Autres règlements

Question 1

L’avocat doit vérifier l’identité de son client dans quelles circonstances?

Answer 1

20(1) Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercices:
- pour le compte d’un client il : reçoit, débourse ou vire des fonds ou donne des directives à l’égard de ces activités
(SAUF si transfert électronique de fonds).

Question 2

Dans quelles circonstances l’avocat n’est PAS tenu de vérifier l’identité de son client?

Answer 2

21 paras 1 - 7 du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercices.
- Institutions financières, organismes publics, émetteur assujetti;
- employeur;
- demande d’un autre avocat;
- s’il succède dans le dossier d’un autre avocat et que cet avocat a déjà procédé à la vérification
- Lorsque des fonds sont reçus pour: règlement, sous ordonnance, pour dépôt à la Cour afin d’obtenir la mise en liberté d’une personne détenue, à titre d’honoraires professionnels;
- lorsque des fonds sont payés à une institution financière,
etc.

ET

27 du Règlement:

• S’il a vérifié l’identité d’une personne physique ET qu’il la reconnaît.
• Sociétés ou organisme: s’il a obtenus les renseignements exigés à l’article 23 paras 1-2 et qu’ils sont inchangés.

Question 3

Quel est le nom du registre que doit tenir l’avocat pour sa comptabilité d’administration?

Answer 3

Section 5 sous-section 1 du Règlement sur la comptabilité et les normes: Journal de caisse recettes-déboursés d’administration.

• art 34 para 1: pour les écritures à y porter pour chaque recette.
• art 34 para 2: pour les écritures à y porter pour chaque débours.

Question 4

Quand l’avocat doit-il procéder aux inscriptions requises suite à des opérations dans ses comptes en fidéicommis?

Answer 4

art 37: dès réception ou retrait d’argent en fidéicommis.

Question 5

Quelles sont les règles sur les écritures comptables à inscrire au journal de caisse recettes-débours en fidéicommis?

Answer 5

Du Règlement sur la comptabilité et les normes: art 38 para 1 (pour les recettes) et para 2 (pour les débours).

Question 6

En plus des écritures prévues par art 38 du Règlement sur la comptabilité et les normes, quels autres registres l’avocat doit-il tenir à jour concernant les opérations ayant pour objet de l’argent ou des biens détenus en fidéicommis par l’avocat? (trois registres)

Answer 6

(1) Registre de cartes-clients: art 39(1) du Règlement sur la comptabilité et les normes.
- Le contenu des inscriptions: 39(3) paras 1-2.

Ces écritures dans le registre de cartes-clients doivent être:
- pour chaque client;
- et pour chaque dossier d’un même client.
(39(3) in fine).

(2) Registre de rapports comptables mensuels: 40 (et 41, pour le contenu de ce rapport).
(3) Rapport comptable annuel: 42 du Règlement sur la comptabilité et les normes.

Question 7

L’avocat a-t-il un registre à tenir à jour lorsqu’il détient un bien en fidéicommis?

Answer 7

OUI. art 43 du Règlement sur la comptabilité et les normes: Registre des autres biens en fidéicommis.

Question 8

Sous quelles conditions l’avocat peut-il recevoir de l’argent à être détenu en fidéicommis par lui?

Answer 8

Selon 47(1) du Règlement sur la comptabilité et les normes: les sommes doivent être rattachées à un contrat de service ou un mandat (clairement défini ET relié à l’exercice de sa profession).

Question 9

Est-ce que détenir des sommes dans un compte en fidéicommis est un exercice de la profession d’avocat?

Answer 9

Non. Voir 47(2) du Règlement sur la comptabilité et les normes.

Question 10

Qu’est-ce que l’avocat peut faire s’il reçoit une somme à être déposée dans un compte en fidéicommis, mais dont une partie seulement doit y rester?

Answer 10

Somme d’argent sous forme indivisible: Art 53 du Règlement sur la comptabilité et les normes :
- l’avocat déposera l’entièreté de la somme et retirera sans délai la partie qui n’a pas à y être déposée.

Question 11

Quelle est l’obligation première d’un avocat qui reçoit de l’argent en fidéicommis?

Answer 11

Il doit la déposer SANS DÉLAI dans un compte général en fidéicommis: 50(1) du Règlement sur la comptabilité et les normes.

• Dans une succursale québécoise d’une institution financière.
• Et autres conditions de 50(1).

Question 12

Qu’est-ce que l’avocat peut déposer dans un compte en fidéicommis?

Answer 12

Voir 52 du Règlement sur la comptabilité et les normes.

(1) L’argent reçu en fidéicommis et
(2) l’argent requis pour couvrir les frais d’administration de ce compte.

Question 13

Qu’est-ce que l’avocat ne peut pas déposer dans un compte en fidéicommis?

Answer 13

Voir 54 du Règlement sur la comptabilité et les normes:

• Para 1: l’argent reçu à titre d’honoraires ou de débours pour lesquels la facturation a été envoyée;
• Para 2: l’argent versé pour s’assurer de sa disponibilité quand il est convenu dans une entente acquis qu’il lui sera acquis, même s’il n’a pas rendu de services ou encouru des débours.

