Jp des TD

Question 1

Cass. com. 4 mai 2010

Answer 1

le gérant peut prendre part au vote qui porte sur la détermination de sa rémunération (car il ne s’agit pas d’un caractère contractuel mais d’un caractère institutionnel)

Question 2

Cass. com. 12 janv. 1988

Answer 2

l’objet social de la SARL était l’exploitation d’un hebdomadaire dénommé “ le Journal de Doullens “ et cette dénomination expresse était celle de la SARL, DONC la cession de l’hebdomadaire impliquait nécessairement une modification de ses statuts (en dehors de la compétence du gérant + nécessite l’accord des associés pour être valide)

Question 3

Cass. com. 10 nov. 2015

Answer 3

en lumière d’une directive européenne, la nullité d’une société ne sera prononcée que si l’objet statutaire (et non l’objet réel) de la société est illicite ou contraire à l’ordre publique

Question 4

Cass. com. 30 mars 2016

Answer 4

l’ambiguïté des termes de l’objet social statutaire était tel que l’activité de la société était exclusivement cantonnée à l’exploitation d’un fonds de commerce alimentaire, DONC l’exploitation d’une station-service ne pouvait se rattacher à cet objet ET la cessation définitive de l’exploitation du fonds de commerce alimentaire avait pour conséquence l’extinction de son objet social

Question 5

Cass. com. 11 juin 2013

Answer 5

une convention légalement formée ne peut être révoqué que par (1) le consentement mutuel des parties à la convention ou (2) pour les causes que la loi autorise MAIS l’absence d’AS ne constitue pas l’une de ces causes

Question 6

Cass. com., 18 nov. 2020

Answer 6

la qualité d’associé du conjoint (marriage sous le régime de la communauté universelle) est subordonné au consentement unanime des autres associés (si pas informé de la notification du conjoint, les autres associés ne peuvent pas donner leur consentement)

Question 7

Cass. com., 21 sept. 2022

Answer 7

la renonciation à une demande d’association du conjoint dans la société de son époux peut être tacite si les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer

Question 8

Cass., chambres réunies, 14 mars 1914, Caisse rurale de Manigod

Answer 8

un bénéfice est un gain pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune des associés DONC la réalisation d’une économie n’est pas un bénéfice

(1) société = partager des bénéfices
(2) association = tout autres objectifs (dont réaliser une économie)

Question 9

Cass. com., 20 mai 1986

Answer 9

si une promesse unilatérale à prix planché à pour objet d’assurer la transmission de parts sociales ou d’actions, alors elle est valable

Question 10

Cass. com., 10 janv. 1989

Answer 10

si une promesse unilatérale à prix planché à pour objet d’assurer la transmission de parts sociales ou d’actions, alors elle est valable

Question 11

Cass. com., 24 mai 1994

Answer 11

si une promesse unilatérale à prix planché à pour objet d’assurer une opération de portage, alors elle est valable

Question 12

Cass. com., 16 nov. 2004

Answer 12

si une promesse unilatérale à prix planché à pour objet d’assurer une opération de capital investissement, alors elle est valable

Question 13

Cass. com., 22 févr. 2005

Answer 13

pour qu’une promesse unilatérale à prix planche soit valable, il faut justifier l’existence d’une fenêtre de temps délimité pendant laquelle le bénéficiaire peut exercer l’option

Question 14

Cass. com., 3 mars 2009

Answer 14

si une promesse unilatérale à prix planché à pour objet d’assurer une opération de capital investissement, alors elle est valable

Question 15

Cass. com., 23 mars 2010

Answer 15

si une promesse unilatérale à prix planché à pour objet d’assurer une cession de droits sociaux étalés dans le temps, alors elle est valable

Question 16

Cass. com. 18 nov. 1997

Answer 16

l’affectation d’un bien indivis à une exploitation commune correspond à la formation d’une société en participation

Question 17

Cass. civ. 1ère, 11 févr. 1997

Answer 17

la réunion des éléments constitutifs de la société permet de caractériser l’existence d’une société crée de fait

