ligne qui est offert sans référence nécessaire. Les parents peuvent appeler eux-mêmes. Tout citoyen peut faire un signalement.

Question 5

—Le fait que la LPJ ne peut s’appliquer ne signifie pas que des enfants ou des parents n’ont pas besoin d’aide. Comment on les oriente alors?

Answer 5

Orientation: Loi sur le système de santé et des services sociaux du Québec.

Question 6

Quels sont les 3 principes généraux de la LPJ?

Answer 6

• La LPJ reconnaît d’emblée que la « responsabilité d’assumer le soin, l’entretien et l’éducation d’un enfant et d’en assurer la surveillance incombe en premier lieu à ses parents.» (art. 2.2).
• Elle privilégie aussi la participation active des parents et de l’enfant aux décisions et aux mesures qui les concernent tout en favorisant l’implication de la communauté. (Réseau)

Ex: Faire participer les parents à toutes les étapes du processus.

Réseau : exemple : demander au policier d’amener le jeune itinérant dans une ressource plutôt que de lui donner une contravention.

• Elle affirme aussi que « les décisions prises doivent l’être dans l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. » (art. 3).

Question 7

Pourquoi dit-on que la LPJ agit en prévention?

Answer 7

Toute intervention auprès d’un enfant et de ses parents doit viser à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et à éviter qu’elle ne se reproduise.

Par exemple, la négligence. Ce service est passé, depuis 2007, d’un service de deuxième ligne à un service de première ligne. Il est donc plus proche du Réseau Local des Services.

Question 8

La LPJ est une intervention en contexte….

Answer 8

d’autorité.

Mais se rappeler que l’on ne se substitue pas au parent.

Question 9

Quelles sont les personnes en autorité à la LPJ?

Answer 9

Les personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l’enfant ainsi que celles appelées à prendre des décisions à son sujet en vertu de cette loi tiennent compte, lors de leurs interventions, de la nécessité:

• L’intervenant à l’urgence sociale:
• l’intervenant à l’évaluation et à l’application des mesures.
• L’intervenant de réadaptation.

Question 10

—La Loi précise que toute « décision prise en vertu de la présente loi doit tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial. » (art. 4) et demande à la directrice de la Protection de la jeunesse (DPJ) d’agir en conséquence tout en spécifiant qu’elle doit agir avec célérité (rapidité), étant donné que la notion du temps chez l’enfant n’est pas la même que chez l’adulte.

Question 11

—Droits aux communications confidentielles

L’enfant hébergé par une famille d’accueil ou par un établissement qui exploite un centre de réadaptation a droit de communiquer en toute confidentialité avec son avocat, le directeur qui a pris sa situation en charge, la Commission, les juges et greffiers du tribunal.

Question 12

—Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Elle assure la promotion et le respect des droits de l’enfant reconnus pas la présente loi;

Sur demande ou de sa propre initiative, elle enquête sur toute situation où elle a raison de croire que les droits d’un enfant ont été lésés par des personnes, des établissements ou des organismes;

Elle prend les moyens légaux qu’elle juge nécessaire pour que soit corrigée la situation où les droits d’un enfant sont lésés.

Elle élabore et applique des programmes d’information et d’éducation destinés à renseigner la population en général et les enfants en particulier sur les droits de l’enfant;

Elle peut, en tout temps, faire des recommandations notamment au ministre de la Santé et des Services sociaux…

Elle peut faire ou faire effectuer des études et des recherches sur toute question relative à sa compétence, de sa propre initiative ou à la demande du MSSS.

Question 13

—Directeur de la protection de la jeunesse

—Responsabilités:

• C’est celui qui délègue son autorité à ses intervenants. Tous ceux qui sont dans le processus de la protection de la jeunesse. (LPJ)
• Directrice provinciale qui gère la LSJPA

Question 14

—INTERVENTION SOCIALE

Sécurité et développement de l’enfant est considéré comme compromis:

Si ses parents ne vivent plus ou n’en assument pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation;

Si son développement mental ou affectif est menacé par l_’absence de soins approprié_s ou par l’isolement dans lequel il est maintenu ou par un rejet affectif grave et continu de la part de ses parents;

Si sa santé physique est menacée par l_’absence de soins appropriés;_

S’il est privé de conditions matérielles d’existence appropriées à ses besoins et aux ressources de ses parents ou de ceux qui en ont la garde;

S’il est gardé par une personne dont le comportement ou le mode de vie risque de créer pour lui un danger moral ou physique;

S’il est forcé ou incité à mendier, à faire un travail disproportionné à ses capacités ou à se produire en spectacle de façon inacceptable eu égard à son âge;

S’il est victime d’abus sexuels ou est soumis à des mauvais traitements physiques par suite d’excès ou de négligence;

S’il manifeste des troubles de comportements sérieux et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de leur enfant ou n’y parviennent pas.

