Lois Flashcards
Que concerne la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?
Elle concerne les substances susceptibles de faire l’objet d’abus ou d’un mauvais usage.
Que contiennent les 5 parties de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?
I: Infractions et peines
II: Exécution et mesures de contrainte
III: Disposition des substances désignées
IV: Contrôle d’application
V: Ordonnances administratives pour violation de règlements spéciaux
Ces 3 règlements sont pris en vertu de quelle loi?
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
- Règlement sur les précurseurs
- Règlement sur les stupéfiants
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
CAS: Patient part en voyage et veut ses comprimés de codéines pour 4 mois.
Quelle loi s’applique à ce cas?
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- *Contient:
- Règlement sur les stupéfiants
CAS: Patient part en voyage et veut ses comprimés de codéines pour 4 mois.
La codéine fait partie de quel annexe?
Annexe I
CAS: Patient part en voyage et veut ses comprimés de codéines pour 4 mois.
Que dit la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en lien avec l’importation et l’exportation?
Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, l’importation et l’exportation de toute substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à VI sont interdites.
CAS: Patient part en voyage et veut ses comprimés de codéines pour 4 mois.
le Règlement sur les stupéfiants dit que le distributeur autorisé peut produire, assembler, fournir, expédier, livrer, importer ou exporter un stupéfiant dans quelles conditions?
- S’il se conforme au présent règlement
- S’il se conforme aux conditions de sa licence de distributeur autorisé et de tout permis délivré
- *(donc ce qui est permis selon sa profession et s’il est titulaire d’une licence délivrée qu’il l’autorise à distribuer)
CAS: Patient part en voyage et veut ses comprimés de codéines pour 4 mois.
Est-ce que le pharmacien pourra en donner et si ou combien?
OUI.
La quantité de stupéfiant ou de drogue contrôlée importée ou exportée ne dépasse pas
- celle équivalente à une unité de traitement
OU
- à un approvisionnement de 30 jours basée sur la dose quotidienne prescrite par le praticien
** On va prendre celui qui va correspondre à la plus PETITE quantité.**
CAS: Patient part en voyage et veut ses comprimés de codéines pour 4 mois.
Que doit faire la personne si elle reste plus de 30 jours au Canada?
Elle doit faire le nécessaire pour consulter un médecin du Canada.
** Les stupéfiants ou drogue controlée ne peuvent pas être importées par la poste**
CAS: Monsieur X demande de renouveler sa prescription de lorazepam. Elle fut écrite il y a 18 mois.
Est-ce que l’article qui nous indique qu’une ordonnance individuelle visant un médicament est valide pour une durée maximale de 24 mois à compter de sa signature, à moins que le médecin ait indiqué quelque chose de différent est valide dans le cas ici?
NON.
Ce règlement relève du provincial alors qu’ici on est dans la législation fédérale
CAS: Monsieur X demande de renouveler sa prescription de lorazepam. Elle fut écrite il y a 18 mois.
Quelle loi et quel règlement s’applique ici?
- Loi règlementant certaines drogues et autres substances
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
CAS: Monsieur X demande de renouveler sa prescription de lorazepam. Elle fut écrite il y a 18 mois.
Il y a 5 conditions spécifiques où le pharmacien peut renouveler..
a) Le praticien qui a donné l’ordonnance a autorisé le renouvellement en spécifiant le nombre de renouvellements
b) Le pharmacien consigne chaque renouvellement
c) Il s’est écoulé moins d’un an depuis le jour où l’ordonnance a été donnée par le praticien
d) Il reste au moins un renouvellement selon l’ordonnance
e) Si le praticien a spécifié un intervalle entre les renouvellements, celui-ci est écoulé
CAS: Monsieur X demande de renouveler sa prescription de lorazepam. Elle fut écrite il y a 18 mois.
Est-il possible de renouveler?
NON.
Il s’est écoulé plus d’un an depuis le jour où l’ordonnance a été donnée par le praticien.
CAS: Monsieur X demande de renouveler sa prescription de lorazepam. Elle fut écrite il y a 18 mois.
Depuis la covid, serait-il possible de renouveler?
