Loi sur la pharmacie Flashcards
Est ce que le pharmacien peut déléguer la VCC à un ATP
Art.17 (le pharm peut faire la VCC)
Règlement déterminant les actes visés à l’art17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens
Personnes majeures de 5 ans ou plus SOUS LA SURVEILLANCE DU PHARM peut exécuter des tâches techniques
VCC = tâche technique
Possibilité de délégation sous surveillance du pharmacien (Art31)
Est ce que le pharmacien québécois peut servir un med prescrit par un médecin ontarien?
Définition d’ordonnance
personne qui serait autorisée par une loi du Québec à prescrire au Québec (pour les autres pharmaciens du Canada)
Est ce que le pharmacien québécois peut prolonger une ordonnance écrite par un médecin ontarien?
Art17 –> pharm peut prolonger ordonnance d’un médecin
Art1 –> Définition d’un médecin –> tout membre de l’Ordre des médecins du Québec
À quel moment on devient pharmacien? Que faire pour le devenir?
Obtention de l’immatriculation –> Loi sur la pharmacie
Art14 L’immatriculation constatée par un certificat délivré par le secrétaire de l’Ordre
Art15 A droit a un certificat d’immatriculation l’étudiant qui…
Art10 Conseil d’admin détermine les conditions…
–> Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Un médecin veut un permis. Possible?
Art19 Médecin a aussi droit d’obtenir un permis
Art20 Md titulaire d’un permis ne peut voter à l’élection des membres du Conseil d’admin et est inéligible au Conseil d’administration ou à toute autre charge au sein de l’Ordr
Art37 À cause de la faible densité ou de l’absence d’un pharmacien peut obtenir un permis pour une DURÉE DE 5 ANS (renouvelable)
Titre de docteur
Réponse pas dans la Loi sur la pharmacie
Code des professions!
Art58.1
Ne s’applique pas aux membres de l’Ordre des dentistes, des médecins et des médecins vétérinaires.
Conséquence de la pratique illégale de la pharmacie (art35)
Personne physique : 2 500 - 62 500$
Autre cas : 5 000 - 125 000$
En cas de récidive, le minimum et le maximum doublent
Le projet de loi no35 modifie quoi?
Loi sur la pharmacie
Règlement sur l’administration d’un médicament par un pharmacien
Règlement sur la prescription d’un médicament par un pharmacien
