Code de déontologie Flashcards
Quel est le régime qui permet à l’avocat de communiquer des renseignements confidentiels pour prévenir un acte de violence
C.d.a.: 65(1) para 5; 66 67 68
Quelles sont les sources législatives de la règle de fond du secret professionnel?
Charte des droits et libertés de la personne: art 9
Charte canadienne: arts. 7, 8.
Loi sur le Barreau: 131.
Code des professions: 60.4
Descôteaux c Mierzwinski, [1982] 1 RCS 860.
Quelles sont les conditions de naissance du secret professionnel?
1) Consultation avec un avocat;
2) Consultation doit être voulue confidentielle;
3) Opinion de l’avocat est recherchée en raison de sa qualité d’avocat.
[Descôteaux c Mierzwinski, [1982] 1 RCS 860]
Objets du secret professionnel
Renseignements confidentiels révélés à l’avocat par son client.
Ex.: échanges, conversations téléphoniques, correspondance, rapports remis, etc.
Ex. dossier tenu par l’avocat: correspondance, notes d’entrevue, avis juridiques, rapports obtenus, commentaires de l’avocat. = Révèlent directement ou indirectement les confidences et les instructions du client/objet de la consultation.
Ex. Communications avec un expert engagé par l’avocat.
PRÉSUMÉS: Montants des honoraires facturés ou perçus.
Quelles sont les exceptions au secret professionnel (6) et leurs limites?
1) Lorsque la loi le prévoit spécifiquement (art 149 C.prof. et art 65 C.d.a.;
2) Renonciation tacite ou implicite;
3) Pour des raisons de santé ou de sécurité des personnes (Smith v Jones, [1999] 1 RCS 455];
4) Lorsque la communication avocat-client est elle-même de nature criminelle OU vise à faciliter la perpétration d’actes criminels (exception de crime et de fraude projetés).
5) Pour des raisons de sécurité publique;
6) Lorsque l’innocence d’un accusé ET son droit à une défense pleine et entière ne peuvent être établis que par la divulgation de l’information autrement visée par le secret professionnel.
LIMITES: divulgation des renseignements qui sont nécessaires: 69 C.d.a
Quel article prévoit le régime de renonciation à la confidentialité + dans quelles circonstances?
65 C.d.a. paras 1-6:
- Autorisation du client;
- Loi ordonne ou autorise;
- Recouvrer honoraires impayés;
- Défendre en cas de plainte sur sa conduite professionnelle;
- Résoudre conflits d’intérêts;
- Prévenir un acte de violence.
Par quels moyens est-ce que l’avocat doit-il protéger le secret professionnel?
61 C.d.a
62.
64.
Prendre les mesures raisonnables pour assurer la protection des renseignements confidentiels.
Quelle est la règle contre les conflits d’intérêts.
71 C.d.a.
Quels sont les critères pour l’évaluation de la présence d’un conflit?
(1) Apparence de conflit;
(2) Possibilité de préjudice;
Selon la personne raisonnablement informé des circonstances.
Quel est le régime sur l’avocat désirant faire ou faisant affaire avec un client?
90 C.d.a:
Ne peut faire affaire avec un client.
SAUF:
Termes et conditions justes et raisonnables.
Quel est le régime sur l’emprunt d’argent à un client par l’avocat?
91 C.d.a.:
Ne peut emprunter d’argent à un client.
SAUF:
Para 1: Client est une institution financière ou entreprise similaire oeuvrant dans le prêt d’argent.
Para 2: Client est une personne avec qui l’avocat a un lien de dépendance.
L’avocat désirant agir dans le cadre d’un mandat commun doit informer ses clients de quoi?
84 C.d.a.:
1) Qu’il agira pour +1 client;
2) Qu’aucun renseignement ne sera confidentiel à l’égard de ni l’un ni l’autre;
3) Il pourrait devoir cesser d’agir si un différend surgit et ne se règle pas dans un délai raisonnable (85(2) C.d.a.).
Quel est le régime de l’avocat témoin?
76 C.d.a.
Ne peut représenter/agir (dans un litige) s’il sait OU devrait savoir qu’il sera convoqué comme témoin.
SAUF
Para 2: Si son témoignage ne se rapporte qu’à:
(a) une affaire non contestée OU
(b) une question de forme ET qu’une preuve sérieuse ne sera pas offerte pour le contredire OU
(c) nature et la valeur des services professionnels rendus au client OU ceux d’autres professionnels du même cabinet.
Quels sont les articles concernant le devoir d’exiger des honoraires justes et raisonnables?
101(1) C.d.a.
102 C.d.a
7 C.d.a. (éviter le caractère de lucre).
Quelle est la règle qui empêche de communiquer directement avec un client représenté par avocat?
120(1) C.d.a.
Quelle règle empêche l’avocat de mentir à son client?
37 C.d.a.
Quelle règle empêche l’avocat de communiquer avec la personne qui demande enquête par le syndic ou qui a déposé une plainte?
136(1) C.d.a.
Il ne peut exercer de représailles contre une telle personne: 136(2) C.d.a.
Quelle(s) règle(s) oblige(nt) l’avocat à répondre au syndic de manière diligente et sans délai?
135(1) C.d.a.
Aussi: 114/122 C.prof.
Quelles règles obligent l’avocat à faire ses retour d’appel et un suivi du dossier sous demande du client?
39 C.d.a: disponibilité raisonnable
40 C.d.a: rend compte de l’évolution du dossier.
Quelles règles exigent l’avocat d’agir avec respect courtoisie envers l’avocat de la partie adverse?
4 C.d.a.
112 C.d.a.
132(2) C.d.a.
Quelle règle exige de l’avocat d’être présent (au tribunal) lorsque sa présence est requise?
114 C.d.a.
Quelle règle exige de l’avocat de ne pas mentir à des intervenant du système de justice?
L’avocat ne doit pas induire en erreur les intervenants:
Si décideur (fonction juridictionnelle: tribunal, greffier, etc.): 116 C.d.a., 117 C.d.a., 15 C.d.a. et 13 C.d.a.: devoir de coopération.
Si pas décideur (fonction administrative): 4 C.d.a. et 13 C.d.a.: devoirs d’intégrité.