Lois Flashcards
1
Q
Loi du 7 mars 1925
A
- crée les SARL
2
Q
Loi du 14 février 2022
A
- instaure l’entrepreneur individuel
3
Q
Loi du 11 juillet 1985
A
- première société unipersonnelle (SARL devient une EURL)
4
Q
Loi du 12 juillet 1999
A
- crée la société par action simplifiée unipersonnelle
5
Q
Loi du 24 juillet 1966
A
- socle du droit des sociétés commerciales (texte unique pour toutes les sociétés)
6
Q
Loi du 4 janvier 1978
A
- dispositions du code civil régissant les sociétés
7
Q
Loi du 22 mai 2019 (loi PACTE)
A
8
Q
Loi du 19 juillet 2019 (loi de simplification)
A