Question 14

L’avocat est-il autorisé à faire des retraits du compte en fidéicommis?

Answer 14

Non. Art 56. SAUF:

• Para 1: l’argent à remettre à un client ou à un tiers en son nom (tiers = i.e. un expert);
• Para 2: le montant des honoraires et des débours pour lesquels la facturation a été envoyée (selon 58 du Règlement sur la comptabilité et les normes);
• Para 3: l’argent qui est transféré directement dans un autre compte en fidéicommis.

Sauf 72 du Règlement sur la comptabilité et les normes, il ne peut non plus retirer de sommes en espèces: 57 du Règlement sur la comptabilité et les normes

Question 15

Dans quelle circonstance l’avocat doit-il ouvrir un compte PARTICULIER en fidéicommis?

Answer 15

62 du Règlement sur la comptabilité et les normes: Toute somme d’argent pour laquelle le client exige que les revenus de son dépôt en fidéicommis lui soient remis.

[Cet argent est déposé sans délai dans le compte général en fidéicommis et ensuite sans délai dans le compte particulier en fidéicommis = lire 62 attentivement]

Question 16

Est-ce que l’avocat doit tenir à jour un registre concernant le compte particulier en fidéicommis?

Answer 16

Oui. Selon 66 du Règlement sur la comptabilité et les normes
Para 1: pour les entrées d’argent (transferts depuis le compte général en fidéicommis, les revenus, les recettes);
Para 2: pour les sorties d’argent (transferts vers le compte général en fidéicommis, les frais inhérents au compte, les débours).

Question 17

Dans quelles circonstances le syndic peut-il prendre possession des dossiers, livres, registres de l’avocat?

Answer 17

Voir 77(1) RCENPA:

• révocation de permis;
• radiation;
• suspension du droit d’exercice;
• inhabilité ou impossibilité d’agir.

Voir 77(2) RCENPA: 
- limitation d'exercice: prend possession des dossiers, livres, et registres concernés par cette limitation.

Voir 78(3) RCENPA: 
- en cas de décès ou d'inaptitude si la cession à un autre avocat en exercice désigné n'a peu être exécutée.

Question 18

Quels sont les étapes pour déterminer si quelqu’un est admissible à l’aide juridique?

Answer 18

1) Vérifier son admissibilité: 4.1 à 4.3. Loi sur l’aide juridique.
2) Vérifier si les services professionnels recherchés sont couverts: 4.4-4.13. Loi sur l’aide juridique.

Question 19

Quelles sont les professions avec qui un avocat peut s’associer?

Answer 19

Selon art 1(1) du Règlement sur la multidisciplinarité:

• para 1: régie par le Code des professions;
• para 2: visées à l’annexe A de ce règlement;
• para 3: régies par le Code des professions ET des personnes visées à l’annexe A.

Question 20

Sous quelles formes de société l’avocat peut-il exercer en mutlidisciplinarité?

Answer 20

art 1(1) du Règlement sur la multidisciplinarité: 
Société par actions OU Société en nom collectif à responsabilité limitée.

Question 21

Quel article oblige la société en multidisciplinarité d’avoir un régime de gouvernance principalement contrôlé par un membre du Barreau ?

Answer 21

art. 5 du Règlement sur la multidisciplinarité.

Question 22

Quelle serait une exception au régime de l’admissibilité financière de la L.a.j.?

Answer 22

Article 4.3: Le comité administratif peut déclarer une personne financièrement admissible même si elle ne l’est pas en vertu de 4.1 et 4.2 SI:

• Circonstances exceptionnelles;
• Ne pas la déclarer admissible causerait un tort irréparable.

Question 23

Quel est l’article du Règlement qui détermine les niveaux et valeurs d’admissibilité financière?

Answer 23

18 du Règlement.

Question 24

Quelle serait une exception au régime des services couverts par l’aide juridique pour un service non admissible?

Answer 24

art 4.13: Le comité administratif peut accorder l’aide juridique pour des services non prévus ou exclus, à une personne si:

• Circonstances exceptionnelles;
• Entraînerait un tort irréparable.

SAUF: pour les services dont l’aide est exclu selon 4.8 et 4.12.

Question 25

Quels sont les motifs de refus de l’aide juridique pour un service admissible?

Answer 25

En matière AUTRE que criminelle, on peut refuser selon 4.11 de la L.a.j SI:

• (1) le recours n’apparaît pas fondé, compte tenu de certains facteurs: paras 1 - 5.
• (2) lorsque les services peuvent être obtenus autrement.

ET

70 L.a.j.

Question 26

Quels sont les autres cas d’assistance où l’aide juridique est accordée?

Answer 26

4.10
para 1 : sous paras a et b: applications de mesures selon la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents;

para 2: assistance devant un fonctionnaire chargé de la révision d’une décision administrative concernant la personne en vertu d’un programme de prestation;

para 3: rédaction d’un document par un avocat ou notaire SI nécessaire compte de la difficulté à faire préserver ses droits et des conséquences néfastes (sur la personne ou sa famille).

Question 27

La décision de refus ou de retirer l’aide juridique est-elle appellable?

Answer 27

OUI.
74(1) L.a.j.
(Dans les 30 jours de la décision).