Vocabulaire Flashcards
Un droit commun des sociétés
un droit applicable à toutes sociétés, quelqu’en soit la forme
Un statut
un document publié au registre du commerce et des sociétés dont tous le monde peut prendre connaissance
Une institution
un organisme qui exprime une volonté et qui défend des intérêts distincts de sa volonté et des intérêts de ceux qui le compose
Contrat d’échange
contrat dans lequel les intérêts des parties sont divergents
Contrat d’organisation
contrat dans lequel les intérêts des parties sont convergents
Violence
Le consentement est obtenu par contrainte physique ou morale
Le dol
des manoeuvres ou des mensonges sans lesquels l’associé ne se serait pas associé ou bien se serait associé dans des conditions substantiellement différentes
Un consentement sincère
un consentement qui est réel et non-simulé
La simulation
si le contrat de société dissimule un autre type de convention
Acte secret // Contre-lettre
un acte dissimulé
Capacité de jouissance
capacité a être titulaire d’un droit
Capacité d’exercice
capacité a exercer un droit dont-on est titulaire
L’objet
le genre d’activité que la société se propose d’exercer en vue de faire des bénéfices ou de réaliser une économie, les parties se doivent de préciser dans leur statut le but particulier qu’elles poursuivent en constituant une société
L’objet social
le genre d’activité que la société se propose de réaliser
L’objet social statutaire
désigne le genre d’activité que la société se propose de réaliser tel qu’il est décrit dans les statuts