Question 18

Cass. civ. 1ère, 20 janv. 2010

Answer 18

pour caractériser l’existence d’une société crée de fait, il faut prouver l’existence des éléments constitutifs de la société à la fois cumulativement et séparément

Question 19

Cass. civ. 1ère, 20 janv. 2010

Answer 19

une simple entraide au bon fonctionnement d’une entreprise est insuffisante pour déceler l’existence d’une société créée de fait (activité salariale incompatible)

Question 20

Cass. com. 29 mars 1994

Answer 20

Théorie de l’apparence: si des individus créent, vis à vis d’un tiers, l’apparence d’une société créée de fait, celui-ci pourra invoquer l’existence d’une telle société sans apporter la preuve de chaque élément de la société (l’apparence d’une telle société s’apprécie globalement)

Question 21

Cass. civ. 1ère 14 janv. 2003

Answer 21

la nature même du billet de loterie permet de constaté l’existence d’une société en participation

Question 22

Cass. com. 26 novembre 1996

Answer 22

pour être tenu à l’égard d’un tiers, un associé doit agir positivement en qualité d’associé au vu et au su des tiers, ou doit s’être immiscée, en qualité d’associé, dans l’accord passé avec le tiers (il n’y a pas de base légale s’il n’y a pas de caractérisation des actes)

Question 23

Cass. com. 9 nov. 1987

Answer 23

sont tenues solidairement et indéfiniment des actes accomplis au nom d’une société en formation les seules personnes qui les ont effectués

Question 24

Cass. com. 26 mai 2009

Answer 24

en l’absence d’immatriculation, une société créée de fait avait bien été créée en substitution d’une société en formation

Question 25

Cass. com. 6 mai 1996

Question 26

Cass. com. 20 janvier 1987

Answer 26

la reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de cette société lorsqu’elle était en formation:
(1) signature des statuts (si engagement souscrit annexé aux statuts)
(2) mandat donné avant immatriculation de la société (détermine dans leur nature et dans leurs modalités les engagements à prendre)
(3) décision prise à la majorité des associés (après immatriculation)

Question 27

Cass. com. 13 juill. 2010

Answer 27

les documents annexés aux statuts ne comportaient pas l’indication de l’engagement résultant pour la société Contents du contrat conclu avec la société Affectio societatis pour le compte de la société en formation

Question 28

Cass. com. 12 juill. 2004

Answer 28

seule une délibération spéciale de la collectivité des associés, prise sauf clause statutaire contraire, à la majorité d’entre eux, constitue l’accomplissement régulier de la formalité exigée (mode de reprise 3)

Question 29

Cass. com., 1er juill. 2008

Answer 29

un mandat peut être donné après la ratification d’un engagement

Question 30

Cass. com. 15 juin 2020

Answer 30

si les parties avaient une volonté non-équivoque d’assurer que leur accord soit repris la société, et se sont comportés de manière non équivoque, alors leur accord est effectivement repris par la société (engagement + comportement non équivoque)

Question 31

Cass. com., 19 mars 2013

Answer 31

un associé d’une SARL n’est pas tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société MAIS il est tenu de s’abstenir d’actes de concurrence déloyale

Question 32

Cass. com., 26 mars 2008

Answer 32

Principe d’autonomie = principe selon lequel la société mère n’est pas obligé envers sa filiale (pas tenue de financer sa filiale pour lui permettre de remplir ses obligations)

Question 33

Cass. civ. 7 avr. 1932

Answer 33

le droit de vote aux assemblées générales est un attribut essentiel de l’action de l’associé

Question 34

Cass. com., 9 février 1999 (arrêt Château d’Yquem)

Answer 34

le droit de vote aux assemblées générales est un attribut essentiel de l’action de l’associé DONC ce droit ne peut être dérogé que par la loi (et aucunement par des dispositions statutaires)

Question 35

Cass. com., 4 janv. 1994 (arrêt De Gaste)