Jusqu’en quelle année?
OUI.
Jusqu’en 2026 (pour le moment)
Vrai ou faux. Le ministre peut « annuler » l’application total ou en partie de la Loi réglementant certaines drogues et autre substances, à toutes personnes, toute catégorie et substances s’il estime que des raisons d’intérêt public (médicales ou scientifiques) le justifient?
OUI.
Ex: les nouvelles actions possibles pour covid (renouvellement)
Question par claire, sorry gang!
Que doit faire le pharmacien avant de substituer un médicament prescrit lors d’une rupture d’approvisionnement au Québec?
Il doit s’assurer qu’il ne peut l’obtenir auprès de 2 grossistes en médicaments reconnus par le ministre de la Santé et des Services sociaux.
** En vertu de l’article 62 de la Loi sur l’assurance médicaments
Selon art 8; Lorsqu’un médicament présente un risque pour la sécurité du patient, le pharmacien peut lui substituer un autre médicament dans quelle circonstance?
- si la situation clinique du patient justifie l’amorce rapide d’une thérapie et que le prescripteur ne peut être joint en temps utile.
Vrai ou faux. Le pharmacien doit avertir le prescripteur initial à chaque fois qu’il substitue un médicament à un autre?
faux, dénomination commune différente seulement.
Règlement sur l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription de tests par un pharmacien.
Que comporte la section IV?
Entente de pratique avancée en partenariat demande de consultation
Règlement sur l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription de tests par un pharmacien.
Que comporte section V?
Prolongation d’une ordonnance
Qu’est-ce que le pharmacien recommande à un patient pour lequel il prolonge une ordonnance?
Il lui recommande d’obtenir un suivi clinique approprié
Dans quelles circonstances le pharmacien informe le prescripteur initial de la prolongation qu’il a effectué?
Lorsque les circonstances le justifient
Règlement sur l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription de tests par un pharmacien.
Que comporte la section VI?
Administration d’un médicament
Qu’est-ce que le pharmacien doit connaitre avant d’administrer un médicament?
Les manoeuvres à effectuer en cas d’arrêt cardiaque et d’obstruction des voies respiratoires sur un adulte, un enfant et un bébé. Incluant l’utilisation d’un défibrillateur externe automatisé et d’un ballon ventilatoire.
Quels sont les organismes/fondations qui délivrent une attestation acceptable pour connaitre les manoeuvres à effectuer en cas d’arrêt cardiaques et d’obstruction des voies respiratoires?
- Fondation des maladies du coeur du Québec
- la Société canadienne de la Croix-Rouge
- l’Ambulance Saint-Jean
Un pharmacien peut administrer un vaccin à un patient à partir de quel âge?
d’au moins 6 ans
Quelles exceptions le pharmacien peut administrer un vaccin à un enfant de moins de 6 ans? Et l’âge requis?
En prévision d’un voyage ou contre l’influenza.
Au moins 2 ans
Lors d’une situation d’urgence, le pharmacien peut administrer quels types de médicaments?
- MVL
- médicament de la classe thérapeutique des agonistes bêta adrénergiques
Règlement sur l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription de tests par un pharmacien.
Que comporte la section VII?
Prescription des tests
De quoi le pharmacien doit s’assurer avant de prescrire un test?
Qu’aucun résultat pour un test équivalent n’est disponible
Le pharmacien communique les résultats d’un test au professionnel responsable du suivi clinique du patient dans quelle circonstance?
Lorsque les circonstances le justifient
Le pharmacien peut administrer un médicament par quelles types de voies?
- orale
- topique
- sous-cutanée
- intranasale
- intradermique
- intramusculaire
- inhalation
- donc pas IV
Dans quels cas le pharmacien peut administrer un médicament?
a) pour en démontrer l’usage approprié
b) aux fins de la vaccination
c) lors d’une situation d’urgence
Vrai ou faux. Le pharmacien doit recevoir une attestation de formation délivrée par l’OPQ afin de pouvoir administrer un médicament?