Question 15

Comment?

Étapes (axe central) d’intervention sous la LPJ :

Answer 15

• Signalement
• Réception et traitement du signalement
• Évaluation de la situation
• Orientation et choix du régime et des mesures.
• Exécution de l’entente ou de l’ordonnance
• Révision de la situation
• Fin de l’intervention
• Liaison avec les ressources d’aide

Question 16

Qu’est-ce que le signalement?

Answer 16

•Première étape dans laquelle tout citoyen peut signaler une situation d’un enfant dont la sécurité ou le développement est compromis (ou risque).

Lorsqu’un signalement n’est pas retenu, référer de façon personnalisée l’enfant ou ses parents qui ont besoin d’aide, s’ils y consentent (écrit), afin de leur permettre un accès adéquat et rapide aux services nécessaires (CLSC, Réseau social de soutien).

Question 17

De se retrouver dans un contexte donné peut être considéré comme en situation de compromission. Donne un exemple.

Answer 17

Exemple: enfant de 6 ans qui regarde de la pornographie avec un adulte.

Question 18

Exemple d’un motif de négligence.

Answer 18

Motif de négligence: Être victime. Motif de compromission.

Exemple: L’enfant se présente au Centre de la Petite Enfance sans mitaines, ni tuque alors qu’il fait un froid sibérien en Hiver.

Question 19

Nomme des situations comportant un risque de compromission :

Answer 19

—Situations comportant un risque de compromission:

1.Abandon du domicile:

2.Non-fréquentation scolaire:

3.Absence de collaboration des parents:

Question 20

•L’obligation de signaler.

Tout professionnel qui, par la nature même de sa profession, prodigue des soins ou toute autre forme d’assistance à des enfants et qui, dans l’exercice de sa profession, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis, est tenu de signaler sans délai la situation au directeur… (Devoir de tout intervenant de signaler…)

Exemple: Psychoéducateur.

Malgré le secret professionnel.

Population = Situation d’abus physiques ou d’abus sexuels

Question 21

•Le signalement discrétionnaire ou l’obligation morale

Devoir incombant à tout citoyen qui soupçonne l’existence d’une situation de compromission au sens de la loi ou qui en est témoin.

Question 22

—Explique le principe suivant en signalement :

Motif raisonnable de croire.

Answer 22

Dans le doute raisonnable, tout citoyen fait un signalement à la direction de la protection de la jeunesse.

La DPJ fera l’évaluation.

Question 23

•Situation particulière: Compromission de l’enfant à naître.

Explique

Answer 23

« Alerte bébé » prévient les hôpitaux en leur demandant d’informer la DPJ lorsque l’enfant sera né afin de le protéger: Prise en charge, évaluation, mesures.

Exemple: Mère, alcoolisme foetale et ses conséquences.

Question 24

Qu’est-ce que la réception et traitement du signalement?

Answer 24

•Deuxième étape du processus de signalement, qui a pour but de décider si le signalement sera retenu ou pas.

Question 25

• La décision de retirer en urgence un enfant du milieu familial repose sur___________________________________________________________. L’intervenant utilise une grille de soutien à la prise de décision de retrait en urgence.
• Exemple de questions clés: Y-a-t-il présence d’un danger actuel ou imminent pour la vie, la santé et la sécurité de l’enfant? Oui, Non.

Answer 25

la gravité des faits et sur l’interaction de critères et d’indicateurs.

Question 26

—Le signalement est recevable (art. 38,2, LPJ) selon les facteurs suivants:

•Considération de l’ensemble des facteurs et individualisation de l’évaluation.

Signalement qu’un enfant est laissé seul. Enfant d’un an versus enfant de 12 ans;

•L’âge et la vulnérabilité de ce dernier détermineront le degré de gravité de la situation.

Exemple: Enfant dans un siège de bébé dans une auto.