Answer 35

Aucune dérogation possible concernant le droit des associés (même d’un nu-propriétaire) de participer aux décisions collectives:
(1) être régulièrement convoqué à l’assemblé des associés (en fonction de la forme sociale, de la forme et délais de convocation, physique ou pas physique… subdivisions);
(2) droit de recevoir l’information due à tout associé régulièrement, en temps utile;
(3) assister aux assemblées (en fonction de la société, de l’assemblée… subdivisions);
(4) le fait de faire entendre son pdv et sa voix au cours des assemblées (le fait de pouvoir être interrogé, le fait de pouvoir intervenir en cours d’assemblée pour donner son avis, le fait de pouvoir interpeller le dirigeant si qqchose ne va pas)

Question 36

Cass. com., 31 mars 2004

Answer 36

un usufruitier ne peut pas être privé du droit de vote

Question 37

Cass. com., 22 févr. 2005

Answer 37

les statuts peuvent déroger à la règle selon laquelle «si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire» … si le droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives n’est pas dérogé

Question 38

Cass. com., 2 déc. 2008

Answer 38

la règle est que si une part est grevée d’usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire (MAIS les statuts peuvent y déroger SAUF s’ils dérogent au droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives)

Question 39

Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016

Answer 39

bien que l’usufruitier ne puisse pas voir son droit de vote entièrement supprimé, il peut se faire révoquer son droit de participer (il ne doit pas nécessairement être convoqué pour des délibérations qui ne portent pas sur l’affectation des bénéfices)

Question 40

Cass. com., 1er déc. 2021

Answer 40

Pose le principe:

(1) l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
(2) l’usufruitier peut demander une délibération des associés SI celle-ci est susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales
(3) l’usufruitier des parts sociales peut provoquer une délibération des associés ayant pour l’objet la révocation du gérant et la nomination de co-gérants SI elle est susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales

Question 41

Cass. civ. 3ème, 16 févr. 2022

Answer 41

Reprend la solution que 2021:
(1) usufruitier n’a pas la qualité d’associé
(2) il doit pouvoir soumettre une question à l’assemblée générale si celle-ci a une incidence directe sur le droit de jouissance de ses parts sociales
SINON demande de délibération irrecevable

Question 42

Cass. com., 22 avril 1976

Answer 42

Faits = deux associés majoritaires ont voté pour affecter l’intégralité des bénéfices de la société, chaque année depuis 1969, à la réserve extraordinaire

Décision (les 2 éléments de l’abus de majorité sont caractérisés)
(1) aucune utilité à l’intérêt social ou à l’objet de la société (thésaurisation pure et simple)
(2) favorise associés majoritaires mais pas associé minoritaire

Question 43

Cass. com., 14 janv. 1992

Answer 43

hormis l’allocation de DI il existe d’autres solutions permettant de sanctionner l’existence d’un abus de minorité

Question 44

Cass. com., 9 mars 1993

Answer 44

le juge ne peut pas se substituer aux organes sociaux en permettant l’adoption d’un acte refusé par abus de minorité MAIS il peut désigner un mandataire qui représentera les minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée sans porter atteinte à leur intérêt légitime

Question 45

Cass. com. 8 février 2011

Answer 45

Abus de majorité:
(1) une décision de dissolution prise par les associés majoritaires était contraire à l’intérêt social
(2) la décision avait pour unique dessein de permettre à l’associé majoritaire de se soustraire à ses engagements envers l’associé minoritaire

Question 46

Cass. com. 12 mars 1996 (arrêt Nollet)

Answer 46

un juge ne peut pas exclure un associé de la société à moins qu’une disposition légale lui en donne le pouvoir

Question 47

Cass. com. 8 mars 2005

Answer 47

Il est possible et licite de prévoir une clause d’exclusion dans les statuts
- pour un motif conforme à (1) l’intérêt de la société et (2) l’ordre public
- si on lui rembourse les droits dont il est privé

la perte de la qualité d’associé peut s’opérer de plein droit (ex. dès le redressement judiciaire) et n’est pas subordonnée au remboursement des droits sociaux qui n’en sont que la conséquence

Question 48

Cass. com. 29 sept. 2015

Answer 48

il ne faut pas confondre le principe d’éviction qui est automatique avec la clause d’exclusion (ici, il s’agissait d’une clause d’exclusion = tout actionnaire qui cesse d’être salarié perd sa qualité d’actionnaire)