VRAI
** en plus d’acquitter les frais fixés par la CA de l’ordre et d’une autre condition.. (voir autre question)
Quelles sont les 3 conditions possibles (autres que l’attestation de l’OPQ et paiement des frais) afin qu’un pharmacien puisse administrer un médicament?
1- Fournir à l’Ordre la preuve qu’il a suivi avec succès une formation appropriée (avec le contenu prévu à l’annexe 1) et qu’elle a été donnée par un formateur dont son nom figure sur une liste que dresse l’Ordre.
2- Il a obtenu un dispense (selon annexe II) ou il a suivi avec succès la formation qui lui a été imposé par l’ordre suit à un refus d’une demande de dispense.
3-Il est titulaire d’un diplôme reconnu, obtenu au terme d’un programme d’études dont le contenu comprend la formation (contenu dans annexe 1)
En lien avec Règlement sur l’activité de formation des pharmaciens pour l’administration d’un médicament, qu’est-ce que l’annexe I?
C’est là qu’on retrouve le contenu des activités de formation pour l’attestation de formation pour l’administration d’un médicament.
En lien avec Règlement sur l’activité de formation des pharmaciens pour l’administration d’un médicament, la formation théorique et celle pratique sont d’une durée de combien de temps?
Théorique: 4 heures
Pratique: 5 heures
Vrai ou faux: les compétences ne sont pas partagées entre le fédéral et le provincial
faux
En lien avec Règlement sur l’activité de formation des pharmaciens pour l’administration d’un médicament..
Qu’est-ce que le participant sera en mesure de faire après la formation théorique?
1- Expliquer les conditions et modalités du Règlement sur l’administration
2- Définir les méthodes liées à l’administration de médicaments injectables IM, intradermique et sous-cutanée
3- Identifier le matériel requis pour administrer
4- Adopter approche appropriée auprès des patients
5- Enseigner aux patients la technique d’administration d’un médicament injectable pour IM, intradermique et sous-cutanée
6-Apprécier les signes et symptômes du patient suite administration, si une réaction est anormale ou indésirable
7- Rédiger des notes au dossier du patient
En lien avec Règlement sur l’activité de formation des pharmaciens pour l’administration d’un médicament..
Qu’est-ce que le participant sera en mesure de faire après la formation pratique?
1- Procéder à une appréciation pré-injection
2- Préparer un médicament injectable en respectant l’ordonnance
3- Apprécier les principes et les étapes de chacune des techniques liées à l’administration de médicaments injectables IM, intradermique et sous-cutanée
4- administrer, à des fins d’enseignement, un médicament selon la voie prescrite
5- Informer le patient des effets indésirables fréquents lors d’injection et les mesures à prendre
6- Apprécier les signes et les symptomes pendant et après l’administration
Ces compétences appartiennent-elles au fédéral ou au provincial?
- Défense du pays
- Les brevets
- Les actes criminelles
fédéral
La surveillance des frontières appartient-elle au fédéral ou au provincial?
fédéral
La mise en place de nouveau médicament appartient-elle au fédéral ou au provincial?
fédéral
vrai ou faux: s’il y a traffic de drogues, ceci sera redirigé vers le provincial
faux, vers le fédéral
L’établissement, l’entretien et l’administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité dans la province (autres que les hopitaux marines) est une compétence qui appartient au fédéral ou au provincial?
provincial
Fédéral ou provincial?
- L’incorporation des compagnies (pour des objets provinciaux)
- L’administration de la justice dans la province (ex: cours suppérieur et cours d’appel)
- l’infliction de punitions par voie d’amende, pénalité, ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province
provincial
Quelles compétences appartiennent au fédéral?
- L’incorporation des compagnies (pour des objets provinciaux)
- Défense du pays
- La mise en place de nouveau médicaments
- L’administration de la justice dans la province (ex: cours suppérieur et cours d’appel)
- Actes criminelles
- Actes criminelles
- La mise en place de nouveau médicaments
- Défense du pays
« Prendre un ptit verre pour célébrer la fin de la journée »
Pourquoi selon la loi (code des professions)
- Professionnel ne peut poser un acte dérogatoire ou incompatible avec l’HONNEUR, DIGNITÉ de sa profession, à la DISCIPLINE des membres de l’Ordre ou EXERCICE de sa profession.