Au risque de se répéter: « raisons de croire que l’enfant » est en situation de compromission. P. 86, Dostie (2015).

Raison de croire : ce n’est pas hors de tout doute raisonnable.

Answer 26

La nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés;

L’âge et les caractéristiques de l’enfant;

La capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation de compromission;

Les ressources du milieu (Réseau) pour venir en aide à l’enfant et ses parents;

Vérification si la situation a déjà été signalée (registre)

Question 27

2. Réception et traitement du signalement. 2 options.

Quelles sont ces deux options et explique brièvement.

Answer 27

•Le signalement n’est pas retenu.

La DPJ conserve le dossier ouvert pendant deux ans ou la majorité de l’enfant.

La DPJ informera le signalant (s’il s’est identifié) que le signalement n’est pas retenu (standard accessibilité).

La réception et le traitement prennent donc fin.

•Le signalement est retenu.

Une cote en fonction de la priorité et du délai d’intervention: (standard accessibilité).

Immédiate;

24 heures;

« 4 jours ».

Question 28

Si le signalement n’est pas retenu et quand la situation l’exige, l’intervenant en centre jeunesse doit référer de façon _____________l’enfant et ses parents qui ont besoin d’aide au Centre Local des Services Communautaires (intervention de Ière ligne, clientèle spécifique) . Travailler en réseau.

Consentement écrit est nécessaire pour référer le dossier et transmettre de l’information. (standard continuité, programme, services, JED, 2007).

L’intervenant du centre jeunesse inscrit l’enfant dans _le registre des enfants qui ont fait l’objet d’un signalement en protection de la jeunesse. (_standard continuité)

Answer 28

personnalisée.

Question 29

Qu’est-ce qu’une mesure de protection immédiate?

Answer 29

Étape désignant une mesure qui peut être prise à tout moment du processus du signalement, sans le consentement des parents ou de l’enfant, lorsque la situation de ce dernier requiert l’application de mesures immédiates pour assurer sa sécurité.

Le DPJ peut en outre, à tout moment de l’intervention prendre, pour une durée maximale de 48 heures, des mesures de protection immédiate, si les circonstances le justifient, peu importe s’il y a ou pas un nouveau signalement.

Question 30

Mesure de protection immédiate : procédure :

Retirer immédiatement l’enfant du lieu où il se trouve (urgence sociale et collaboration de la police);

Exemple: Confier l’enfant à un établissement du Réseau de la santé et des services sociaux: CH, Centre de Réadaptation (CJ), à l’un des parents ou autres.

Qu’est-ce qu’une entente provisoire?

Answer 30

Entente provisoire: Prolongation des mesures de protection immédiate pour une durée maximale de 30 jours. Le consentement du jeune, 14 ans et plus et des parents est requis. Si refus, demande au tribunal.

Question 31

Qu’est-ce que l’évaluation de la situation?

Answer 31

•Étape consistant à réaliser une enquête dans le milieu de l’enfant afin de déterminer si la situation rapportée correspond à un motif de compromission au sens de la loi.

Question 32

Évaluation de la situation.

Opérations:

Un intervenant psychosocial (psychoéducateur, criminologue ou autre) procède à une évaluation complète de la situation personnelle et sociale du jeune et de sa famille. Il note ses informations au dossier du jeune.

Pour ce faire, il contacte le signalant.

Il rencontre:

le jeune en considérant son âge;

les parents, individuellement;

les membres du réseau social de soutien: famille élargie, école, amis, police, etc.

Il statue sur la matérialité des faits, apprécie la gravité de la situation, la vulnérabilité de l’enfant, la capacité parentale et la capacité du Réseau de soutenir l’enfant et la famille.

Question 33

Orientation de l’enfant. Choix du régime et des mesures.

Qu’est-ce que c’est?

Answer 33

Régime volontaire ou Régime judiciaire ou mesures de protection immédiates à tout moment.

(Mesures provisoires toujours possible)

Les mesures de protection immédiate peuvent s’appliquer à tout moment avant ou pendant le processus d’évaluation.

Question 34

•Régime volontaire. Art. 54

S’appuie sur la reconnaissance de l’existence d’un problème par les parents et l’enfant s’il est âgé de 14 ans et plus, leur _motivation à collaborer aux mesures volontaires et à s’engager d_e façon efficace dans le processus pour mettre fin à la situation de compromission.