Question 49

Cass. com. 9 nov. 2022

Answer 49

Une clause d’exclusion est licite (suffisamment déterminée) même si elle ne précise pas les motifs de l’exclusion (ex. exclusion pour «juste motif»)

Question 50

Cass. com. 23 oct. 2007

Answer 50

dans une SAS (la liberté contractuelle caractérise la SAS) = possible de prévoir dans les statuts que l’associé susceptible d’être exclu ne participe pas au vote

Question 51

Cass. com. 9 juill. 2013

Answer 51

le président ayant modifié les statuts sans l’accord unanime des associés ne peut pas se permettre d’exclure un associé sur la base de cette modification des statuts

Question 52

Cass. com. QPC 12 octobre 2022

Question 53

Cass. civ. 4 juin 1946 (arrêt Motte)

Answer 53

la répartition légale des pouvoirs entre les différents organes sociaux est impérative (quand la loi attribue parfois expressément des pouvoirs a d’autres organes de la société, cette répartition doit être respectée)

Question 54

Cass. civ. 2ème 23 oct. 1985

Answer 54

admet la possibilité pour un tiers de se prévaloir d’une clause statutaire limitant les pouvoirs du représentant légal et ce pour invoquer le défaut de pouvoir du dirigeant et agir en justice (propre à la procédure civile)

Question 55

Cass. com., 13 nov. 2013

Answer 55

une clause dans les statuts peut interdire aux tiers de se prévaloir des clauses limitatives des pouvoirs des dirigeants

Question 56

Cass. civ. 3ème 14 juin 2018

Answer 56

dans des domaines autres qu’en matière procédurale et en matière de licenciement, les tiers peuvent se prévaloir des statuts d’une société pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant

Question 57

Cass. civ. 3ème 24 janvier 2001

Answer 57

les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers (qu’ils en aient eu connaissance ou non = DONC indifférence de la bonne foi)

Question 58

Cass. com., 27 févr. 1996 (arrêt Vilgrain)

Answer 58

première fois qu’on admet que pèse sur le dirigeant social un devoir de loyauté à l’égard des associés et que ce manquement est un fait générateur de responsabilité

Question 59

Cass. com., 24 févr. 1998 (arrêt Kopcio)

Answer 59

le dirigeant d’une société est tenu d’un devoir de loyauté envers la société (ne peut pas mettre fin aux obligations de non-concurrence pour embaucher ces mêmes salariés)

Question 60

Cass. com., 15 nov. 2011

Answer 60

(1) l’associé n’est pas tenu d’une obligation de non-concurrence et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyaux
(2) le devoir de loyauté du dirigeant social lui interdit de négocier, en qualité de gérant d’une autre société, un marché dans le même domaine d’activité

Question 61

Cass. com., 18 déc. 2012

Answer 61

le devoir de loyauté du dirigeant social lui interdit d’acquérir un actif convoité par les associés pour exercer l’activité sociale sans les en informer (il s’agit de ne pas laisser les autres associés dans l’ignorance)

Question 62

Cass. com., 20 mai 2003

Answer 62

Pose la définition de la faute détachable:
(1) dirigeant doit commettre une faute intentionnelle (conscience de causer dommage à autrui)
(2) dirigeant doit commettre une faute d’une particulière gravité
(3) dirigeant doit commettre une faute incompatible avec l’exercice des fonctions sociales

Question 63

Cass. com., 5 avr. 2018

Question 64

Cass. crim., 5 avr. 2018

Answer 64

une faute simple suffit pour engager la responsabilité civile du dirigeant devant la juridiction pénale

Question 65

Cass. Com., 28 sept 2010 + Civ. 3e., 10 mars 2016

Answer 65

une faute pénale intentionnelle est nécessairement une faute détachable

Question 66

Cass. com., 3 juin 1986

Answer 66

L’affectio societatis se définit comme (1) l’intention de collaborer ensemble, (2) sur un pied d’égalité, (3) au succès de l’entreprise commune