Bases de la législation

Question 1

Quels sont les différents acteurs du système judiciaire (4)

Answer 1

Société (individus) et groupes d’intérêt (lobbyistes)
Politiciens
Législateurs
Acteurs judiciaires

Question 2

Le Canada est une _ _

Answer 2

Monarchie constitutionnelle.

Question 3

règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle Elle s’applique sans exception et nul n’est censé l’ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le parlement.

Answer 3

Loi

Question 4

Loi

Answer 4

règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle Elle s’applique sans exception et nul n’est censé l’ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le parlement.

Question 5

Règlement

Answer 5

disposition prise par certaines autorités administratives compétentes pour émettre des règles normatives.

Question 6

Procédure

Answer 6

un ensemble des règles qui définissent la manière de procéder

Question 7

Norme

Answer 7

désigne un état habituellement répandu, moyen, considéré le plus souvent comme une règle à suivre. Permet l’interchangeabilité → PAS obligé de la suivre.

Question 8

Directive

Answer 8

acte par lequel une administration, une collectivité se fixent une ligne de conduite → Très peu coercitif

Question 9

Loi de 1867

Answer 9

Composantes de la constitution → Définit le fonctionnement
Comprend le partage des compétences entre le fédéral et le provincial, la séparation des pouvoirs (indépendance des tribunaux)

Question 10

Amendement de la constitution (procédures et modifications)

Answer 10

Loi de 1982

Question 11

Qu’est ce que la loi suprême

Answer 11

Constitution

Question 12

Qu’est ce que la constitution

Answer 12

Ensemble des règles de droit qui organisent les institutions du Canada et détermine les règles fondamentales qui régissent la société canadienne

Question 13

Les lois doivent respectées quoi

Answer 13

La constitution

Question 14

Peut on déroger de la constitution

Answer 14

Article 1 et arcticle 33 oui!!

Question 15

Article 1

Answer 15

La Charte prévoit qu’on peut y déroger, mais dans les limites du raisonnable + doit respecter le cadre d’une société libre et démocratique

Question 16

Article 33

Answer 16

Province peut adopter une loi en annonçant qu’elle déroge à la Charte en citant l’article → Obligatoire de faire renouveler aux 5 ans. → Possibilité de contester que c’est raisonnable à la Cour supérieure

Question 17

Libertés fondamentales

Answer 17

Liberté de conscience et de religion
Liberté de pensée, de croyance, d’opinion, d’expression (liberté de presse)..
Liberté de réunion pacifique
Liberté d’association

Question 18

De quoi relève la charte québécoise

Answer 18

Droit relève du droit britannique + celui francais

Question 19

Synonyme charte québécoise

Answer 19

Charte des droits et libertés de la personne

Question 20

Loi sur la pharmacie Fédéral provincial?

Answer 20

Provincial

Question 21

Loi “quasi-constitutionnelle”

Answer 21

Charte des droits et libertés de la personne = “Charte québécoise”

Question 22

Article 10 de la charte québécoise

Answer 22

«Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, […]»

Question 23

Exemples de lois privées

Answer 23

Ex. Université Laval et McGill → Universités à charte

Intérêts particuliers ou locaux.

Question 24

3 fonctions de l’état

Answer 24

Législative
Judiciaire
Executive

Question 25

Fonction législative

Answer 25

Édicte des lois de portée générale ou privée + les codes (ex. Code civil, Code des professions, etc.)

Question 26

Fonction judiciaire

Answer 26

Appliquer les lois
Fonction par laquelle l’État applique ses textes par le moyen de jugements visant des individus.
+ nomination des juges

Question 27

Nomination des juges

Answer 27

Un comité fait les recommandations (séparation des pouvoirs) → Processus impartial (mais lien avec la politique)

Question 28

Tribunaux fédéraux

Answer 28

Cour suprême du Canada
Cour d’appel fédérale
Cour fédérale de première instance
Tribunaux administratifs

Question 29

Tribunaux provinciaux 5

Answer 29

Cour d’appel
Cour supérieure (Divorce, injonctions, actions collectives, +85000$)
Cour du Québec (Adoption, -85000$, petites créances (15 000$)
Tribunaux administratifs
Cours municipales (-15000$)

Question 30

Jurisprudence def

Answer 30

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur la même question
Dit comment interpréter une loi

Question 31

Utilisation de la jurisprudence

Answer 31

On doit faire référence à notre cour ou à une supérieure.

Cour supérieur > Cour d’appel > Cour Québec > Petites créances

Question 32

Que force la jurisprudence

Answer 32

Force des trilogies et des pentalogies (Force les gouvernements à changer leurs lois quand une même décision est prise plusieurs fois)

Question 33

Au Québec! Qu’est ce qu’on plaide au tribunal ?

Answer 33

plaide le Code Civil + Les lois + Jurisprudence

Question 34

Fonction exécutive def

Answer 34

Gère la politique courante de l’État et contrôle l’application de la loi élaborée par le pouvoir législatif
Activité de l’administration publique
Instances gouvernementales
Instances paragouvernementales

Question 35

Qui Exercent des pouvoirs réglementaires, administratifs et discrétionnaires

Answer 35

Fonction exécutive

Question 36

Qui fait ces taches : Dirige la police, dirige l’administration, nomme les fonctionnaires, etc.

Answer 36

Fonction exécutive

Question 37

Est ce que toutes les lois et tous les textes de nature légale ont une portée comparable?

Answer 37

Non

Question 38

Ordre d’importance (sur la facilité à déroger)

Answer 38

Constitution > Charte > Lois > Règlements > Procédures > Directives

Question 39

Différents devenir d’une loi

Answer 39

Modifiée
Abrogée
Abrogée en partie
Modifiée par une autre loi

Question 40

Def abrogé

Answer 40

(annulation pour l’avenir du caractère exécutoire d’ un texte législatif ou réglementaire)

Question 41

Procédures judiciaires ou quasi judiciaires

Answer 41

Mesures disciplinaires en vertu du Code des professions et de la Loi sur la pharmacie
Accusations en vertu du Code criminel
Poursuites judiciaires contractuelles
Poursuites en responsabilité

Question 42

Mise en demeure def

Answer 42

Interpellation formelle faite au débiteur qui n’a pas exécuté son obligation à terme.
“Demande de faire quelque chose qu’on était sensé faire”

Question 43

A quoi sert une mise en demeure

Answer 43

Permet d’expliquer à l’autre personne ce que vous lui reprochez de façon formelle et précise. Elle vous permet aussi de lui expliquer ce qu’elle peut faire pour régler la situation afin d’éviter que vous la poursuiviez.

Question 44

Qu’évite une mise en demeure

Answer 44

Évite de payer les frais du tribunal, règlement d’un problème sans poursuite, encourage la personne à régler le conflit, etc.

Question 45

Responsabilité civile ou professionnelle

Answer 45

Devoir de respecter les règles de conduite → Ne pas causer préjudice à autrui

Assurances de responsabilité civile
Assurances de responsabilité professionnelle

Question 46

Que se passe t il lorsque responsable d’un préjudice

Answer 46

tenue de réparer ce préjudice
Aussi tenu de réparer les préjudices causées par la faute d’une autre personne, par le fait des biens qu’elle a sous sa garde, etc.