Bases de la législation Flashcards
Quels sont les différents acteurs du système judiciaire (4)
Société (individus) et groupes d’intérêt (lobbyistes)
Politiciens
Législateurs
Acteurs judiciaires
Le Canada est une _ _
Monarchie constitutionnelle.
règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle Elle s’applique sans exception et nul n’est censé l’ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le parlement.
Loi
Loi
règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle Elle s’applique sans exception et nul n’est censé l’ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le parlement.
Règlement
disposition prise par certaines autorités administratives compétentes pour émettre des règles normatives.
Procédure
un ensemble des règles qui définissent la manière de procéder
Norme
désigne un état habituellement répandu, moyen, considéré le plus souvent comme une règle à suivre. Permet l’interchangeabilité → PAS obligé de la suivre.
Directive
acte par lequel une administration, une collectivité se fixent une ligne de conduite → Très peu coercitif
Loi de 1867
Composantes de la constitution → Définit le fonctionnement
Comprend le partage des compétences entre le fédéral et le provincial, la séparation des pouvoirs (indépendance des tribunaux)
Amendement de la constitution (procédures et modifications)
Loi de 1982
Qu’est ce que la loi suprême
Constitution
Qu’est ce que la constitution
Ensemble des règles de droit qui organisent les institutions du Canada et détermine les règles fondamentales qui régissent la société canadienne
Les lois doivent respectées quoi
La constitution
Peut on déroger de la constitution
Article 1 et arcticle 33 oui!!
Article 1
La Charte prévoit qu’on peut y déroger, mais dans les limites du raisonnable + doit respecter le cadre d’une société libre et démocratique
Article 33
Province peut adopter une loi en annonçant qu’elle déroge à la Charte en citant l’article → Obligatoire de faire renouveler aux 5 ans. → Possibilité de contester que c’est raisonnable à la Cour supérieure
Libertés fondamentales
Liberté de conscience et de religion
Liberté de pensée, de croyance, d’opinion, d’expression (liberté de presse)..
Liberté de réunion pacifique
Liberté d’association
De quoi relève la charte québécoise
Droit relève du droit britannique + celui francais
Synonyme charte québécoise
Charte des droits et libertés de la personne
Loi sur la pharmacie Fédéral provincial?
Provincial
Loi “quasi-constitutionnelle”
Charte des droits et libertés de la personne = “Charte québécoise”
Article 10 de la charte québécoise
«Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, […]»
Exemples de lois privées
Ex. Université Laval et McGill → Universités à charte
Intérêts particuliers ou locaux.
3 fonctions de l’état
Législative
Judiciaire
Executive
Fonction législative
Édicte des lois de portée générale ou privée + les codes (ex. Code civil, Code des professions, etc.)
Fonction judiciaire
Appliquer les lois
Fonction par laquelle l’État applique ses textes par le moyen de jugements visant des individus.
+ nomination des juges
Nomination des juges
Un comité fait les recommandations (séparation des pouvoirs) → Processus impartial (mais lien avec la politique)
Tribunaux fédéraux
Cour suprême du Canada
Cour d’appel fédérale
Cour fédérale de première instance
Tribunaux administratifs
Tribunaux provinciaux 5
Cour d’appel
Cour supérieure (Divorce, injonctions, actions collectives, +85000$)
Cour du Québec (Adoption, -85000$, petites créances (15 000$)
Tribunaux administratifs
Cours municipales (-15000$)
Jurisprudence def
Ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur la même question
Dit comment interpréter une loi
Utilisation de la jurisprudence
On doit faire référence à notre cour ou à une supérieure.
Cour supérieur > Cour d’appel > Cour Québec > Petites créances
Que force la jurisprudence
Force des trilogies et des pentalogies (Force les gouvernements à changer leurs lois quand une même décision est prise plusieurs fois)
Au Québec! Qu’est ce qu’on plaide au tribunal ?
plaide le Code Civil + Les lois + Jurisprudence
Fonction exécutive def
Gère la politique courante de l’État et contrôle l’application de la loi élaborée par le pouvoir législatif
Activité de l’administration publique
Instances gouvernementales
Instances paragouvernementales
Qui Exercent des pouvoirs réglementaires, administratifs et discrétionnaires
Fonction exécutive
Qui fait ces taches : Dirige la police, dirige l’administration, nomme les fonctionnaires, etc.
Fonction exécutive
Est ce que toutes les lois et tous les textes de nature légale ont une portée comparable?
Non
Ordre d’importance (sur la facilité à déroger)
Constitution > Charte > Lois > Règlements > Procédures > Directives
Différents devenir d’une loi
Modifiée
Abrogée
Abrogée en partie
Modifiée par une autre loi
Def abrogé
(annulation pour l’avenir du caractère exécutoire d’ un texte législatif ou réglementaire)
Procédures judiciaires ou quasi judiciaires
Mesures disciplinaires en vertu du Code des professions et de la Loi sur la pharmacie
Accusations en vertu du Code criminel
Poursuites judiciaires contractuelles
Poursuites en responsabilité
Mise en demeure def
Interpellation formelle faite au débiteur qui n’a pas exécuté son obligation à terme.
“Demande de faire quelque chose qu’on était sensé faire”
A quoi sert une mise en demeure
Permet d’expliquer à l’autre personne ce que vous lui reprochez de façon formelle et précise. Elle vous permet aussi de lui expliquer ce qu’elle peut faire pour régler la situation afin d’éviter que vous la poursuiviez.
Qu’évite une mise en demeure
Évite de payer les frais du tribunal, règlement d’un problème sans poursuite, encourage la personne à régler le conflit, etc.
Responsabilité civile ou professionnelle
Devoir de respecter les règles de conduite → Ne pas causer préjudice à autrui
Assurances de responsabilité civile
Assurances de responsabilité professionnelle
Que se passe t il lorsque responsable d’un préjudice
tenue de réparer ce préjudice
Aussi tenu de réparer les préjudices causées par la faute d’une autre personne, par le fait des biens qu’elle a sous sa garde, etc.
