Loi sur le Barreau et Code des Professions Flashcards
Quel est l’article qui prévoit l’obligation de protéger le secret professionnel du client par l’avocat?
131 de la Loi sur la Barreau.
Aussi 60.4 du Code des professions.
Quelle est la principale fonction du Barreau du Québec?
Assurer la protection du public: 23 C. prof.
Qu’est-ce qui permet à l’avocat d’exercer une activité professionnelle exclusive?
Article 32(1) du C. prof.:
- Titulaire d’un permis valide et approprié;
- Inscription au tableau de l’ordre habilité à délivrer ce permis.
SAUF: si la loi le permet.
En quoi consiste une profession à titre réservé?
Un professionnel des ordres énumérés à l’article 36(1) paras a-t pourra utiliser le titre de sa profession (“diététiste”, “inhalothérapeut”, “orthophoniste”, “ergothérapeur”), mais cela ne rendra pas les actes de sa profession exclusifs à lui, sauf dispositions expresses de la loi qui en réservent certains: voir 37.1 paras 1-7.
En effet, ces exercices réservés sont interdits par 37.2 C.prof.
Est-ce que l’avocat peut se dire spécialiste dans un domaine particulier?
NON.
58(1) C. prof.: les spécialités sont prévues par règlement, sinon nul ne peut utiliser un titre de spécialiste ou laisser croire qu’il est spécialiste s’il n’est pas titulaire du certificat approprié.
58(2): Interdiction de se qualifier spécialiste si pas titulaire du certificat.
Le Barreau du Québec n’a pas de régime de certificats de spécialité à attribuer selon les champs d’expertise des avocats, comme le Collège des médecins (par exemple).
Un ordre (son CA, son comité d’inspection, ou un conseil de discipline) peut-il imposer comme condition à la réinscription au tableau de l’ordre ou comme sanction disciplinaire la complétion d’un stage ou un cours de perfectionnement?
OUI.
art. 55(1) du C. prof.
art. 113 C.prof.
Il peut même exiger du membre de réussir son stage ou son cours AVEC SUCCÈS (soit, passer l’examen final s’il y a lieu).
Selon 55(2): durant le stage ou le cours, le droit d’exercer les activités professionnelles peut être limité ou suspendu par l’ordre.
Un ordre peut-il radier provisoirement ou limiter ou suspendre provisoirement le droit d’exercer des activités professionnelles?
OUI. Lorsque le professionnel a fait l’objet d’une décision judiciaire: selon 55.1 C.prof.
Quels sont les gestes à caractère sexuel qui constituent un acte dérogatoire?
- 1 du C. prof.:
- le fait pour un professionnel pendant la relation professionnelle d’abuser de la relation pour (1) avoir des relations sexuelles, (2) poser des gestes abusifs à caractère sexuel, (3) tenir des propos abusifs à caractère sexuel.
Quels sont les actes incompatibles avec la profession?
- 2 C.prof.:
- Acte dérogatoire à l’honneur ou la dignité de la profession ou à la discipline des membres de l’ordre;
- Exercice d’une profession ou charge ou fonction qui est incompatible avec l’honneur, la dignité, ou l’exercice de sa profession.
Est-ce que l’avocat doit informer quiconque qu’il a fait l’objet d’une décision judiciaire OU disciplinaire?
OUI: 59.3 C.prof.:
- dans les 10 jours suivant son information de la décision;
- Décision judiciaire ou disciplinaire qui vise des actes dérogatoires aux articles 59.1 et 59.2 C.prof OU d’un infraction punissable par 5 ans d’emprisonnement.
L’avocat peut-il exagérer sur la qualité de ses services ou garantir un résultat donné à un client?
NON.
Il ne peut faire de représentation fausse ou trompeuse: 60.2 du C.prof. et 10(1) C.d.a.
Même ses services doivent être conformes à la publicité qu’il en fait: 60.1. C.prof. Il est lié à sa pub.
Quelle disposition du Code des professions a exigé du Barreau l’adoption du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats?
88 C.prof.
et art 4 de la Loi sur la Barreau
Quelle disposition du Code des professions a exigé du Barreau l’adoption du Code de déontologie?
87 C.prof.
Quels règlements le Barreau avait-il l’obligation d’adopter?
Ceux énumérer à l’article 93 C.prof.
Quels règlement le Barreau peut-il adopter?
Ceux énumérer à l’article 94 C.prof.
(par exemple: règlement sur les modalités de délivrance des permis d’exercice ou des certificats de spécialité). : 94(1) para i.
Qui est saisi des plaintes contre un professionnel pour une infraction aux dispositions du C.prof, de la Loi sur le Barreau ou des règlements du Barreau, ou l’article 122.0.1 C.prof.?
Conseil de discipline: selon 116(2) du C.prof..
Quel article fonde le pouvoir d’enquête du syndic? Et sur quels fondements peut-il enquêter?
1) article 122(1) C.prof: peut faire tout enquête et exiger tout document ou renseignement relatif à cet enquête.
2) Infraction visée à l’article 116(2) C.prof.
Quel est l’élément déclencheur du pouvoir d’enquête du syndic?
122(1) C.prof: Le syndic doit recevoir une information à l’effet que le professionnel a commis une infraction.
[Il ne peut donc faire une partie de pêche pour obtenir par lui-même de façon autonome cette information: par exemple, en envoyant un sondage.]
Qui peut porter plainte contre un professionnel?
1) Le syndic: de lui-même ou sur demande du CA du Barreau: 128(1) C.prof.;
2) Toute personne: 128(2) C.prof..
