Lois Flashcards
Loi carrez
La loi Carrez (1997) est un diagnostic qui permet d’attester de la surface privative d’un bien après déduction des surfaces occupées (murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes / fenêtre, etc). On dit qu’on calcule alors la surface « plancher » d’un bien.
Dans le calcul on ne tient pas compte des :
Murs ou des cloisons
Cages d’escaliers, gaines ou embrasures de portes et fenêtres
Planchers des parties des locaux d’une hauteur sous plafond inférieure à 1m80
Lots ou fractions de lots d’une superficie inférieur à 8m²
Caves, jardins, garages ou places de parking
Boxes, annexes ou greniers aménageables
Balcons ou terrasses ouvertes
Si je vends, dois je refaire une évaluation loi carrez ?
Oui je peux me baser sur les données de l’ancien propriétaire mais je serais obligé de refaire un diagnostic pour vendre.
Combien coûte un diagnostic carrez ?
Entre 60 et 100€
Quelle est la marge d’erreur carrez ?
5% au bénéfice du vendeur.
La loi Boutin
La loi Boutin stipule que le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :
- soit une surface minimale de plancher de 9m² et unehauteur sous-plafondde 2,20m au minimum ;
- soit un volume habitable d’au moins 20 m³.
À défaut, il ne respecte pas les critères de décence et ne peut être loué.
Puis je calculer la surface boutin moi même?
Oui mais c’est risqué.
Combien coûte un diagnostic Boutin ?
Entre 70 et 130€
Quelle est l’erreur acceptable entre le proprio et le locataire ?
5%
Loi Boutin si il y a une erreur de surface supérieure à 5% que peut réclamer le locataire ?
Un abattement proportionnel à l’erreur. Si erreur 8%, 8% d’abattement sur le loyer.
Loi alur
En bref, cette loi instaure l’encadrement des loyers, c’est-à-dire qu’elle empêche les loyers de devenir excessifs dans les villes les plus tendues. Cette mesure impose que les loyers demandés dans une ville ne soient ni supérieurs ni inférieurs à une fourchette de prix déterminée par arrêté préfectoral à partir d’un loyer médian de référence au mètre carré. Pour calculer à quel point votre bien peut être impacté, il vous faut alors une estimation précise de votre surface en loi Carrez.
Loi pinel
En faisant un investissement locatif dans le neuf, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle au montant de votre acquisition. Attention toutefois aux critères d’éligibilité, il faut investir dans des logements neufs dans les zones éligibles au dispositif.
Bon plan
Loi Malraux
Vous pouvez aussi bénéficier de réductions d’impôts grâce à la protection et la rénovation du patrimoine immobilier français. Ledispositif Malraux concerne les investissements réalisés dans l’ancien, dans les Secteurs Sauvegardés ou dans les Zones de Protection du patrimoine Architectural Urbain et Paysager.
Sachez que le seuil des dépenses des travaux éligibles aux réductions d’impôt correspond à 100000€ par année sur 4 ans, soit 400000€ au total. Enfin, il est impératif que le bien soit destiné à lalocation immobilièreau plus tard 1 an après la date d’achèvement des travaux et ce pour une durée minimale de 9 ans
Loi denormandie
En vigueur dans seulement 245 villes françaises
Ainsi, si vous achetez un logement ancien dans une de ces villes et que vous vous engagez ensuite à faire des travaux de rénovation pour le remettre en conformité vous pourrez accéder à des réductions d’impôt, identiques à celles de la loi Pinel (c’est-à-dire des réductions variant en fonction de la période de location).
Sachez que les rénovations du bien devront représenter 25% du coût total de l’opération de rénovation, dans la limite d’un investissement de 300000€.