L’intervenant soutient , conseille et accompagne le jeune et sa famille pour une courte période.

Exemple: Certains jeunes se retrouvent en régime volontaire (LSSSS/LPJ) en milieu d’hébergement du centre jeunesse.

Question 35

•Régime judiciaire. Art. 73, LPJ

Lorsque le DPJ (évaluation) est convaincu que les mesures volontaires ne peuvent pas s’appliquer, elle recourt au Tribunal (Chambre de la jeunesse) qui prendra une décision dans le meilleur intérêt de l’enfant.

Le recours au régime judiciaire nécessite la préparation d’une requête avec l’avocat qui représentera le DPJ (service du contentieux, de l’installation Centre jeunesse).

L’intervenant psychosocial, à l’aide d’une approche écosystémique, dépose à la Cour un rapport d’évaluation psycho sociale de la situation de l’enfant. La Cour peut demander le témoignage et l’accompagnement (avocat) de témoins. Cours PSE 3222, intervention en contexte d’autorité.

Fonctionne comme tribunal civil : preuve plus que probable que les faits sont réels (et non pas preuve hors de tout doute raisonnable).

Question 36

Qu’est-ce que l’application des mesures (ordonnances)?

Answer 36

•Étape correspondant à la mobilisation de l’ensemble des acteurs (parents, famille, intervenants) en vue de remédier à la situation de compromission vécue par l’enfant ou d’empêcher qu’elle ne se reproduise.

On peut penser à la notion de Réseau social de soutien:

Jeune en difficulté-famille-communauté, incluant les intervenants professionnels et les aidants naturels.

Question 37

Opérations à l’application des mesures.

Entre autres…

•Le DPJ ou son délégué élabore et réalise un plan d’intervention (PI), en s’assurant de la participant des parents et de l’enfant et agit à titre de coordonnateur du plan de services individualisés (PSI).

Question 38

•Activités de trois genres pour exécuter l’entente ou l’ordonnance :

Answer 38

Aide

Surveillance

Contrôle / encadrement

Question 39

Qu’est-ce que l’aide? (activités de 3 genres à l’application des mesures)

Answer 39

Aide: Interventions individuelles, familiales ou de groupe.

Exemple: Développer l’habileté sociale de résoudre des problèmes. D’une façon spécifique:

Le jeune (les parents) connaîtront les étapes de la résolution de problèmes.

Le jeune (les parents) identifieront les attitudes importantes pour résoudre un problème.

Question 40

Donne des exemples de surveillance à l’application des mesures.

Answer 40

Surveillance:

Exemple: La visite d’un intervenant psychosocial (application des mesures) à l’école pour rencontre le jeune.

Exemple: La supervision des droits d’accès, fiche 22, programme-services jeunes en difficulté (JED) 2007, par un organisme communautaire famille.

Exemple: La supervision des visites par les éducateurs en milieu d’hébergement en centre jeunesse.

Question 41

Qu’est-ce que le contrôle / encadrement, à l’application des mesures?

Answer 41

Moyens concrets, efficaces, à court terme qui limitent la liberté d’action des personnes visées, en leur imposant ou en les restreignant à des conditions précises. Moyens sont précis dans l’entente sur les mesures volontaires ou dans l’ordonnance du Tribunal.

Exemple: Mesure volontaire, hébergement temporaire en centre de réadaptation, (type d’encadrement souple) centre jeunesse parce qu’il n’a pas de lieu d’hébergement.

Exemple: Mesure obligatoire, hébergement temporaire en centre de réadaptation, Type d’encadrement dynamique) centre jeunesse parce qu’il fugue de la maison familiale et se met en danger.

Question 42

Application desmesures : opérations.

Le plan d’intervention (PI) est disponible dans le dossier de chaque enfant (standard qualité programme-services JED, 2007).

Un plan de services individualisés (PSI) est élaboré, dans les situations qui l’exigent, lorsque la participation de plusieurs établissements est nécessaire (standard continuité programme-services JED, 2007)

Exemple: Le centre de réadaptation, en centre jeunesse et une installation spécialisée en toxicomanie (évaluation et intervention) sous la coordination de l’intervenant psychosocial (application des mesures, PJ).

Answer 42

PI : vise l_a réadaptation_ à l’égard du client

PSI : _cas complexe (_coordination des services pour atteindre nos objectifs, il y a un intervenant pivot).