Est-ce que les procédures disciplinaires ont un caractère public?
Oui.
- 142(1) : audiences sont publiques (sauf huit-clos selon 142(2);
- 108.7 C.prof. (dont le rôle d’audience d’un conseil de discipline: accessible au siège de l’ordre;
- Accessibilité du rôle 120.2(1) et (2) C.prof.
Quel est le rôle du comité de révision?
Il doit sur demande par toute personne émettre un avis relativement à la décision d’un syndic de ne pas porter plainte contre un professionnel: 123.3(2) C.prof..
Quelles sont les conclusions possibles du comité de révision dans son avis?
voir 123.5 paras 1-3 C.prof.:
1) Qu’il n’y a pas lieu de porter plainte;
2) Demander un complément d’enquête au syndic ET rendre une nouvelle décision quant à l’opportunité de porter plainte;
3) Qu’il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline.
Outre que de conclure sur l’opportunité du dépôt ou non d’une plainte contre professionnel, quelle autre mesure de règlement un syndic peut-il suggérer?
La conciliation: s’il estime que les faits peuvent faire l’objet d’un règlement: 123.6(1) C.prof.
- Il tient compte des facteurs prévus à 123.6(3) C.prof.
Ce sera d’ailleurs sa responsabilité de prendre les moyens raisonnables pour tenter de les concilier (obligation de moyens): 123.6(2) C.prof.
Au moment de l’instruction de la plainte, est-ce que l’avocat a le droit de ce défendre?
Oui: 144(1) C.prof..
Quel est le régime des sanctions que le conseil de discipline peut possiblement imposer?
156 C.prof.
- pour les infraction visée à l’article 116 C.prof.
- une ou plusieurs des sanctions énumérées (réprimande, amende, radiation temporaire ou permanente, révocation du permis)
Est-ce que les décisions du conseil de discipline sont appelables? Si oui, à quelle instance?
Oui: 164(1) C.prof., au Tribunal des professions.
De droit pour les décisions énumérées aux paras 1 et 1.1..
Quels sont les pouvoirs du Tribunal des professions en appel?
175 C.prof.: Il peut:
- Confirmer, infirmer, modifier toute décision soumise;
- Rendre la décision qui aurait dû être rendue en premier lieu.
Notamment: substituer une sanction à toute autre si à son jugement elle aurait dû être imposée en premier lieu.
175(2) C.prof.:
- Il a également le pouvoir de condamner l’une des parties aux déboursés ou de les répartir entre elles.
Comment les membres du Barreau sont-ils informés des avis de radiation?
L’article 180(1) et (2) oblige le secrétaire du conseil de discipline à faire parvenir à chacun des membres un avis de la décision du conseil ou du tribunal des professions ET de le faire publier dans un journal.
Quel article prévoit l’immunité du syndic dans l’exécution de ses fonctions?
SI DE BONNE FOI: 193 para 2 C.prof..
Est-ce qu’il y a immunité de la personne ayant divulgué une information au syndic selon laquelle un professionnel aurait commis une infraction?
193.1 C.prof..
Est-ce que le secret professionnel peut servir de défense à l’avocat pour que celui-ci puisse refuser de répondre à certaines questions lors d’un enquête par le syndic?
NON.
149(1) C.prof. in fine.
192(2): ne peut invoquer le secret pour refuser de donner accès au dossier ou fournir des documents.
Quelles sont les restrictions à l’exercice d’un avocat à la retraite?
- 1(1):
- Ne peut prendre le titre d’avocat verbalement ou autrement;
- ne peut exercer les actes de l’article 128: plaider et agir devant tribunal.
Quel article prévoit les actes exclusifs de l’avocat qui exerce validement la profession?
Art. 128 paras 1 et 2 Loi sur le Barreau.
Est-ce que l’inscription au Tableau de l’Ordre est nécessaire pour validement pratiquer la profession d’avocat?
Oui, selon 32(1) C.prof., sinon, ce serait de l’exercice illégal de la profession selon 132 de la Loi sur le Barreau.
Quels actes consistent en de l’exercice illégal de la profession d’avocat par quelqu’un qui n’est pas inscrit au Tableau du Barreau?
133 paras a-c:
- Usurper les fonctions = 135 L.s.B.
- Faire ou prétendre faire les actes d’un avocats;
- Agir de manière à donner lieu de croire qu’on est autorisé à remplir les fonctions d’avocats ou en faire les actes = 136 L.s.B.
134 Loi sur le Barreau: présomption d’illégalité pour un avocat inhabile ou toute autre personne:
- 1: titre d’avocat à la retraite;
139: Excès de restriction pour le conseiller en loi + actes commis par l’avocat à la retraite prévus à 133-136.
Quelles sont les circonstances d’ouverture de l’inhabilité de l’avocat? + quelles sont les conséquences de ces circonstances?
122(1): inhabilité à exercer + (2) perd son statut de membre du Barreau.
122 para 1 sous paras a-d:
- charge ou fonction incompatible;
- tutelle, curatelle; conseiller = voir 69.1 L.s.B.;
- cession de biens ou séquestre en vertu de la Loi sur la Faillite.
Quels sont les actes dérogatoires à la déclaration d’inhabileté de l’avocat?
124 L.s.B.:
- Avocat qui prête son nom à une personne inhabile;
- Avocat qui garde à son emploi une personne radiée.
Est-ce que les procédures judiciaires intentées par un avocat devenu inhabile sont invalidées?
NON.
123 L.s.B.: ne peut être invalidées que si le client le demande OU si le client connaissait cette inhabilité.