Quelle est la conséquences d’avoir différentes juridictions?
possibilité de différentes lois, règlements, règles….
Quel secteur (par exemple fédéral) est attribué à l’université laval?
municipal; les lois peuvent varier de niveau et à qui ça s’applique
« Prendre un ptit verre pour célébrer la fin de la journée »
Pourquoi selon la loi (code de déontologie?)
- s’abstenir d’exercer la pharmacie dans des circonstances ou états qui peuvent compromettre QUALITÉ de son exercice/actes, HONNEUR ou DIGNITÉ de sa profession
Quelle loi est en charge de la fabrication et la mise en marché des médicaments?
loi sur les aliments et les drogues
Le pharmacien doit s’abstenir d’exercer la pharmacie sous influence de toute substance pouvant produire:
- affaiblissement/perturbation des facultés
- inconscience
- ivresse
Quelle loi règlemente les stupéfiants, les drogues contrôlées et les benzodiazépines?
loi réglementant certaines drogues et autres substances
Le pharmacien doit s’abstenir de faire un usage immodéré de quoi?
-substances psychotropes ou autre (alcool) qui peuvent produire des effets analogues
Quelle loi est en charge du financement des provinces (transfert)?
Loi canadienne sur la santé L.R.C.
Selon Code des professions, L’Office a pour fonction de veiller à quoi?
À ce que chaque ordre assure la protection du public
vrai ou faux. il n’existe aucune loi sur la concurrence puisqu’elle se produit entre les compagnies de façon involontaire
faux, il existe la loi sur la concurrence
La loi sur les brevets règlemente quoi?
prix, propriété intellectuelle
Le Code de déontologie des pharmaciens est un règlement qui a été créé via quoi?
- Loi sur la pharmacie
- Le Code des professions
vrai ou faux. il existe une loi sur le droit d’auteur
vrai
Les médicaments radioactifs sont encadrés par quelle loi?
loi sur l’énergie nucléaire
Quelle loi encadre les caractéristiques distinctives, couleurs des comprimés…
loi sur les marques de commerce
Le Code de déontologie des pharmaciens continent des chapitres ou des sections?
Les 3 importants?
Chapitres. 3 importants: - Dispositions générales - Devoirs généraux du pharmacien - Devoirs et obligations envers le public
vrai ou faux. il y a un code criminelle
vrai
vrai ou faux. on retrouve d’autres lois sur les produits antiparasitaires, la publicité, pour contrôler les messages publicitaires, l’étiquetage, les mesures…
vrai
Que contient le chapitre Devoirs et obligations envers le patient?
- Qualité de la relation professionnelle
- Liberté de choix
- Disponibilité et diligence
- Qualité de l’exercice
- Indépendance, désintéressement et conflit d’intérêt
- Intégrité
- Secret professionnel
- Accessibilité des dossiers
Que contient le chapitre Devoirs et obligations envers la profession?
- Actes dérogatoires à la dignité de la profession
- Charges et fonctions incompatibles
- Relation avec l’Ordre
- Relations avec les autres pharmaciens, étudiants, stagiaires et les autres professionnels.
Afin de rechercher dans les lois et règlements, il est important de savoir où chercher. Quelles sont les deux pistes de solutions?
- fédéral vs provincial
- ce que contient sommairement les lois et réglements
Quelles sont les manières de se maintenir à jour dans l’évolution des lois et réglements?
- via la pratique
- prise en charge de stagiaire
- donner des cours
Nommez 3 exemples de sites/sources de publications de l’OPQ
- La dépêche
- L’express
- L’interaction
Selon l’Interaction Hiver 2018;
Est-il possible d’accepter une ordonnance rédigée par un ordinateur sur laquelle la signature du prescripteur est apposée de façon électronique?
NON.
Une signature manuscrite numérisée n’est pas acceptée.
Pour être acceptée, il faut que ça soit une signature numérique/électronique et qu’elle soit utilisé seulement dans un document électronique. Ensuite, elle n’est plus valide si le support change.