Lois Flashcards
Loi du 3 février 1992
Mandats locaux et loi ATR
- conditions d’exercice des mandats locaux
Loi du 6 février 1992
Mandats locaux et loi ATR
administration territoriale de la république:
politique de déconcentration + dispositions démocratie locale
Loi du 13 mai 1991
Sur les statuts particuliers
- Corse
LO du 12 avril 1996
Sur les statuts particuliers
- Polynésie française
Révision constitutionnelle du 20 juillet 1998
Sur les statuts particuliers
- statut juridique différent de la Nouvelle-Calédonie par rapport aux autre territoires d’OM
LO du 19 mars 1999
Sur les statuts particuliers
- loi relative à la N-C
Loi du 13 décembre 2000
Sur les statuts particuliers
orientation pour l’OM
loi du 11 juillet 20001
Sur les statuts particuliers
Mayotte devient une collectivité départementale
Loi du 4 février 1995
Aménagement du territoire
- d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire dite “loi Pasqua”
Loi du 25 juin 1999
Aménagement du territoire
- d’orientation pour l’aménagement et le DD du territoire dite “loi Voynet”
Loi du 12 juillet 1999
de réforme et de simplification de la coopération intercommunale dite “loi Chevènement”
LO du 25 mars 1998
Fonctionnement de la démocratie locale
- relative à l’exercice par les citoyens de l’Union européenne du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales
Loi constitutionnelle du 8 juillet 1999
Fonctionnement de la démocratie locale
- relative à l’égalité F/H
LO du 5 avril 2000
Fonctionnement de la démocratie locale
- relative à la limitation du cumul des mandats
Loi du 6 juin 2000
Fonctionnement de la démocratie locale
- favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