Question 43

À l’application des mesures, il y a d’autres mesures possibles. Quelles sont-elles?

Answer 43

—D’autres mesures:

Le retrait du milieu familial et placement (fiche 11, programme-services jeunes en difficulté, (JED), 2007).

Pourquoi? Assurer la protection de l’enfant, favoriser son développement ou sa réadaptation.

Comment? L’accès au milieu d’hébergement et de réadaptation est régi par des mécanismes d’accès.

• Un plan d’intervention (PI) est disponible dans le dossier du jeune (standard qualité, programme-services JED, 2007).
• L’enfant bénéficie d’une intégration individualisée dans la ressource d’hébergement (standard qualité programme-services JED, 2007).

—Services de réadaptation (fiche 17, programme-services jeunes en difficulté, JED, 2007).

S’adressent aux jeunes en vertu de la LSSSS, de la LPJ et de la LSJPA, en milieu externe et en milieu interne.

Objectifs:

Développer ou restaurer les compétences personnelles et sociales des enfants dans un but de réadaptation et de réinsertion sociale;

Développer ou consolider les habiletés éducatives et parentales;

Soutenir les personnes qui sont en interaction avec le jeune dans les autres milieux qu’il fréquente (CPE, école, Maison des jeunes).

Prévenir l’aggravation et la récurrence des problèmes pouvant mener à un signalement.

Protéger le public en exerçant un contrôle sur le comportement des jeunes contrevenants pour prévenir la récidive.

Responsabiliser les jeunes contrevenants par rapport à leur comportement délictueux et à ses conséquences.

Question 44

Le Ministère de la santé et des services sociaux du Québec a donc procédé à l’adoption d’un règlement sur les conditions de recours à l’hébergement en encadrement intensif (2007).

Quels sont les 4 conditions de recours à l’hébergement en encadrement intensir depuis ce règlement?

Answer 44

—4 critères :

1° la gravité, l’intensité, le degré de dangerosité et la récurrence des comportements de l’enfant;

2° les caractéristiques de l’enfant;

3° les antécédents de l’enfant et la progression d’ensemble de la démarche de réadaptation;

4° l’analyse des alternatives à un tel hébergement.

—

Question 45

Pour le type d’encadrement, quels sont les principes cliniques à respecter?

Answer 45

Besoins de l’enfant ou l’adolescent,

individualisation,

gradation et

normalisation.

Question 46

Nomme et décris les critères d’encadrement.

Answer 46

Critères:

Dynamique: Présence de l’intervenant de réadaptation: Éducateurs spécialisés et professionnels. Agents d’intervention ou de sécurité.

Statique: portes, locaux et matériel sous clé.

Périphérique: Clôtures qui empêchent la fugue et séparent les clientèles: LPJ et LSJPA.

Question 47

Explique chaque type d’encadrement.

Avec la clientèle LSJPA: Contre indiqué LPJ et LSJPA

Answer 47

Souple: Foyer de groupe, dans la communauté.

Régulier: En institution, accès sur la communauté.

Dynamique: En institution, porte d’entrée et sortie est sous clé.

Intensif: Danger grave pour lui ou les autres.

Question 48

Qu’est-ce que la révision?

Answer 48

•Étape consistant à faire un bilan sur l’évolution de la situation et de convenir des orientations à prendre.

À partir des recommandations obtenues par l’intervenant responsable, le réviseur décide de maintenir ou de modifier les mesures de protection ou d’y mettre fin.

Rapport au tribunal pour demander de mettre fin à la mesure de protection. Si on veut prolonger, on va aussi au tribunal.

Question 49

—Si la situation de l’enfant n’est plus compromise, l’intervenant effectue un transfert personnalisé de l’enfant et ses parents au CLSC ou une autre ressource, avec leur consentement. (standard continuité, JED, 2007)

—Si l’enfant a 18 ans, l’intervenant, avec son consentement (écrit), procède à un transfert personnalisé. (standard continuité, JED, 2007)

—18 ans, l’information au dossier n’est plus conservée, sauf si on obtient une décision du Tribunal.

Question 50

Quelles sont les conditions de finalité?

Fin de l’intervention en LPJ?

Answer 50

—L’enfant a atteint 18 ans.

—L’enfant, suite à une révision, n’est plus dans une situation de compromission.

—L’enfant a atteint les objectifs de son plan d’intervention ou de son plan de services individualisés.